Copie de `Guichet - Glossaire métier`

Ce glossaire n’est plus en ligne.
Le glossaire dans lequel se trouvait ce mot n’existe plus, ou le site Internet n’est (plus) pas en ligne. Vous voyez ci-dessous une copie de l’information. Il est possible que les informations ne soient plus à jour. Soyez critique en évaluant sa valeur.

Guichet - Glossaire métier Catégorie: Management Date & Pays: 21/02/2022, FR Mots: 447

Préjudice
Dommage matériel ou moral.

Prestataire de services
Personne fournissant des services.

Prestataire de services
Personne fournissant des services.

Profession libérale
La terminologie « profession libérale » ne désigne pas un statut particulier mais une activité de « nature intellectuelle » reposant sur la pratique personnelle d'une science ou d'un art.

Profession libérale
La terminologie « profession libérale » ne désigne pas un statut particulier mais une activité de « nature intellectuelle » reposant sur la pratique personnelle d'une science ou d'un art.

Profession réglementée
Activité professionnelle dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné, directement ou indirectement, à des conditions particulières.

Profession réglementée
Activité professionnelle dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné, directement ou indirectement, à des conditions particulières.

Propriété commerciale
Droit pour un commerçant d'exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial.

Propriété commerciale
Droit pour un commerçant d'exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial.

Propriété industrielle
Droit qui s'attache aux inventions et créations nouvelles.

Propriété industrielle
Droit qui s'attache aux inventions et créations nouvelles.

Propriété littéraire et artistique
Ensemble des droits pécuniaires et moraux attachés à l'auteur d'une création littéraire ou artistique.

Propriété littéraire et artistique
Ensemble des droits pécuniaires et moraux attachés à l'auteur d'une création littéraire ou artistique.

Quote-part
Part que chacun reçoit ou paie.

Quote-part
Part que chacun reçoit ou paie.

Raison sociale
Nom attribué à certaines sociétés de personnes (principalement aux sociétés civiles professionnelles), composé du nom d'un ou de plusieurs associés suivi des mots « et compagnie ».

Raison sociale
Nom attribué à certaines sociétés de personnes (principalement aux sociétés civiles professionnelles), composé du nom d'un ou de plusieurs associés suivi des mots « et compagnie ».

RCS
Registre du commerce et des sociétés (voir cette entrée).

RCS
Registre du commerce et des sociétés (voir cette entrée).

Récépissé
Écrit par lequel une personne ou une entité reconnaît avoir reçu d'une autre des sommes, des objets en dépôt, ou encore des dossiers.

Récépissé
Écrit par lequel une personne ou une entité reconnaît avoir reçu d'une autre des sommes, des objets en dépôt, ou encore des dossiers.

Récépissé
Écrit par lequel une personne ou une entité reconnaît avoir reçu d'une autre des sommes, des objets en dépôt, ou encore des dossiers.

Recouvrement
Action pour se faire payer des sommes dues.

Recouvrement
Action pour se faire payer des sommes dues.

Régime matrimonial
Règles qui déterminent la répartition des biens entre les époux et la manière dont ils sont gérés.



Régime matrimonial
Règles qui déterminent la répartition des biens entre les époux et la manière dont ils sont gérés.

Régime matrimonial
Règles qui déterminent la répartition des biens entre les époux et la manière dont ils sont gérés.

Régime social des indépendants
Voir l'entrée « Séciroté sociale des indépendants ».

Régime social des indépendants
Voir l'entrée « Séciroté sociale des indépendants ».

Régime social des indépendants
Voir l'entrée « Séciroté sociale des indépendants ».

Registre du commerce et des sociétés
Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE (Groupement d'intérêt économique).

Registre du commerce et des sociétés
Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE (Groupement d'intérêt économique).

Registre spécial des agents commerciaux
Registre d'inscription des agents commerciaux.

Registre spécial des agents commerciaux
Registre d'inscription des agents commerciaux.

