Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (Exemple : expiration du délai pour faire appel).
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Perte d`un droit à agir en justice en raison de l`expiration d`un délai.
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/forclusion
1)
[nom] Action de forclore ou résultat de cette action. 2) Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/forclusion
La forclusion est un terme du droit civil, qui sanctionne une personne qui n’a pas respecté les délais imposés par la loi dans une procédure.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/forclusion/
FORCLUSION, subst. fém. DR. Forme particulière de déchéance faisant perdre à une personne la faculté d'exercer un droit par suite de l'expiration d'un délai. La demande d'adhésion doit être formulée, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter : − soit du 22 août 1967; − soit de la date à laquelle les intéressés cess...
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https://www.cnrtl.fr/definition/forclusion
tardiveté d'une requête présentée au-delà de l'expiration du délai de recours contentieux.
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https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Perte du droit d'agir en justice suite au non-accomplissement d'une formalité ou d'un acte juridique dans le délai requis (exemple : formalité de l'article L. 133-3 du Code de commerce).
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n’a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.
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https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/08/YRD_SEPT_2020Guid
Les procédures légales lancées par la personne ou par le groupe, à qui l’argent est dû, pour se réapproprié des biens, tels que la terre ou la maison, pour un prêt qui n'a pas été payé.
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https://www.glenbow.org/mavericks/student/francais/thm_poli/glossary.html
(1)
Droit Perte d'un droit, le délai ayant expiré. (2) Prescription.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/forclusion/
Déchéance d'un droit non exercédans les délais prescrits par la loi. En matière de transportsmaritimes, les actions ou recours sont forclos au bout d'unan .
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https://www.lomag-man.org/glossaire%20dico/glossaires-dico-transport-mariti
La forclusion, en droit, est l`extinction de la possibilité d`agir en justice pour une personne qui n`a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits, c`est-à-dire à la fin de la prescription.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion_(droit)
La forclusion est la traduction de Verwerfung (rejet) chez Freud, proposée par Jacques Lacan pour désigner le mécanisme de défense à l`origine de la psychose. - La forclusion : entre déni et psychose
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion_(psychanalyse)
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