Moratoire définitions

Moratoire

Suspension provisoire de l’exécution de certaines obligations, qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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moratoire

Disposition à caractère réglementaire portant arrêt d'activités pour une durée définie et destinée à permettre de prendre en compte de nouveaux éléments (éventuels), de développer une réflexion plus approfondie et de faciliter le débat public. ( ζ )
Trouvé sur https://envlit.ifremer.fr/infos/glossaire/m/moratoire

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moratoire

1) [adjectif] Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire. [nom] 2) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances. 3) Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision ; suspension j...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/moratoire

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moratoire

Terme de droit relatif à la décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/10151

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Moratoire

Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/159

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moratoire

^Droit Suspension provisoire (d'une obligation de paiement, d'une action en justice...). Synonyme : délai Traduction anglais : moratorium
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/moratoire/

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Moratoire

Un moratoire est une convention par laquelle les créanciers d'une personne décident en commun de lui accorder des délais de paiement. Un moratoire peut également être mis en place dans le cadre de la loi sur le règlement et la liquidation judiciaire des entreprises. Le terme moratoire s’applique enfin aux intérêts qui sont calculés au pr...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

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Moratoire

Un moratoire (du latin moratorius, de morari : retarder) est un terme juridique qui désigne une décision d`accorder un délai ou une suspension volontaire d`une action. - Disposition légale, nécessitée par des raisons impérieuses d`intérêt public, suspendant d`une manière générale l`ex...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Moratoire

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