Droit Loi qui s'applique dans le domaine du droit pénal, relative aux infractions frappées d'une sanction pénale. Exemple : La loi pénale peut concerner un crime, un délit ou encore une contravention. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-penale/
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Droit Loi qui s'applique dans le domaine du droit pénal, relative aux infractions frappées d'une sanction pénale. Exemple : La loi pénale peut concerner un crime, un délit ou encore une contravention.