Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables. Voir Juridictions pénales, Amende, Tribunal de police.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Infraction que la loi punit d`une amende n`excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/contravention
1)
[nom] Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait. 2) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes. 3) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux rè...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/contravention
CONTRAVENTION, subst. fém. I. − Vieilli. Action de contrevenir (à quelque chose). Une contravention à une loi, à un ordre, à des obligations fiscales. − (Être) en contravention. Dans l'état d'une chose ou d'une personne qui contrevient à une loi, à un règlement. En contravention avec les lois. J'étais en contravention formelle vis-à...
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https://www.cnrtl.fr/definition/contravention
La contravention se définit comme le fait de commettre un acte en violation d’une loi. Classifiée par le droit pénal, la contravention est l’infraction la moins grave et la moins gravement réprimée. La plupart du temps, elle l’est par une amende pouvant aller selon les cas de 38 € à 1500 € et au-delà en cas de récidive, voire, dan...
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https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-st-
Au plan pénal, infraction pour laquelle la seule peine principale encourue est une amende n'excédant pas 3 000 € (ou, par substitution, la privation d'un droit). Relève, selon les cas, de la juridiction de proximité, du tribunal de police ou de procédures simplifiées comme l'amende forfaitaire ou l'ordonnance pénale.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
Infraction pénale la moins grave punie d’une amende de 38 euros à 1500 euros jusqu’à 3000 euros, en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale défin...
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
La contravention est une infraction pénale. Il existe cinq classes de contraventions définies selon leur gravité. Une personne reconnue coupable de l'infraction de négligence caractérisée est punissable d'une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1500 euros.
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https://www.hadopi.fr/glossaire
(1)
Droit Infraction à une loi ou un règlement, qui est sanctionnée par une amende.
Synonyme : entorse (2)
Droit Amende découlant de cette infraction.
Synonyme : pénalité
Traduction anglais : fine (3)
Droit Procès-verbal établi pour cette infraction.
Synonyme : papillon
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/contravention/
Nom [f] [kɔ̃tʀavɑ̃sjɔ̃] 1) somme à payer comme punition
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https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/contravention
Une contravention est une catégorie d`infractions pénales. - : Contravention en droit pénal français - : Contravention de grande voirie en France
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Contravention
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