Crime fédéral définition

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Crime fédéral

Crime fédéral logo #651Aux États-Unis, un crime fédéral (federal crime ou federal offense) est une infraction à une loi fédérale et qui tombe dans la majorité des cas sous la juridiction du FBI (Federal Bureau of Investigation) depuis la création de ce service, au niveau de l`enquête, tout au moins et qui est ...
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