Dotation générale de décentralisation définition

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Dotation générale de décentralisation

Dotation générale de décentralisation logo #1Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'État et les collectivités locales depuis 1984 sont compensées par un transfert de ressources. Celui-ci est effectué par transfert d'impôts d'État et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire, la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle est dep...
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
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