Copie de `Edouane - glossaire des termes douaniers`

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Edouane - glossaire des termes douaniers Catégorie: Transport et Circulation > Encyclopédie Douanière Date & Pays: 08/06/2016, Fr Mots: 338

DTI
Data Trader Input : saisie directe par le biais d'un formulaire html. Voir aussi : EFI

Droit additionnel à l'octroi de mer : DAOM
Droit spécifique à départements d'Outre-Mer.

Droit agricole
Droit à l'importation ou à l'exportation découlant de la Politique agricole commune.

Droit compensateur
Droit de douane institué sur un produit particulier importé d'un ou plusieurs pays tiers déterminés et s'ajoutant au droit normal ou préférentiel. De tels droits sont introduits lorsqu'une subvention subside est alloué par le pays exportateur et pour autant qu'une telle importation cause ou menace de causer un préjudice important à une pro...

Droit antidumping
Droit de douane institué sur un produit particulier importé d'un ou plusieurs pays tiers déterminés et s'ajoutant au droit normal ou préférentiel. Un tel droit peut être introduit lorsque le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale et pour autant qu'une telle importation cause ou menace de causer un préjudice important à u...

Droit de douane
Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (droits dont l'assiette est la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et n...

Document d'accompagnement administratif
(DAA) Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d'accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d'entrepositaire agréé et possédant un numéro d'accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable).

DocAcc
Document d’accompagnement dans le cadre du NSTI.

Document commercial d'accompagnement
(DCA) Titre de mouvement commercial qui n'a pas la même présentation que le document administratif d'accompagnement mais qui contient les mêmes informations que celles demandées dans le document administratif. La nature de l'information doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administr...

Document T2L
Document constitué par un exemplaire du document administratif unique (DAU) qui atteste du caractère communautaire de marchandises dont le statut doit être établi et qui n'ont pas circulé sous T2.

DOF
Déclaration d’origine sur facture.

Document simplifié d'accompagnement
(DSA) Titre de mouvement communautaire pour les produits ayant déjà supportés les droits d'accises. Document accompagnant les marchandises lorsque la déclaration de transit est traitée par le NSTI au bureau de départ. Les exemplaires A et B de ce document remplacent les exemplaires nos 4 et 5 du DAU.

DNSCE
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur. Direction nationale à compétence fonctionnelle chargée notamment de l'établissement des statistiques du commerce extérieur. Elle siège à Toulouse.

Direction nationale des statistiques du commerce extérieur
Direction nationale à compétence fonctionnelle chargée notamment de l'établissement des statistiques du commerce extérieur. Elle siège à Toulouse.

DELTA C
Procédure DELTA droit commun. DELTA C est destiné à se substituer à l’actuel SOFI, pour permettre la mise en conformité avec le nouveau DAU communautaire, l’alignement sur le TARIC communautaire et la garantie globale tous bureaux (via l’application TRIGO).

DGDDI
Direction générale des douanes et des droits indirects.

Directive
Décision de droit communautaire visant à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir (lois, décrets, principes généraux).

DELTA P
DELTA P : Prise en charge aéroportuaire des marchandises. DELTA P permet aux compagnies aériennes de transmettre la déclaration sommaire ou manifeste aérien, aux services douaniers.

DELTA D
Procédure DELTA Domiciliée. DELTA D est le socle du nouveau système informatique de dédouanement. Il répond à tous les standards communautaires, en particulier la prise en compte du nouveau format du DAU 2007. Ce nouveau télé service s'adresse à toutes les entreprises, en particulier celles qui utilisent déjà une procédure de dédouanem...

DEB
Voir : Déclaration d’échanges de biens.

DELTA T
La téléprocédure DELTA T doit venir à moyen terme, remplacer le Nouveau Système de Transit Informatisé.

DEQ : Delivered Ex Quay
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il met la marchandise, non dédouanée à l'importation, à la disposition de l'acheteur sur le quai, au port de destination convenu. L'acheteur dédouane la marchandise à l'importation. Le transfert des frais et risques se fait quand la marchandise est sur le quai du port convenu.

DELTA X
Procédure DELTA Fret Express. La téléprocédure va permettre aux opérateurs de transmettre leurs télédéclarations de frêt express par le guichet EDI. En outre, elle permetttra de connaître immédiatement le résultat des contrôles douaniers lors de l’arrivée du moyen de transport au bureau de douane, sous réserve de la fourniture d’...

