Copie de `Guichet - Glossaire métier`

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Guichet - Glossaire métier Catégorie: Management Date & Pays: 21/02/2022, FR Mots: 216

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : SARL à associé unique.

Exploitation agricole à responsabilité limitée
Société civile ayant une activité agricole employant jusqu'à 10 associés, et dont les associés sont responsables dans la limite de leur apport.

Expert-comptable
L'expert-comptable est un professionnel libéral indépendant, qui intervient, à la demande du chef d'entreprise notamment dans les domaines suivants

Exonération
Dispense de paiement.

Exercice social
Durée de l'exercice comptable d'une entreprise.

Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences…) que possède une entreprise commerciale ou industrielle.

Fonds propres
Appellation générique évoquant dans une entreprise les ressources financières durables qui « appartiennent » directement ou indirectement à celle-ci : capital, réserves, bénéfice, report à nouveau, subvention d'investissement, provisions réglementées par opposition aux financements externes (provenant de tiers).

Franchise
Système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale et technique.

Grande entreprise
Selon la Commission européenne, une « grande entreprise » est une entreprise qui occupe au moins 5 000 personnes (salariés, dirigeants, associés, etc.) et qui réalise plus de 1,5 Md € de chiffre d'affaires ou présente plus de 2 Md € de total de bilan.

Greffe
Bureau qui garde les dossiers des procès, tient les registres et enregistre les déclarations.

Greffe du tribunal de commerce
Office assurant les services administratifs du tribunal : tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil, etc. Le greffe est par ailleurs chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges). Il remplit également le rôle de centre de formalités des entreprises pour les agents commerciaux, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique (GIE) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Groupement d'intérêt économique
Regroupement de plusieurs entreprises préexistantes, entreprises individuelles ou sociétés, en vue de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. Le GIE est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Groupement européen d'intérêt économique
Structure juridique européenne de coopération entre plusieurs entreprises de nationalités différentes. Le GEIE est immatriculé auprès du registre compétent de l'État où est situé son siège social.

Immobilisation
Une immobilisation est un bien ou une valeur qu'une société achète (ou produit pour elle-même) dans le but d'être utilisé pour une durée supérieure à un an.

INPI
L' Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public français chargé de délivrer les brevets, les marques, les dessins et les modèles et de donner accès à l'information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe aussi à la lutte contre la contrefaçon.

Insee
Institut national de la statistique et des études économiques . L'Insee est une direction générale du ministère de l'Économie et des Finances. Il a pour mission de collecter, analyser et diffuser des informations sur l'économie et la société française sur l'ensemble de son territoire.

Investissement
Emploi de capitaux pour renforcer le potentiel d'une entreprise. Les investissements se retrouvent au bilan de l'entreprise sous forme d'immobilisations (actif immobilisé).

IR
Impôt sur le revenu (voir cette entrée).

IS
Impôt sur les sociétés (voir cette entrée).

Journal d'annonces légales
Journal d'information (quotidien ou hebdomadaire) habilité à publier les annonces des sociétés relatives à leur création, à leurs modifications statutaires et à leur disparition, dans le département de leur siège social. La liste de journaux habilités, ainsi que le tarif applicable par ligne, sont fixés pour chaque département par arrêté préfectoral.

KBIS
Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour une entreprise individuelle il s'agit de l'extrait K.

Licence
Autorisation administrative permettant d'exercer un commerce ou une activité réglementée.

Libre prestation de services
C'est la libre circulation des services entre États membres offrant aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de cette liberté fondamentale garantie par le Traité.

Libérale
Voir l'entrée « Profession libérale ».

Mandataire
Personne chargée d'agir au nom d'une autre personne.



Mensualité
Somme payée chaque mois.

Micro-entrepreneur
Ce régime s'adresse à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie d'un calcul simplifié de ses charges sociales.

Micro-entreprise
Cette notion est d'abord utilisée à des fins d'analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise qui occupe moins de 10 personnes (dirigeants compris) et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.

MSA
Mutualité sociale agricole .

