Contrat estimatoire définition

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Contrat estimatoire

Contrat estimatoire logo #651Le contrat estimatoire est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d`un bien sans recevoir de contrepartie immédiate, les deux parties s`étant mises d`accord sur l`estimation du bien. Si celui qui en reçoit la propriété arrive à vendre plus cher le bien, il fait un ...
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