DES : Delivered Ex Ship
L'incterm DES a été supprimé dans la version des incoterms 2010. Tout comme le DAF et DDU, il a été remplacé par DAP (Delivered At Place). INCOTERM 2000 : Le vendeur a rempli son obligation de livraison, quand la marchandise non dédouanée à l'importation, est mise à la disposition de l'acheteur à bord du navire au port de destination con...

Destinataire agréé
Personne autorisée à réceptionner, dans ses locaux ou à tout autre endroit déterminé, des marchandises placées sous le régime du transit sans présenter ces marchandises ni la déclaration de transit au bureau de destination.



Dette douanière
L’obligation pour une personne de payer les droits à l’importation (dette douanière à l’importation) ou les droits à l’exportation (dette douanière à l’exportation) qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur.

Destination douanière
Destination douanière : Placement de la marchandise sous un régime douanier Son introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc Sa réexportation hors du territoire douanier de la Communauté Sa destruction Son abandon au profit du Trésor public.

DDU
(Delivered Duty Unpaid) L'incterm DDU a été supprimé dans la version des incoterms 2010. Tout comme le DES et DAF, il a été remplacé par DAP (Delivered At Place). INCOTERM 2000 : Le vendeur livre la marchandise à l'acheteur, non dédouanée à l'importation, et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu. L'acheteur ...

DCA
Document commercial d'accompagnement (DCA) Titre de mouvement commercial qui n'a pas la même présentation que le document administratif d'accompagnement mais qui contient les mêmes informations que celles demandées dans le document administratif. La nature de l'information doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant aux codes de...

DCG
Voir : Déclaration Complémentaire Globale.

DDP
(Delivered Duty Paid) A l'inverse du terme EXW à l'usine, ce terme désigne l'obligation maximum du vendeur. Le vendeur fait tout, y compris le dédouanement à l'import et le paiement des droits et taxes exigibles. Le transfert des frais et risques se fait à la livraison chez l'acheteur. Le déchargement incombe en frais et risques à l'acheteur.

DAC
Document d’accompagnement commercial.

DACDC
Dispositions d’application du Code des douanes communautaire (règlement CE).

DAE
Document Administratif Electronique Le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) est basé sur la dématérialisation du document d'accompagnement administratif (DAA) qui est devenu le Document Administratif Electronique (DAE).

DAA
Document d'accompagnement administratif (DAA) Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d'accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d'entrepositaire agréé et possédant un numéro d'accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal co...

DAP
DAP = Delivered At Place Nouvel incoterm 2010 ! Les marchandises sont considérées comme « livrées » quand elles sont déchargées du moyen de transport et mises à la disposition de l’acheteur. Le vendeur assume les risques liés au transport ainsi qu’au déchargement des marchandises en question.

DAF
DAF = Delivred At Frontier L'incoterm DAF a été supprimé dans la version des incoterms 2010. Tout comme le DES et DDU, il a été remplacé par DAP (Delivered At Place). INCOTERM 2000 : Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été livrée, dédouanée à l'exportation, au lieu convenu à la frontière, mais avant ...

DAT
DAT = Delivered At Terminal Nouvel incoterm 2010 ! Les marchandises sont considérées comme « livrées » et mises à la disposition de l’acheteur quand elles sont dans/sur le moyen de transport et prêtes à être déchargées. Le vendeur assume les risques liés uniquement au transport de la marchandise au port ou lieu de destination.

DAU
Document administratif unique Formulaire à plusieurs feuillets qui est utilisé dans la Communauté et les pays AELE pour le contrôle des importations, des exportations et des marchandises en transit. Voir également Document d'accompagnement transit. Formulaire utilisé pour rédiger les déclarations en douane en procédure normale ou les décl...

Crédit de liquidation
Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution.

CSI
Container Security Initiative : programme destiné à sécuriser le transport maritime de marchandises conteneurisées à destination des Etats-Unis.

CTPAT
Customs Trade Partnership Against Terrorism : Partenariat volontaire consistant à dévoiler la chaîne d'approvisionnement de l'importateur à la douane américaine.

CPT
(Carriage Paid To...) Le vendeur choisit le mode de transport et paye le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue. Il dédouane la marchandise à l'exportation. Quand la marchandise est remise transporteur principal, les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur.

