Copie de `Guichet - Glossaire métier`

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Guichet - Glossaire métier Catégorie: Management Date & Pays: 21/02/2022, FR Mots: 216

ACRE
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales sur 12 mois.

Acte authentique
Acte rédigé par un notaire.

Acte sous seing privé
Acte établi par les parties, sans l'intervention d'un notaire.

Actif
Notion comptable se rapportant au bilan d'une entreprise et représentant l'ensemble du patrimoine qu'elle détient. Il comprend deux sortes de biens : les actifs immobilisés (constructions, matériel, etc.) et les actifs circulants (stock, créances clients, etc.).

Actionnaire
Personne physique ou morale détentrice d'une ou de plusieurs actions d'une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions).

Activité agricole
Tout acte inhérent à l'exploitation professionnelle d'un cycle végétal ou animal ainsi que toute activité constituant le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation.

Activité artisanale
Une activité est artisanale quand elle consiste à fabriquer, transformer, réparer un produit ou à fournir une prestation de services nécessitant un travail manuel. La liste des activités artisanales a été fixée par le décret du 2 avril 1998 .

Activité civile
Cette activité s'apprécie par opposition à l'activité commerciale. On y recense principalement les activités agricoles et les activités libérales.

Activité commerciale
L'activité commerciale est définie par le Code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc. Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Adèle
L'Administration française en ligne.

ADIE
Association pour le droit à l'initiative économique . L'ADIE finance et accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire et plus particulièrement les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires des minima sociaux. Son site propose un accompagnement en ligne et permet aux créateurs d'entreprise de faire directement une demande de financement.

Administrateur
Personne physique ou morale désignée parmi les actionnaires d'une société anonyme pour exercer une mission de gestion collégiale au sein d'un « conseil d'administration ». Dans les 3 mois de sa nomination, il doit être détenteur d'un nombre minimal d'actions, conformément aux statuts de la société.

Affiliation
Rattachement d'un assuré social à une caisse déterminée.

Afnor
Association française de normalisation . L’Afnor a pour mission d'animer et coordonner l'élaboration des normes, de les homologuer, de promouvoir et faciliter leur utilisation.

Agent commercial
Mandataire indépendant, chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat et de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'autres entreprises.

Agent d'affaires
Personne qui, à titre professionnel et moyennant une rémunération, se charge des intérêts des particuliers en les conseillant et parfois en agissant à leur place. Les agents d'affaires exercent une activité commerciale.

Agessa
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs .

Agirc
Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres . Elle gère le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture.

Allocataire
Personne qui reçoit une allocation ou une aide sociale.

Apports en nature
Apport de biens autres que de l'argent au capital d'une société. Les statuts de la société doivent indiquer la valeur de chaque bien à partir du rapport établi par un commissaire aux apports qui sera annexé aux statuts. Toutefois, le décret 2010-1669 autorise les associés de SARL et l'associé d'EURL à ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Apports en industrie
Mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société. Cet apport n'est pas pris en compte dans la formation du capital social initial mais il peut donner lieu à une attribution de titres sociaux inaliénables mais rémunérés (partage des bénéfices et participation aux assemblées) si la société est une SARL ou une SAS.

Apports
Biens et/ou ressources financières ou techniques mis à la disposition de la société par les associés en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions). L'ensemble des apports constitue le capital social de la société.

APE
Activité principale exercée (APE). Voir l'entrée « Code APE ».

Apporteur d'affaires
Personne mettant en relation un prospect avec une entreprise sur l'existence d'un marché potentiel moyennant rétribution. Cette activité n'est pas une profession.

APCMA
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat . C'est la tête de réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).



APCA
Assemblée permanente des chambres d'agriculture .

Apports en numéraire
Apport d'argent au capital d'une société. Cet apport peut être libéré (versé) en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans. Un minimum d'apport doit être libéré à la constitution (1/5 pour les SARL et 50 % pour les SA et SAS).

Artisan
Titre de qualification pouvant être accordé à un chef d'entreprise artisan par la chambre de métiers et de l'artisanat sous certaines conditions de diplôme ou et de durée d'activité professionnelle (6 années minimum).

Assiette
Base de calcul.

Association
Groupement de personnes réunies dans un intérêt commun autre que le partage de bénéfices. Cette structure juridique instituée par la loi de 1901 est très utilisée dans certains domaines (sportif, culturel, artistique, etc.). Au-delà de certains seuils, les activités à caractère lucratif font l'objet d'une assimilation au régime commun des sociétés (TVA et impôts sur les sociétés). Les associations sont en dehors du périmètre du Guichet Entreprises.