NAF
Nomenclature d'activités française (voir l'entrée « code APE »).

Nom commercial
Appellation ayant pour but d'identifier une entreprise commerciale.

Nom de domaine
Nom donné à un site internet. L'utilisation, pour un nom de domaine, d'une appellation appartenant à autrui peut entraîner des poursuites judiciaires.

Notification
Document qui informe une personne d'une décision la concernant (et qui ouvre généralement un délai de procédure).

Obligation solidaire
Obligation pour chacun des débiteurs communs de payer l'intégralité d'une dette.

Patrimoine
Ensemble des biens, créances et dettes d'une personne.

Parts sociales
Une part sociale est un titre de propriété sur le capital d'une entreprise.

Pacs
Pacte civil de solidarité.

Personne physique
Par opposition au terme juridique de personne morale qui désigne une entité (une entreprise, un groupe, etc.), il s'agit d'un individu (d'une personne).

Personne morale
Groupe qui a une existence juridique et donc des droits et des obligations (institutions, organismes, sociétés, associations, établissements publics, etc.).

Plan d'affaires
Dossier écrit de présentation d'un projet de création d'entreprise (appelé aussi `business plan`). Il présente tous les aspects du projet : les créateurs, le produit ou le service, le marché (les clients), les moyens techniques qui seront mis en œuvre, les moyens humains, le coût de ces moyens, les prévisions financières, le cadre juridique retenu, le planning prévu et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet. Ce document est indispensable pour expliquer un projet à un tiers et discuter avec différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations, etc.). Il est aussi très utile pour matérialiser une vision commune du projet entre les associés. Au niveau financier, le plan d'affaires comprend, au minimum :

PME
Sigle désignant une petite ou moyenne entreprise. Cette notion est utilisée à des fins d'analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise qui occupe moins de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions € ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions €.

PMI
Petite ou moyenne industrie.

Préjudice
Dommage matériel ou moral.

Prestataire de services
Personne fournissant des services.

Profession libérale
La terminologie « profession libérale » ne désigne pas un statut particulier mais une activité de « nature intellectuelle » reposant sur la pratique personnelle d'une science ou d'un art.

Profession réglementée
Activité professionnelle dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné, directement ou indirectement, à des conditions particulières.

Propriété commerciale
Droit pour un commerçant d'exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial.

Propriété industrielle
Droit qui s'attache aux inventions et créations nouvelles.

Propriété littéraire et artistique
Ensemble des droits pécuniaires et moraux attachés à l'auteur d'une création littéraire ou artistique.

Quote-part
Part que chacun reçoit ou paie.

Raison sociale
Nom attribué à certaines sociétés de personnes (principalement aux sociétés civiles professionnelles), composé du nom d'un ou de plusieurs associés suivi des mots « et compagnie ».

RCS
Registre du commerce et des sociétés (voir cette entrée).

Recouvrement
Action pour se faire payer des sommes dues.

Registre du commerce et des sociétés
Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE (Groupement d'intérêt économique).

Registre spécial des agents commerciaux
Registre d'inscription des agents commerciaux.

Rescrit
Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.

Responsabilité civile
Obligation de réparer les dommages causés par soi-même, ou par une personne ou un animal dont on est responsable.

SA
Société anonyme (voir cette entrée).

SARL
Société à responsabilité limitée (voir cette entrée).

SAS
Société par actions simplifiée (voir cette entrée).

SASU
Société par actions simplifiée à associé unique.

SCIC
Société coopérative d'intérêt collectif : elle a pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle permet d'associer au capital celles et ceux qui, salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local. Société à capital variable, la SCIC peut adopter la forme SA (Société anonyme) ou SARL (Société à responsabilité limitée) et repose sur une loi propre publiée en juillet 2001.

SCM
Société civile de moyens (voir cette entrée).

