Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir législatif, accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance. … lire la suite
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http://www.vocabulairepolitique.be/
Anglais: Penalty. Ou pénalité ou pénalisation
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Lexique_du_football_am%C3%A9ricain_et_canadie
1) [nom] Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. 2) Acte d'une autorité sur une situation légale. 3) Approbation que l’on donne à une chose. 4) Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/sanction
conséquence de la non observation d’une charte ou d’une règle ; on distingue généralement la sanction éducative (visant l’apprentissage d’une règle) de la sanction punitive.
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https://www.climatscolaire.ch/glossaire/
A l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes. Avec le RGPD (Règlement Général s...
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https://www.cnil.fr/fr/definition/sanction
SANCTION, subst. fém. A. − 1. DR. HIST. [Dans un État constitutionnel] Acte par lequel le souverain, le chef de l'État, exerçant une partie de l'autorité législative, donne à une loi l'approbation qui la rend exécutoire. Sanction royale. Il demandait que le roi gardât la sanction des lois (France,Génie lat. , 1909, p. 236). Pragmatique*...
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https://www.cnrtl.fr/definition/sanction
Initialement, confirmation populaire d'une décision d'autorité («sanction populaire»), aujourd'hui souvent utilisé pour désigner une peine infligée suite à un jugement («sanction pénale» ou «sanction économique») ou, en sociologie, pour désigner l'approbation ou la désapprobation d'un comportement donné (sanction sociale). Comm...
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https://www.encyclopedie.fr/local/283
conséquence de la non observation d’une charte ou d’une règle ; on distingue généralement la sanction éducative (visant l’apprentissage d’une règle) de la sanction punitive.
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https://www.encyclopedie.fr/local/672
(1) Punition.
Synonyme : châtiment
Traduction anglais : sanction (2)
Droit Peine, mesure répressive prise selon la loi.
Synonyme : peine
Traduction anglais : sanction (3) Conséquence.
Synonyme : récompense
Traduction anglais : penalty, price (4) Confirmation, approbation.
Synonyme : ap...
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sanction/
Nom [f] [sɑ̃ksjɔ̃] 1) action de punir Exemple:
'prendre des sanctions contre 'Trouvé sur
https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/sanction
Une sanction sociale est une conséquence de la déviation à une norme sociale; des gens vont stigmatiser, juger, punir ceux qui dévient de la norme socialement admise. - La sanction sociale, plus ou moins institutionnalisée, actualise les normes sociales et est constitutive du contrôle social.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction
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