Société en cours d'immatriculation
Société se trouvant dans la période comprise entre le dépôt de sa demande d'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises et l'immatriculation elle-même.

Société en formation
Société se trouvant dans la période de formation comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, les actes nécessaires à la création de la société sont accomplis par les associés « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Société en formation
Société se trouvant dans la période de formation comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, les actes nécessaires à la création de la société sont accomplis par les associés « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Société en nom collectif
Société commerciale dite « de personnes », dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales.

Société en nom collectif
Société commerciale dite « de personnes », dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales.

Société en participation
Société sans personnalité morale, non publiée au RCS (registre du commerce et des sociétés), créée entre plusieurs personnes physiques ou morales, dans un esprit de collaboration.

Société en participation
Société sans personnalité morale, non publiée au RCS (registre du commerce et des sociétés), créée entre plusieurs personnes physiques ou morales, dans un esprit de collaboration.

SSI
Voir l'entrée « Sécurité sociale des indépendants ».

SSI
Voir l'entrée « Sécurité sociale des indépendants ».

SSII
Sociétés de services en ingénierie informatique.

SSII
Sociétés de services en ingénierie informatique.

Statutaire
Conforme aux règles, aux actes qui constituent une société ou une association et qui précisent ses objectifs, moyens et règles de fonctionnement.

Statutaire
Conforme aux règles, aux actes qui constituent une société ou une association et qui précisent ses objectifs, moyens et règles de fonctionnement.

Statuts
Acte constitutif du contrat d'une société ou d'une association contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

Statuts
Acte constitutif du contrat d'une société ou d'une association contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

Stipulations
Éléments énoncés en principe dans un contrat.

Stipulations
Éléments énoncés en principe dans un contrat.

Succursale
Établissement commercial ou financier dépendant d'un autre mais disposant d'une certaine autonomie, notamment au niveau de sa gestion.

Succursale
Établissement commercial ou financier dépendant d'un autre mais disposant d'une certaine autonomie, notamment au niveau de sa gestion.

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son terme en vertu d'une clause de tacite reconduction ou par la poursuite des relations contractuelles.

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son terme en vertu d'une clause de tacite reconduction ou par la poursuite des relations contractuelles.

Titre de formation
Diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre sanctionnant une formation professionnelle.

Titre de formation
Diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre sanctionnant une formation professionnelle.

Titre de séjour
Document assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité.

Titre de séjour
Document assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité.



Très petite entreprise
Ce terme non juridique désigne généralement la micro-entreprise (entreprise occupant moins de 10 salariés).

Très petite entreprise
Ce terme non juridique désigne généralement la micro-entreprise (entreprise occupant moins de 10 salariés).

Tuteur
Personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n'a pas toutes ses capacités.

Tuteur
Personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n'a pas toutes ses capacités.

TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l'entreprise productrice du bien ou du service. L'entreprise facture au client la TVA et la reverse ultérieurement au Trésor public, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.

TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l'entreprise productrice du bien ou du service. L'entreprise facture au client la TVA et la reverse ultérieurement au Trésor public, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.

Ucanss
Union des caisses nationales de sécurité sociale .

Ucanss
Union des caisses nationales de sécurité sociale .

UE
L'Union européenne est composée de 27 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, République Thèque, Slovaquie, Slovénie.

UE
L'Union européenne est composée de 27 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, République Thèque, Slovaquie, Slovénie.

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales .

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales .

Usufruit
Droit d'une personne d'utiliser une chose et d'en recevoir les revenus, mais non d'en disposer.

Usufruit
Droit d'une personne d'utiliser une chose et d'en recevoir les revenus, mais non d'en disposer.

Valeur locative
Montant que peut rapporter un bâtiment ou un local loué.

Valeur locative
Montant que peut rapporter un bâtiment ou un local loué.

Valeur mobilière
Titre émis par une société anonyme (SA) représentant les droits d'un actionnaire ou d'un prêteur à moyen ou long terme (obligation).

