
Recours constitutionnel subsidiaire - Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n`est possible de l`utiliser que si la voie principale, dit recours unifié, n`est pas accessible.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_constitutionnel_subsidiaire
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