Règlement d’un litige en dehors d’une procédure engagée devant les tribunaux, par simple accord entre les parties, éventuellement sur la base des propositions d’un médiateur.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Le règlement amiable a pour objet, avant l’apparition de difficultés financières prévisibles pour une entreprise ou dès leur survenance, de régler les difficultés rencontrées notamment par la conclusion d’un accord de résolution entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Une procédure de règlement amiable passe par la saisin...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Le Règlement amiable est maintenant appelé Conciliation. Voir Conciliation.
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Règlement%20amiab
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