Tribunal des affaires de sécurité sociale définitions

Rechercher

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Tribunal des affaires de sécurité sociale logo #341Juridiction du premier degré, spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

tribunal des affaires de sécurité sociale

tribunal des affaires de sécurité sociale logo #725Droit Lieu où se jugent les affaires liées à la caisse primaire d'assurance maladie. Exemple : Le tribunal des affaires sociales ne traite que les litiges d'ordre administratif.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tribunal-des-affaires
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.