Crédit documentaire : CREDOC
Le crédit documentaire est l'engagement pris par la banque de l'importateur de garantir à l'exportateur le paiement des marchandises (ou l'acceptation d'une traite) contre la remise de documents attestant de l'expédition et de la qualité des marchandises prévues au contrat. Le crédit documentaire est donc un crédit par signature. Le crédit ...

CRD
2 défintions possibles : Capsules représentatives de droits (boissons alcoolisées) Centres régionaux de dédouanement

Crédit d'enlèvement
Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Facilité accordée moyennant la souscription auprès du receveur régional d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer dans les trente jours au plus tard apr...

Crédit d'entrepôt
En matière de contributions indirectes , le crédit d'entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables.

Code de restitution
Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.

Code des douanes
Cette expression désigne le code des douanes applicable sur le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer français.

Code des douanes communautaires
Le Code des Douanes Communautaire (CDC) comprend les titres suivants : Dispositions générales. Eléments sur la base desquels les droits à l’importation ou à l’exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises sont appliquées. Dispositions applicables aux marchandises introduites dans le territoi...

Comptabilité-matières
Registre des mouvements de marchandises tenu par l'exploitant d'une installation agréée pour le stockage ou la transformation de marchandises sous douane.

Comptabilité-matières de dédouanement : CMD
Comptabilité matières dédouanement.

Commissionnaire en douane agréé
Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément du ministre chargé des douanes qui l'autorise à faire profession de déclarer en détail au nom et pour le compte d'autrui et à accomplir en douane les formalités liées à cette déclaration. Il peut agir en représentation directe ou indirecte.

Connaissement
B/L : Bill of lading : Document de transport maritime. Le connaissement maritime est considéré comme la preuve du contrat passé entre le chargeur et le transporteur. C'est une pièce justificative, il représente la marchandise.

Connaissement abrégé
= Short form bill of lading Version simplifiée de connaissement qui ne comporte que les conditions particulières et renvoie aux conditions générales du transporteur maritime.

Conteneur complet
FCL Full Container Load : Chargement des marchandises dans un conteneur unique.

Contingent
Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination.

Connaissement de transport combiné ou multimodal
= Combined transport bill of lading ou Door to door Document utilisé lors d'un transport combiné dont la partie principale s'effectue par voie maritime. Il est émis par la compagnie maritime (ou par le transitaire pour son compte) et couvre le transport de bout en bout et pas seulement de port à port.

Connaissement à ordre
= Order bill of lading Connaissement transmissible par endossement et négociable. La personne indiquée (ex : une banque en cas de crédoc) pourra céder le connaissement par endossement.

Contingent quantitatif
Quantité limitée (quota) de marchandises admises à l’importation sous le couvert d’un titre d’importation (généralement la licence d’importation). Le contingent peut être global et n’imposer aucune formalité particulière aux opérateurs qui se verront simplement refuser la marchandise lorsque le contingent est atteint. L’importa...

Contingentement
Pratique protectionniste qui consiste à limiter quantitativement l’accès du marché national aux importations de certains produits afin de protéger l’industrie locale.

Contingent tarifaire
Réduction partielle ou totale d’un droit figurant au tarif pour une marchandise donnée, pour une origine donnée et pour une quantité limitée de marchandises.

Contrôle des autorités douanières
L’accomplissement d’actes spécifiques, tels que la vérification des marchandises, le contrôle de l’existence et de l’authenticité des documents, l’examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l’exécution d’e...

Contributions indirectes
(accises) Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables notamment aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales (Présentation générale de la réforme des contributions indirectes).

Contrôle douanier
Acte tel que l'examen des marchandises, des documents ou de la comptabilité, ou encore la conduite d'enquête, accompli par les autorités douanières des États membres en vue de garantir le respect des règles douanières et autres règles de politique commerciale.

Convention TIR
Convention douanière de 1975 sur le transport international de marchandises sous le couvert d'un carnet TIR.

Classement tarifaire
Classement d’une marchandise dans son espèce tarifaire telle qu’elle est établie par la nomenclature douanière. C’est en quelques sortes une qualification de la marchandise. En raison des particularités de ce classement et en vue d’assurer une sécurité pour l’usager, un avis de classement engageant l’administration des douanes (RT...

CIF
(Cost, Insurance and Freigt) Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CFR mais il doit en plus fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommage de la marchandise au cours du transport. Les formalités d'exportation incombent au vendeur. La marchandise voyage, sur le transport maritime ou fluvial, aux risques et périls de l'acheteur, dès le bastingage f...