Répertoire des métiers
Fichier d'immatriculation des artisans tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Répertoire des métiers
Fichier d'immatriculation des artisans tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Répertoire des métiers
Fichier d'immatriculation des artisans tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Répertoire Sirene
Répertoire national dont la gestion est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), alimenté au quotidien par les déclarations des entreprises transmises par les CFE. Il délivre le numéro d'identification de l'entreprise qui est ensuite officialisé par l'inscription dans les registres juridiques.

Répertoire Sirene
Répertoire national dont la gestion est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), alimenté au quotidien par les déclarations des entreprises transmises par les CFE. Il délivre le numéro d'identification de l'entreprise qui est ensuite officialisé par l'inscription dans les registres juridiques.

Répertoire Sirene
Répertoire national dont la gestion est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), alimenté au quotidien par les déclarations des entreprises transmises par les CFE. Il délivre le numéro d'identification de l'entreprise qui est ensuite officialisé par l'inscription dans les registres juridiques.

Rescrit
Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.

Rescrit
Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.

Résiliation
Acte ou jugement par lequel on met fin à un contrat.

Résiliation
Acte ou jugement par lequel on met fin à un contrat.

Résiliation
Acte ou jugement par lequel on met fin à un contrat.

Responsabilité civile
Obligation de réparer les dommages causés par soi-même, ou par une personne ou un animal dont on est responsable.

Responsabilité civile
Obligation de réparer les dommages causés par soi-même, ou par une personne ou un animal dont on est responsable.

Résultat d'exploitation
Sous total du « compte de résultat » donnant le gain (ou la perte) réalisé par l'activité courante de l'entreprise, mais en prenant en compte les dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation. Le résultat d'exploitation ne tient compte ni des « charges et produits financiers », ni des « charges et produits exceptionnels ».

Résultat d'exploitation
Sous total du « compte de résultat » donnant le gain (ou la perte) réalisé par l'activité courante de l'entreprise, mais en prenant en compte les dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation. Le résultat d'exploitation ne tient compte ni des « charges et produits financiers », ni des « charges et produits exceptionnels ».

Résultat d'exploitation
Sous total du « compte de résultat » donnant le gain (ou la perte) réalisé par l'activité courante de l'entreprise, mais en prenant en compte les dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation. Le résultat d'exploitation ne tient compte ni des « charges et produits financiers », ni des « charges et produits exceptionnels ».

Résultat financier
Sous-rubrique du « compte de résultat », il représente la différence entre les produits financiers et les charges financières de l'exercice.

Résultat financier
Sous-rubrique du « compte de résultat », il représente la différence entre les produits financiers et les charges financières de l'exercice.

Résultat financier
Sous-rubrique du « compte de résultat », il représente la différence entre les produits financiers et les charges financières de l'exercice.

Résultat net
Solde final du « compte de résultat ».

Résultat net
Solde final du « compte de résultat ».

Résultat net
Solde final du « compte de résultat ».

SA
Société anonyme (voir cette entrée).

SA
Société anonyme (voir cette entrée).

SARL
Société à responsabilité limitée (voir cette entrée).

SARL
Société à responsabilité limitée (voir cette entrée).

SAS
Société par actions simplifiée (voir cette entrée).

SAS
Société par actions simplifiée (voir cette entrée).

SASU
Société par actions simplifiée à associé unique.

SASU
Société par actions simplifiée à associé unique.

SCIC
Société coopérative d'intérêt collectif : elle a pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle permet d'associer au capital celles et ceux qui, salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local. Société à capital variable, la SCIC peut adopter la forme SA (Société anonyme) ou SARL (Société à responsabilité limitée) et repose sur une loi propre publiée en juillet 2001.

SCIC
Société coopérative d'intérêt collectif : elle a pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle permet d'associer au capital celles et ceux qui, salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local. Société à capital variable, la SCIC peut adopter la forme SA (Société anonyme) ou SARL (Société à responsabilité limitée) et repose sur une loi propre publiée en juillet 2001.

SCM
Société civile de moyens (voir cette entrée).

SCM
Société civile de moyens (voir cette entrée).

