[nom] Ordonnance mise au bas d'une requête pour commettre un conseiller. Exemple: `Requête de `committitur`,` requête par laquelle on demandait qu'un rapporteur fût commis dans une affaire.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/committitur
COMMITTITUR, subst. masc. DR. ANC. ,,. . . ordonnance par laquelle le président d'un tribunal commettait un juge pour faire quelque instruction. `` (Ac. 1835, 1878). ,,Mettre le Committitur au bas d'une requête. Requête de Committitur`` (Ac. 1835, 1878). Prononc. et Orth. : [kɔmitity:ʀ]. Ds Ac. 1694-1878. Étymol. et Hist. 1690 (Fur. ). Mot la...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/committitur
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
