Entérinement définitions

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entérinement

entérinement logo #122ENTÉRINER, verbe trans. A. − DR. [Le suj. désigne une autorité judiciaire ou pol. , ou une décision qui en émane] Garantir la validité définitive d'un acte en le ratifiant. Entériner un rapport d'experts. Entériner une requête (Ac. 1932). Entériner une décision. Le jugement qui entérinera la requête civile, ordonnera que le (. . . )...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/entérinement

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entérinement logo #370 Le Fonds des accidents du travail entérine (pour le secteur privé) l'accord conclu entre l'entreprise d'assurances et la victime après avoir constaté que la loi sur les accidents du travail a été respectée et que toutes les données de l'accord sont correctes.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/370

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entérinement logo #10874Fedris entérine (pour le secteur privé) l'accord conclu entre l'entreprise d'assurances et la victime après avoir constaté que la loi sur les accidents du travail a été respectée et que toutes les données de l'accord sont correctes.
Trouvé sur https://www.fedris.be/fr/glossary

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entérinement logo #10875Fedris entérine (pour le secteur privé) l'accord conclu entre l'entreprise d'assurances et la victime après avoir constaté que la loi sur les accidents du travail a été respectée et que toutes les données de l'accord sont correctes.
Trouvé sur https://www.fedris.be/fr/glossary

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entérinement logo #725 Action d'entériner, c'est-à-dire de rendre valable, définitif. Exemple : L'entérinement de son poste a été un soulagement pour lui et sa femme. S'il s'était retrouvé de nouveau sans emploi, ça aurait été très problématique pour leur foyer.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/enterinement/
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