Loi réglementant, dans le but de mieux protéger l'emprunteur, l'offre de prêt. Cette loi précise un certain nombre de clauses qui doivent être obligatoirement stipulées dans l'offre de prêt, comme par exemple : l'échéancier du prêt, le moment et les modalités de mise à disposition des fonds, les frais retenus par l'établissement prête...
Trouvé sur
http://www.empruntis.com//financement/lexique/loi-scrivener.php
La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit.
Trouvé sur
https://www.credixis.fr/lexique/p3
La loi Scrivener entrée en vigueur en 1979 réglemente les offres de crédits faites aux consommateurs. Elle concerne notamment les crédits immobiliers et les crédits à la consommation. Elle précise notamment les obligations de la publicité d’offres de crédit (utilisation du TEG), les délais de validité des offres, les délais d’accept...
Trouvé sur
https://www.definitions-marketing.com/Definition-Loi-Scrivener
Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le Crédit à la consommation - Description : Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le Crédit à la consommation Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 140 000F. Cette loi contraint les organismes Ã...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/10172
Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979).
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Politique Législation française adoptée en 1978 afin d'informer et de protéger les consommateurs de crédit. La loi Scrivener augmente la protection de l'emprunteur concernant les crédits à la consommation et de travaux immobiliers.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-scrivener/
Les lois Scrivener sont relatives à la protection des emprunteurs. La loi Scrivener 1 est relative aux crédits à la consommation alors que la loi du 13 juillet 1979 (Scrivener 2) vise les opérations de crédits à l’immobilier. Ces lois ont donc pour objectif de protéger les particuliers en matière de crédits (consommation ou immobilier), ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La loi dite `Loi Scrivener`, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concer...
Trouvé sur
https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/l
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