Chargeur / Shipper
Expéditeur de la marchandise.

CISD
Voir : Centres interrégionaux de saisie des données.

CIV
Conditions internationales de vente (incoterms).

CIP
(Carriage, insurance, paid) Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CPT, mais il doit en plus fournir une assurance contre le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation.

CEEA
Communauté Européenne de l’Energie Atomique (ou Euratom).

Centres interrégionaux de saisie des données : CISD
Ces centres sont chargés de la saisie statistique des déclarations en douane et des déclarations d'échanges de biens. Il y a six centres interrégionaux de saisie de données en France (Lille, Rouen, Lyon, Sarcelles, Metz et Toulouse).

CE
Communauté Européenne.

CECA
Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier.

CEE
Communauté Economique Européenne.

CFR : Cost and Freight
Le vendeur doit choisir le navire et payer les frais et le frêt nécessaires pour acheminer la marchandise au port de destination désigné. Les formalités d'exportation incombent au vendeur. Le point de transfert de risque est le même qu'en FOB.

Certificat d'exportation
Document délivré, en contrepartie d'une caution, par les offices agricoles pour l'exportation de certains produits agricoles à destination de pays extérieurs à l'Union européenne. Document joint à la déclaration et visé par le service des douanes au prorata des quantités exportées. Pièce délivrée en un seul original.

Certificat d'importation
Document délivré par les offices agricoles en métropole ou les receveurs régionaux des douanes dans les DOM pour l'importation de certains produits agricoles. Cette pièce est délivrée, moyennant caution, en un seul exemplaire original, sans possibilité de duplicata. En cas de perte, l'opérateur perd le montant de sa caution.

CERFA
Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Certificat d'origine textile
Certificat d'origine qui doit être présenté à l'appui de la déclaration de douane pour l'importation de certains produits textiles dans les échanges régis par les accords sur les textiles et les vêtements (ATV). Il est établi par le pays d'origine en relation avec une licence d'exportation.

Certificat d'origine
Document attestant de l'origine d'une marchandise et établi par une autorité habilitée dans le pays d'origine. Document ayant une valeur indicative ne liant en rien le service de douane d'importation.

Certificat phytosanitaire
Document délivré par les services de la protection des végétaux à la première introduction sur le territoire communautaire.

CACO
Code additionnel communautaire (DAU case n° 33)

CAF
Coût, assurance, fret (traduction de CIF) Voir : CIF

CDF
Contrôle de la destination finale.

CDC
Code des Douanes Communautaire.

Certificat sanitaire
Document délivré par les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier (PIF) d'entrée sur le territoire communautaire.

Certificat formule A
Document appelé aussi certificat de circulation qui atteste de l'origine dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) accordé par l'Union européenne à certains pays en développement.

Carnet TIR
Le carnet TIR est un document de transit douanier et de garantie accepté internationalement. Il est composé de feuillets détachables et est utilisé pour une opération de transit international routier.

Caution
Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie.

CANA
Code additionnel national (DAU case n° 44).

Cautionnement et décautionnement
Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel. Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers (personne morale ou personne physique) qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis à vis des engagements pris par le principal obligé. Le cautionnement réel es...

Bureau de rattachement
Bureau de douane dans le ressort duquel sont situés les locaux où les marchandises sont importées ou duquel elles sont exportées.

Bureau de sortie
Dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de la Communauté européenne. Ce point de sortie peut se situer : sur le territoire français : dans ce cas ce bureau de sortie peut être identique au bureau de dédouanement (formalités douanières et sortie physique dans le même bureau : par exemple expor...

Bureau de douane
Les bureaux de douane et de droits indirects comprennent : 1. Les recettes des douanes et droits indirects qui, du point de vue de leur compétence, sont classées dans l'une des deux catégories suivantes : les recettes de plein exercice, dans lesquelles toutes les formalités douanières peuvent être accomplies les recettes spécialisées dans l...

Bureau de destination
Bureau de douane où sont présentées les marchandises au terme d'une opération de transit.

Bureau de domiciliation
Bureau de douane où sont centralisées toutes les opérations d'une entreprise dans le cadre d'une procédure particulière dont elle a le bénéfice (par exemple dans le cadre d'une procédure de dédouanement à domicile). Dans le cadre d'une domiciliation unique, le bureau de domiciliation est celui où sont centralisés les crédits, les paiem...

Bureau de dédouanement
Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l'entreprise bénéficiaire d'une procédure à domicile.