Effet rejeté définition

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Effet rejeté

Effet rejeté logo #245Un effet rejeté est un effet de commerce dont le paiement à l'échéance a été refusé par la banque domiciliataire du client débiteur. L’effet rejeté est alors envoyé à la banque du bénéficiaire qui le remet à son client afin qu’il puisse exercer ses différents recours (droit cambiaire). Un effet rejeté est susceptible d’être d...
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