Valeur mobilière
Titre émis par une société anonyme (SA) représentant les droits d'un actionnaire ou d'un prêteur à moyen ou long terme (obligation).

Valeur nette comptable
Valeur résiduelle d'un bien de l'entreprise, après déduction de son prix d'acquisition, des amortissements, ou des provisions pour dépréciation le concernant.

Valeur nette comptable
Valeur résiduelle d'un bien de l'entreprise, après déduction de son prix d'acquisition, des amortissements, ou des provisions pour dépréciation le concernant.

VRP
Voyageur, représentant et placier.

VRP
Voyageur, représentant et placier.

ACRE
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales sur 12 mois.

Acte authentique
Acte rédigé par un notaire.

Acte sous seing privé
Acte établi par les parties, sans l'intervention d'un notaire.

Actif
Notion comptable se rapportant au bilan d'une entreprise et représentant l'ensemble du patrimoine qu'elle détient. Il comprend deux sortes de biens : les actifs immobilisés (constructions, matériel, etc.) et les actifs circulants (stock, créances clients, etc.).

Actionnaire
Personne physique ou morale détentrice d'une ou de plusieurs actions d'une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions).

Activité agricole
Tout acte inhérent à l'exploitation professionnelle d'un cycle végétal ou animal ainsi que toute activité constituant le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation.

Activité artisanale
Une activité est artisanale quand elle consiste à fabriquer, transformer, réparer un produit ou à fournir une prestation de services nécessitant un travail manuel. La liste des activités artisanales a été fixée par le décret du 2 avril 1998 .

Activité civile
Cette activité s'apprécie par opposition à l'activité commerciale. On y recense principalement les activités agricoles et les activités libérales.

Activité commerciale
L'activité commerciale est définie par le Code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc. Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Adèle
L'Administration française en ligne.

ADIE
Association pour le droit à l'initiative économique . L'ADIE finance et accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire et plus particulièrement les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires des minima sociaux. Son site propose un accompagnement en ligne et permet aux créateurs d'entreprise de faire directement une demande de financement.

Administrateur
Personne physique ou morale désignée parmi les actionnaires d'une société anonyme pour exercer une mission de gestion collégiale au sein d'un « conseil d'administration ». Dans les 3 mois de sa nomination, il doit être détenteur d'un nombre minimal d'actions, conformément aux statuts de la société.

Affiliation
Rattachement d'un assuré social à une caisse déterminée.

Afnor
Association française de normalisation . L’Afnor a pour mission d'animer et coordonner l'élaboration des normes, de les homologuer, de promouvoir et faciliter leur utilisation.

Agent commercial
Mandataire indépendant, chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat et de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'autres entreprises.

Agent d'affaires
Personne qui, à titre professionnel et moyennant une rémunération, se charge des intérêts des particuliers en les conseillant et parfois en agissant à leur place. Les agents d'affaires exercent une activité commerciale.

Agessa
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs .

Agirc
Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres . Elle gère le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture.

Allocataire
Personne qui reçoit une allocation ou une aide sociale.

Apports en nature
Apport de biens autres que de l'argent au capital d'une société. Les statuts de la société doivent indiquer la valeur de chaque bien à partir du rapport établi par un commissaire aux apports qui sera annexé aux statuts. Toutefois, le décret 2010-1669 autorise les associés de SARL et l'associé d'EURL à ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Apports en industrie
Mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société. Cet apport n'est pas pris en compte dans la formation du capital social initial mais il peut donner lieu à une attribution de titres sociaux inaliénables mais rémunérés (partage des bénéfices et participation aux assemblées) si la société est une SARL ou une SAS.

Apports
Biens et/ou ressources financières ou techniques mis à la disposition de la société par les associés en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions). L'ensemble des apports constitue le capital social de la société.

APE
Activité principale exercée (APE). Voir l'entrée « Code APE ».

Apporteur d'affaires
Personne mettant en relation un prospect avec une entreprise sur l'existence d'un marché potentiel moyennant rétribution. Cette activité n'est pas une profession.

