Contrat type définition

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Contrat type

Contrat type logo #151Contrat de transport fluvial, routier de marchandises, de sous-traitance routière ou de location de véhicule industriel avec conducteur institué par décret. Ce contrat est applicable de plein droit en l'absence de convention écrite entre les parties, le tout conformément aux articles 8, § II, et 34 de la loi d'orientation des transports intÃ...
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