Copie de `Guichet - Glossaire métier`

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Guichet - Glossaire métier Catégorie: Management Date & Pays: 21/02/2022, FR Mots: 447

Société en cours d'immatriculation
Société se trouvant dans la période comprise entre le dépôt de sa demande d'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises et l'immatriculation elle-même.

Société en formation
Société se trouvant dans la période de formation comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, les actes nécessaires à la création de la société sont accomplis par les associés « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Société en formation
Société se trouvant dans la période de formation comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, les actes nécessaires à la création de la société sont accomplis par les associés « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Société en nom collectif
Société commerciale dite « de personnes », dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales.

Société en nom collectif
Société commerciale dite « de personnes », dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales.

Société en participation
Société sans personnalité morale, non publiée au RCS (registre du commerce et des sociétés), créée entre plusieurs personnes physiques ou morales, dans un esprit de collaboration.

Société en participation
Société sans personnalité morale, non publiée au RCS (registre du commerce et des sociétés), créée entre plusieurs personnes physiques ou morales, dans un esprit de collaboration.

SSI
Voir l'entrée « Sécurité sociale des indépendants ».

SSI
Voir l'entrée « Sécurité sociale des indépendants ».

SSII
Sociétés de services en ingénierie informatique.

SSII
Sociétés de services en ingénierie informatique.

Statutaire
Conforme aux règles, aux actes qui constituent une société ou une association et qui précisent ses objectifs, moyens et règles de fonctionnement.

Statutaire
Conforme aux règles, aux actes qui constituent une société ou une association et qui précisent ses objectifs, moyens et règles de fonctionnement.

Statuts
Acte constitutif du contrat d'une société ou d'une association contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

Statuts
Acte constitutif du contrat d'une société ou d'une association contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

Stipulations
Éléments énoncés en principe dans un contrat.

Stipulations
Éléments énoncés en principe dans un contrat.

Succursale
Établissement commercial ou financier dépendant d'un autre mais disposant d'une certaine autonomie, notamment au niveau de sa gestion.

Succursale
Établissement commercial ou financier dépendant d'un autre mais disposant d'une certaine autonomie, notamment au niveau de sa gestion.

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son terme en vertu d'une clause de tacite reconduction ou par la poursuite des relations contractuelles.

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son terme en vertu d'une clause de tacite reconduction ou par la poursuite des relations contractuelles.

Titre de formation
Diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre sanctionnant une formation professionnelle.

Titre de formation
Diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre sanctionnant une formation professionnelle.

Titre de séjour
Document assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité.

Titre de séjour
Document assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité.



Très petite entreprise
Ce terme non juridique désigne généralement la micro-entreprise (entreprise occupant moins de 10 salariés).

Très petite entreprise
Ce terme non juridique désigne généralement la micro-entreprise (entreprise occupant moins de 10 salariés).

Tuteur
Personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n'a pas toutes ses capacités.

Tuteur
Personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n'a pas toutes ses capacités.

TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l'entreprise productrice du bien ou du service. L'entreprise facture au client la TVA et la reverse ultérieurement au Trésor public, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.

TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l'entreprise productrice du bien ou du service. L'entreprise facture au client la TVA et la reverse ultérieurement au Trésor public, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.

Ucanss
Union des caisses nationales de sécurité sociale .

Ucanss
Union des caisses nationales de sécurité sociale .

UE
L'Union européenne est composée de 27 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, République Thèque, Slovaquie, Slovénie.

UE
L'Union européenne est composée de 27 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, République Thèque, Slovaquie, Slovénie.

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales .

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales .

Usufruit
Droit d'une personne d'utiliser une chose et d'en recevoir les revenus, mais non d'en disposer.

Usufruit
Droit d'une personne d'utiliser une chose et d'en recevoir les revenus, mais non d'en disposer.

Valeur locative
Montant que peut rapporter un bâtiment ou un local loué.

Valeur locative
Montant que peut rapporter un bâtiment ou un local loué.

Valeur mobilière
Titre émis par une société anonyme (SA) représentant les droits d'un actionnaire ou d'un prêteur à moyen ou long terme (obligation).

Valeur mobilière
Titre émis par une société anonyme (SA) représentant les droits d'un actionnaire ou d'un prêteur à moyen ou long terme (obligation).

Valeur nette comptable
Valeur résiduelle d'un bien de l'entreprise, après déduction de son prix d'acquisition, des amortissements, ou des provisions pour dépréciation le concernant.

Valeur nette comptable
Valeur résiduelle d'un bien de l'entreprise, après déduction de son prix d'acquisition, des amortissements, ou des provisions pour dépréciation le concernant.

VRP
Voyageur, représentant et placier.

VRP
Voyageur, représentant et placier.