APCMA
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat . C'est la tête de réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

APCA
Assemblée permanente des chambres d'agriculture .

Apports en numéraire
Apport d'argent au capital d'une société. Cet apport peut être libéré (versé) en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans. Un minimum d'apport doit être libéré à la constitution (1/5 pour les SARL et 50 % pour les SA et SAS).

Artisan
Titre de qualification pouvant être accordé à un chef d'entreprise artisan par la chambre de métiers et de l'artisanat sous certaines conditions de diplôme ou et de durée d'activité professionnelle (6 années minimum).

Assiette
Base de calcul.

Association
Groupement de personnes réunies dans un intérêt commun autre que le partage de bénéfices. Cette structure juridique instituée par la loi de 1901 est très utilisée dans certains domaines (sportif, culturel, artistique, etc.). Au-delà de certains seuils, les activités à caractère lucratif font l'objet d'une assimilation au régime commun des sociétés (TVA et impôts sur les sociétés). Les associations sont en dehors du périmètre du Guichet Entreprises.

Associé
Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature ou en espèce au capital d'une société.

Autorité compétente
Autorité ou instance habilitée spécifiquement par un État membre à délivrer ou à recevoir des titres de formation et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions liées aux autorisations d'exercer.

Ayant droit
Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (exemple : une personne sans activité professionnelle est l'ayant droit de son conjoint salarié en matière d'assurance maladie ; un héritier est l'ayant droit du défunt, etc.).

Bail
Contrat par lequel une personne laisse à une autre le droit de se servir d'une chose pendant un temps déterminé en échange d'une somme précise. Plus spécialement, contrat que l'on signe quand on loue un logement, un magasin.

Bail commercial
Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l'expiration d'une période triennale (c'est pourquoi on emploie souvent l'expression « bail 3-6-9 ») en respectant impérativement un préavis de 6 mois. Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables lorsque le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de renouvellement de son bail. Il bénéficie notamment d'une relative stabilité se caractérisant par :

Bail professionnel
Contrat de location consenti aux entreprises exerçant une activité libérale ou artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal. Sa durée minimale est de 6 ans, le locataire pouvant le résilier à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Bailleur
Propriétaire du bien qui consent un bail à un locataire.

Bilan
Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l'entreprise en matière d'emploi des fonds mis en œuvre dans l'entreprise (actif) et de ressources (passif).

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux (voir cette entrée).

Bodacc
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales . Il s'agit d'un recueil périodique national et journalier comportant les insertions officielles des créations d'entreprises, des ventes et cessions de fonds de commerce, des ouvertures de procédures collectives.

Boutique de gestion
Organisme réunissant les compétences nécessaires pour conseiller et accompagner les créateurs et repreneurs d'entreprises, depuis la recherche d'une idée jusqu'à l'entreprise de 2 ans. Les boutiques de gestion sont organisées en réseau (réseau des boutiques de gestion).

Bpifrance
La Banque publique d'investissement (BPI) offre l'ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes.

BTP
Bâtiment et travaux publics : secteur économique de la construction.

BTS
Brevet de technicien supérieur.

But lucratif
Une entreprise à but lucratif est une entreprise dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices.

But non lucratif
Une entreprise « à but non lucratif » est une entreprise regroupant des personnes autour d'un projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d'une activité sportive, la découverte d'une région, la réalisation d'économies, l'insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d'une nouvelle activité, etc. La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l'objectif premier de l'entreprise.

Bénéfices agricoles
Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exploitation d'une activité agricole (culture et/ou élevage).

Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

CADA
Commission d'accès aux documents administratifs .

Caisse des dépôts
Groupe financier public au service du développement économique du pays depuis 1816.

CAP
Certificat d'aptitude professionnelle.

Capital social
Montant cumulé des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés ou les actionnaires lors de la constitution de l'entreprise (ou par la suite, lors d'une augmentation de capital).

Capitaux propres
Différence entre la valeur des biens d'une entreprise et celle de ses dettes à l'égard des tiers.