Associé
Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature ou en espèce au capital d'une société.

Autorité compétente
Autorité ou instance habilitée spécifiquement par un État membre à délivrer ou à recevoir des titres de formation et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions liées aux autorisations d'exercer.

Ayant droit
Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (exemple : une personne sans activité professionnelle est l'ayant droit de son conjoint salarié en matière d'assurance maladie ; un héritier est l'ayant droit du défunt, etc.).

Bail
Contrat par lequel une personne laisse à une autre le droit de se servir d'une chose pendant un temps déterminé en échange d'une somme précise. Plus spécialement, contrat que l'on signe quand on loue un logement, un magasin.

Bail commercial
Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l'expiration d'une période triennale (c'est pourquoi on emploie souvent l'expression « bail 3-6-9 ») en respectant impérativement un préavis de 6 mois. Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables lorsque le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de renouvellement de son bail. Il bénéficie notamment d'une relative stabilité se caractérisant par :

Bail professionnel
Contrat de location consenti aux entreprises exerçant une activité libérale ou artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal. Sa durée minimale est de 6 ans, le locataire pouvant le résilier à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Bailleur
Propriétaire du bien qui consent un bail à un locataire.

Bilan
Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l'entreprise en matière d'emploi des fonds mis en œuvre dans l'entreprise (actif) et de ressources (passif).

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux (voir cette entrée).

Bodacc
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales . Il s'agit d'un recueil périodique national et journalier comportant les insertions officielles des créations d'entreprises, des ventes et cessions de fonds de commerce, des ouvertures de procédures collectives.

Boutique de gestion
Organisme réunissant les compétences nécessaires pour conseiller et accompagner les créateurs et repreneurs d'entreprises, depuis la recherche d'une idée jusqu'à l'entreprise de 2 ans. Les boutiques de gestion sont organisées en réseau (réseau des boutiques de gestion).

Bpifrance
La Banque publique d'investissement (BPI) offre l'ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes.

BTP
Bâtiment et travaux publics : secteur économique de la construction.

BTS
Brevet de technicien supérieur.

But lucratif
Une entreprise à but lucratif est une entreprise dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices.

But non lucratif
Une entreprise « à but non lucratif » est une entreprise regroupant des personnes autour d'un projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d'une activité sportive, la découverte d'une région, la réalisation d'économies, l'insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d'une nouvelle activité, etc. La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l'objectif premier de l'entreprise.

CADA
Commission d'accès aux documents administratifs .

Caisse des dépôts
Groupe financier public au service du développement économique du pays depuis 1816.

CAP
Certificat d'aptitude professionnelle.

Capital social
Montant cumulé des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés ou les actionnaires lors de la constitution de l'entreprise (ou par la suite, lors d'une augmentation de capital).

Capitaux propres
Différence entre la valeur des biens d'une entreprise et celle de ses dettes à l'égard des tiers.

Carte de résident
Carte pouvant être attribuée à une personne étrangère ayant résidé de façon ininterrompue au moins trois ans en France. Elle est valable 10 ans et renouvelable de plein droit à l'expiration de cette période.

Carte de séjour
Carte que doit posséder tout étranger qui désire séjourner en France. Sa durée de validité ne peut être supérieure à un an, mais elle est renouvelable.

Casier judiciaire
État des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits.

CCI France
CCI France est la tête de réseau des chambres de commerce et d'industrie. Elle remplace l'ACFCI depuis septembre 2012.

CCMSA
Caisse centrale de mutualité sociale agricole .

CDC
Caisse des dépôts et consignations, aujourd'hui dénommée « Caisse des dépôts » (voir cette entrée).

CDD
Contrat à durée déterminée.

CDI
Contrat à durée indéterminée.

Centre de formalités des entreprises
Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire (« liasse unique ») les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.

Centre de gestion agréé
Organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion et de fiscalité et de les inciter à développer l'usage de la comptabilité. Les adhérents à un CGA bénéficient de certains avantages fiscaux et notamment d'un abattement sur leurs bénéfices imposables.

Cerfa
Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Par extension : les formulaires administratifs normalisés.

Cession
Vente ou donation d'un bien ou d'un droit.

Chambres d'agriculture
Établissements publics professionnels, sous tutelle du ministère de l'Agriculture, qui ont pour mission de représenter les intérêts de l'agriculture et du monde rural auprès des pouvoirs publics. Elles assurent également un rôle essentiel de service auprès des agriculteurs. L’APCA est l’ Assemblée permanente des chambres d’agriculture. L’APCA est l’ Assemblée permanente des chambres d’agriculture .

