
Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'État et les collectivités locales depuis 1984 sont compensées par un transfert de ressources. Celui-ci est effectué par transfert d'impôts d'État et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire, la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle est dep...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.