Loi civile définitions

loi civile

[nom] Ensemble des lois qui définissent les droits et les devoirs, les intérêts et les rapports des citoyens entre eux.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/loi_civile

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loi civile

^Droit Convention humaine variable selon le temps et les circonstances.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-civile/

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