
L’article 80.3 de la Loi sur le report de l’impôt autorise les producteurs dans les zones de sécheresse désignées à reporter d’un an, dans la déclaration de leur revenu, une partie des recettes des ventes de bestiaux reproducteurs qu’ils ont été forcés d’effectuer à cause de la sécheresse.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/591
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.