Loi du 17 mars 1905 qui a ajouté à l'article 103 du Code de commerce (devenu l'article L. 133-1) une disposition frappant de nullité les clauses de non-responsabilité du voiturier pour pertes ou avaries.
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Loi du 17 mars 1905 qui a ajouté à l'article 103 du Code de commerce (devenu l'article L. 133-1) une disposition frappant de nullité les clauses de non-responsabilité du voiturier pour pertes ou avaries.