SCOP
Société coopérative de production : société commerciale de type SARL (Société à responsabilité limitée) ou SA (Société anonyme) dont les associés ont souhaité se placer sur un strict pied d'égalité selon le principe « un associé = une voix ». En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement, et notamment de l'obligation de se constituer un patrimoine propre (réserves financières impartageables), le statut de SCOP présente certains avantages d'ordre fiscal.

SCP
Société civile professionnelle.

SCS
Société en commandite simple (voir cette entrée).

SEL
Société d'exercice libéral (voir cette entrée).

Siège social
Lieu de gestion effectif d'une société déterminant son domicile juridique, sa nationalité, et le ressort juridique auquel elle sera rattachée.

Siret
Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et identifiant un établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro Siren, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.

SNC
Société en nom collectif (voir cette entrée).

Société
Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun quelque chose dans le but de faire des bénéfices.

Société à responsabilité limitée
Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.

Société anonyme
Société commerciale dite « de capitaux » dont le capital est constitué par souscription d'actions et dont les associés, appelés actionnaires, sont responsables à concurrence de leurs apports. Le montant de son capital minimum est de 37 000 €, et 50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.

Société civile de moyens
Société fondée par des membres de professions libérales réglementées ou non, désireux de partager des locaux, du matériel (médical, informatique) et des structures administratives dans le but de réaliser une économie.

Société de portage salarial
Société constituée pour facturer les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant et qui leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire.

Société d'exercice libéral
Société spéciale de capitaux ayant comme associés des personnes exerçant des professions libérales.

Société en commandite simple
Société de personne, caractérisée par la présence de deux catégories d'associés. Les premiers appelés commandités, ont le statut d'associés d'une société en nom collectif, (ils doivent donc être obligatoirement commerçants), et sont indéfiniment responsables du passif. Les autres appelés commanditaires sont responsables à hauteur de leur apport.

Société en cours d'immatriculation
Société se trouvant dans la période comprise entre le dépôt de sa demande d'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises et l'immatriculation elle-même.

Société en formation
Société se trouvant dans la période de formation comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, les actes nécessaires à la création de la société sont accomplis par les associés « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Société en nom collectif
Société commerciale dite « de personnes », dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales.

Société en participation
Société sans personnalité morale, non publiée au RCS (registre du commerce et des sociétés), créée entre plusieurs personnes physiques ou morales, dans un esprit de collaboration.

SSI
Voir l'entrée « Sécurité sociale des indépendants ».

SSII
Sociétés de services en ingénierie informatique.

Statuts
Acte constitutif du contrat d'une société ou d'une association contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

Statutaire
Conforme aux règles, aux actes qui constituent une société ou une association et qui précisent ses objectifs, moyens et règles de fonctionnement.

Stipulations
Éléments énoncés en principe dans un contrat.

Succursale
Établissement commercial ou financier dépendant d'un autre mais disposant d'une certaine autonomie, notamment au niveau de sa gestion.

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son terme en vertu d'une clause de tacite reconduction ou par la poursuite des relations contractuelles.

Titre de formation
Diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre sanctionnant une formation professionnelle.

Titre de séjour
Document assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité.

Très petite entreprise
Ce terme non juridique désigne généralement la micro-entreprise (entreprise occupant moins de 10 salariés).

Tuteur
Personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n'a pas toutes ses capacités.

TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l'entreprise productrice du bien ou du service. L'entreprise facture au client la TVA et la reverse ultérieurement au Trésor public, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.

Ucanss
Union des caisses nationales de sécurité sociale .

UE
L'Union européenne est composée de 27 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, République Thèque, Slovaquie, Slovénie.

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales .

Usufruit
Droit d'une personne d'utiliser une chose et d'en recevoir les revenus, mais non d'en disposer.

Valeur locative
Montant que peut rapporter un bâtiment ou un local loué.

Valeur mobilière
Titre émis par une société anonyme (SA) représentant les droits d'un actionnaire ou d'un prêteur à moyen ou long terme (obligation).

Valeur nette comptable
Valeur résiduelle d'un bien de l'entreprise, après déduction de son prix d'acquisition, des amortissements, ou des provisions pour dépréciation le concernant.