SCOP
Société coopérative de production : société commerciale de type SARL (Société à responsabilité limitée) ou SA (Société anonyme) dont les associés ont souhaité se placer sur un strict pied d'égalité selon le principe « un associé = une voix ». En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement, et notamment de l'obligation de se constituer un patrimoine propre (réserves financières impartageables), le statut de SCOP présente certains avantages d'ordre fiscal.

SCOP
Société coopérative de production : société commerciale de type SARL (Société à responsabilité limitée) ou SA (Société anonyme) dont les associés ont souhaité se placer sur un strict pied d'égalité selon le principe « un associé = une voix ». En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement, et notamment de l'obligation de se constituer un patrimoine propre (réserves financières impartageables), le statut de SCOP présente certains avantages d'ordre fiscal.

SCP
Société civile professionnelle.

SCP
Société civile professionnelle.

SCS
Société en commandite simple (voir cette entrée).

SCS
Société en commandite simple (voir cette entrée).

Sécurité sociale des indépendants
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) a succédé au RSI en janvier 2020.

Sécurité sociale des indépendants
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) a succédé au RSI en janvier 2020.

Sécurité sociale des indépendants
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) a succédé au RSI en janvier 2020.

SEL
Société d'exercice libéral (voir cette entrée).

SEL
Société d'exercice libéral (voir cette entrée).

Siège social
Lieu de gestion effectif d'une société déterminant son domicile juridique, sa nationalité, et le ressort juridique auquel elle sera rattachée.

Siège social
Lieu de gestion effectif d'une société déterminant son domicile juridique, sa nationalité, et le ressort juridique auquel elle sera rattachée.

Siret
Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et identifiant un établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro Siren, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.

Siret
Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et identifiant un établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro Siren, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.

SNC
Société en nom collectif (voir cette entrée).

SNC
Société en nom collectif (voir cette entrée).

Société
Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun quelque chose dans le but de faire des bénéfices.

Société
Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun quelque chose dans le but de faire des bénéfices.

Société à responsabilité limitée
Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.

Société à responsabilité limitée
Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.

Société anonyme
Société commerciale dite « de capitaux » dont le capital est constitué par souscription d'actions et dont les associés, appelés actionnaires, sont responsables à concurrence de leurs apports. Le montant de son capital minimum est de 37 000 €, et 50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.

Société anonyme
Société commerciale dite « de capitaux » dont le capital est constitué par souscription d'actions et dont les associés, appelés actionnaires, sont responsables à concurrence de leurs apports. Le montant de son capital minimum est de 37 000 €, et 50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.

Société civile de moyens
Société fondée par des membres de professions libérales réglementées ou non, désireux de partager des locaux, du matériel (médical, informatique) et des structures administratives dans le but de réaliser une économie.

Société civile de moyens
Société fondée par des membres de professions libérales réglementées ou non, désireux de partager des locaux, du matériel (médical, informatique) et des structures administratives dans le but de réaliser une économie.

Société d'exercice libéral
Société spéciale de capitaux ayant comme associés des personnes exerçant des professions libérales.

Société d'exercice libéral
Société spéciale de capitaux ayant comme associés des personnes exerçant des professions libérales.

Société de portage salarial
Société constituée pour facturer les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant et qui leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire.

Société de portage salarial
Société constituée pour facturer les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant et qui leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire.

Société en commandite simple
Société de personne, caractérisée par la présence de deux catégories d'associés. Les premiers appelés commandités, ont le statut d'associés d'une société en nom collectif, (ils doivent donc être obligatoirement commerçants), et sont indéfiniment responsables du passif. Les autres appelés commanditaires sont responsables à hauteur de leur apport.

Société en commandite simple
Société de personne, caractérisée par la présence de deux catégories d'associés. Les premiers appelés commandités, ont le statut d'associés d'une société en nom collectif, (ils doivent donc être obligatoirement commerçants), et sont indéfiniment responsables du passif. Les autres appelés commanditaires sont responsables à hauteur de leur apport.

Société en cours d'immatriculation
Société se trouvant dans la période comprise entre le dépôt de sa demande d'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises et l'immatriculation elle-même.