Chambres de commerce et d'industrie
Établissements publics administrés par des commerçants et industriels élus par leurs pairs, représentant, à l'échelon local, les métiers du commerce et de l'industrie. Elles sont également chargées de défendre les intérêts généraux du commerce et de l'industrie et assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, les sociétés commerciales. Elles organisent des actions de formation, d'accompagnement et de soutien aux entreprises. CCI France est leur tête de réseau. CCI France est leur tête de réseau.

Chambres de métiers et de l'artisanat
Établissements publics dirigés par des artisans élus. Installées dans chaque région, les chambres de métiers et de l'artisanat représentent les intérêts généraux de l'artisanat. Elles organisent des actions de formation des apprentis, d'accompagnement et de soutien aux entreprises artisanales.

Chiffre d'affaires
Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C'est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d'une période donnée.

CHR
Entreprises et établissements de la branche des cafés, des hôtels et des restaurants.

Cipav
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse .

CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés .

Code APE
Code de l'activité principale exercée, composé de 4 chiffres et 1 lettre correspondant à la nomenclature d'activités françaises (NAF). Il est parfois appelé « code NAF ».

Code NAF
Par abus de langage, le « code NAF » désigne le code APE (voir cette entrée).

Collectivité territoriale
Communes, départements, régions, départements, territoires d'outre-mer et le regroupement de ces entités (communautés de communes).

COM
Collectivités d'outre-mer.

Commerçant
Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( article L. 121-1 du Code du commerce). Le commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il agit en son nom et pour son propre compte.

Commissaire aux apports
Professionnel chargé d'évaluer les apports en nature au capital d'une société. Il est désigné, selon les structures, par les associés ou par le président du tribunal de commerce.

Compte de résultat
Le compte de résultat est un des tableaux figurant dans les comptes annuels. Il récapitule et compare les produits (le chiffre d'affaires) et les charges de l'exercice. Il fait apparaître une différence qui constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice (que l'on appelle « résultat » de l'exercice). Ce tableau permet de constater que l'entreprise est rentable (elle dégage des profits) ou non.

Comptes annuels
Composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Concubin
Personne qui vit en couple sans être mariée.

Conformité
Fait de respecter certaines règles.

Conseil d'administration
Organe collégial de gestion des sociétés anonymes, composé de 3 membres au moins et de 24 membres au plus. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites définies par les statuts.

Conseil de surveillance
Organe de la société anonyme de type dualiste (directoire/conseil de surveillance), chargé de contrôler la gestion de la société effectuée par le directoire.

Contrat de travail
Contrat par lequel une personne s'engage à travailler sous la supervision d'une autre en contrepartie d'une rémunération.

Conventionnel
Etabli par un accord entre plusieurs personnes.

Cotisation foncière des entreprises
Remplace la taxe professionnelle.

Couverture sociale
Protection dont bénéficient les assurés sociaux (remboursement de certains soins, médicaments, appareillage, etc.).

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie .

CRDS
Contribution pour le remboursement de la dette sociale.

CSG
Contribution sociale généralisée : impôt, proportionnel aux revenus, payé par tous les contribuables et destiné à financer les assurances sociales.

Dividendes
Part des bénéfices d'une société attribuée à chaque associé.

DOM
Département(s) d'Outre-mer.

Domicile
Lieu d'habitation officiel et habituel.

Domiciliation
Établissement du siège social au domicile du représentant légal de la société.

Droit au bail
Indemnité demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local commercial qu'il occupait.

Droit d'auteur
Droit que possède un auteur sur une œuvre de l'esprit originale, du seul fait de sa création.

EARL
Exploitation agricole à responsabilité limitée : société civile ayant une activité agricole employant jusqu'à 10 associés, et dont les associés sont responsables dans la limite de leur apport.

EEE
Espace économique européen : espace composé des 28 États membres de l'Union européenne (UE) et de 3 États (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) appartenant à l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Enseigne
L'enseigne est un panneau lumineux ou non, à caractère informatif, publicitaire ou décoratif (voire les trois), généralement à destination du public.

Entreprise
Personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée, ou personne morale constituée pour la production de biens ou la réalisation de prestations de services, autonome financièrement et juridiquement. La plupart des entreprises n'ont qu'un seul établissement, mais les plus importantes en ont plusieurs.

Entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une entreprise dans laquelle l'entrepreneur (ou entrepreneur individuel) exerce son activité professionnelle en son nom propre. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important. L'entreprise individuelle peut avoir des salariés.