Juridiction spécialisée du premier degré. Elle tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l’exploitation agricole.
Juridiction spécialisée fonctionnant au siège de chaque tribunal d'instance. Sa compétence est exclusive et porte sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du code rural.
Droit Lieu où se jugent les litiges concernant un bail rural entre un propriétaire et son locataire.