Mesures prises par le juge, à la demande d’un créancier, dans le but de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels le créancier se fera payer quand le juge l’ordonnera.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Les mesures conservatoires sont des mesures prises par un juge, à la demande d’un créancier, afin de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels il souhaite se payer. Les mesures conservatoires sont prononcées dans l’attente qu’une décision définitive soit validée. Les mesures conservatoires, lorsqu’elles sont prises, courent ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
