Copie de `Edouane - glossaire des termes douaniers`

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Edouane - glossaire des termes douaniers Catégorie: Transport et Circulation > Encyclopédie Douanière Date & Pays: 08/06/2016, Fr Mots: 338

Échange extracommunautaire
Échange entre un pays membre de l'Union européenne et un pays tiers.

Échange intracommunautaire
Échange entre des États membres de l'Union européenne.

T2 L
(exemplaire n°4 du document administratif unique) Document sous couvert duquel s'effectuent les échanges de marchandises communautaires avec une partie du territoire douanier communautaire à statut fiscal particulier (ex. D.O.M.).

T2
Le régime de transit communautaire interne (T2) s'applique aux marchandises communautaires qui sont expédiées d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE en application de la convention relative à un régime de transit commun. Il ne s'applique pas aux marchandise...

T1
Le régime de transit communautaire externe (T1) s'applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires. Il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu'à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté. Toutefois, le régime de transit communautaire externe (T1) est aussi obligatoire pou...

T2 LF
Exemplaire n 4 du DAU, pour les marchandises transportées à partir, vers ou entre des zones défiscalisées); il doit être utilisé, sous certaines réserves.

T5
Document d'accompagnement permettant d'attester la sortie du territoire douanier de la Communauté de produits PAC lorsque le bureau de sortie est différent du bureau de dédouanement.

T2F
Document utilisé pour le transit communautaire interne : circulation de marchandises CE entre les états membres (France métropolitaine incluse) et une partie du territoire douanier CE à statut fiscal particulier (ex : DOM). Le régime de transit communautaire interne s'applique à la circulation de marchandises communautaires qui sont expédié...

Régime des retours
Le régime des retours permet aux marchandises communautaires réimportées en l’état dans le territoire douanier de l’Union Européenne, après avoir été exportées à titre définitif ou temporaire, d’être exonérées de droits à l’importation lors de cette réimportation.

Régime de l'admission temporaire
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces à l'Union européenne destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales.

Régimes douaniers
Le code des douanes communautaire prévoit 8 régimes douaniers : la mise en libre pratique, le transit, l’entrepôt douanier, le perfectionnement actif, la transformation sous douane, l’admission temporaire, le perfectionnement passif, l’exportation.

Régimes douaniers économiques
Les régimes douaniers suivants nécessitent une autorisation et dans certains cas une évaluation de leur impact économique : l'entrepôt douanier le perfectionnement actif la transformation sous douane l'admission temporaire le perfectionnement passif. Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres for...

Déclaration complémentaire globale
(DCG) Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation.

Dématérialisation des procédures
Technique qui a recours à des supports immatériels. Elle n'est rendue possible qu'à partir d'un système informatisé et électronique.

Départ usine
Voir EXW : Ex Works

Dédouanement
Démarches à effectuer lors d'une opération import ou export afin d'obtenir le libre transfert de propriété de la marchandise. Les exportations et les importations sont soumises aux paiements de droits et taxes en fonction de leurs natures et du pays exportateur ou importateur.

Déclaration d'échanges de biens
(DEB) Déclaration mensuelle de nature statistique et fiscale établie dans le cadre des échanges intracommunautaires par les opérateurs ayant réalisé des introductions ou expéditions de marchandises. On parle aussi de déclaration INTRASTAT.

Déclaration en douane
(à l’importation ou à l’exportation) Acte par lequel une personne marque sa volonté de placer des marchandises sous un des régimes douaniers prévu dans le Code des douanes communautaire. La réglementation communautaire prévoit à titre général que la déclaration doit être établie sur un modèle DAU.

Zones franches - entrepôt
Parties du territoire douanier de la Communauté dans lesquels : les droits à l'importation et les mesures de politique commerciale sont suspendues pour les produits non communautaires et les produits communautaires peuvent bénéficier de mesures impliquant en principe à leur exportation.

C-TPAT
Customs Trade Partnership Against Terrorism : Partenariat volontaire consistant à dévoiler la chaîne d'approvisionnement de l'importateur à la douane américaine.

WCO
World Customs Organization Voir OMD

WTO
World Trade Organization. Voir OMC

Zone de libre échange
Exemple : UE, AELE, ALENA, EEE... Convention bilatérale ou plurilatérale selon laquelle deux ou plusieurs pays adoptent un même tarif douanier : les marchandises circulent librement à l'intérieur des limites de cette union. Voir : libre échange

VIES
VAT Information Exchange System (Système d’échange d’informations en matière de TVA).

VISEGRAD
Groupe de pays d'Europe centrale ayant signé en 1991 des accords douaniers entre eux : la République Tchéque, la Slovaquie, La Hongrie et la Pologne. Cette expression est le plus souvent utilisée en matière de transit. Ces États bénéficient d'un statut proche de celui des pays de l'AELE en matière de transit commun.



Union douanière
1) La fusion de deux ou plusieurs territoires douaniers ayant pour conséquences : l'élimination des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent entre les membres de l'union. l'introduction d'un tarif douanier commun et de règles communes en matière commerciale pour l'essentiel des échanges commerciaux avec les pays non membres de l'unio...

Valeur en douane
La valeur des marchandises établie conformément aux règles douanières pour le niveau des droits ad valorem. L'article 29-1 du code des douanes communautaire définit la valeur en douane comme la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à de...

Transit communautaire
Régime douanier permettant à des marchandises de circuler d'un point à un autre à l'intérieur de la Communauté.

UEMOA
Union Économique et Monétaire Ouest-africaine. Elle comprend : Le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.

Transit international routier
(TIR) Procédure de transit mise en place par une convention signée à Genève et qui permet à un ensemble routier scellé, transportant des marchandises suivant un itinéraire déterminé et dans certains délais, d'effectuer un transport empruntant le territoire de plusieurs États signataires sans vérification systématique de son chargement aux pa...

Travail à façon
La délivrance d'un travail à façon est définie comme la remise à son client par l'entrepreneur de l'ouvrage, d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés. Depuis le 1er janvier 1996, le travai...

TRIGO
Gestion Globale des Garanties des Opérateurs L'objectif de TRIGO est de proposer aux professionnels qui le souhaitent, quels que soient le nombre et la localisation des sites ou ils exercent leurs activités, la possibilité d'utiliser un crédit unique couvrant tous risques. Le téléservice TRIGO permettra à l'opérateur de suivre en temps rée...

Transitaire
Le transitaire est un prestataire de service qui se charge pour le compte de ses clients, de l’ensemble des opérations relatives à leurs marchandises : rupture de charge, manutention, stockage, formalités commerciales, formalités douanières,....

Transfert
Sur le plan fiscal, expéditions de biens réalisées par un assujetti ou pour son compte à destination d’un autre Etat membre, pour les besoins de son entreprise et sans qu’il y ait transfert de propriété (exemple : transfert d’un stock à destination d’une filiale ou d’une succursale). Ces opérations sont assimilées à des livraiso...

Transformations sous douane
Procédure permettant d'importer des marchandises en suspension de droits à l'importation et de mesures de politique commerciale pour : ouvraisons et mise en libre pratique à un taux de droit plus favorable.

Transit
Régime douanier qui permet de transporter des marchandises sous douane et de bénéficier pendant la durée de leur acheminement, de la suspension des droits, taxes et autres mesures fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.

TCSD
Transit communautaire simplifié domicilié.

TDC
Tarif douanier commun.

TEU
Container Twenty Equivalent Units = EVP : Equivalent vingt pieds

TEC
Tarif (ou taux) extérieur commun.

TIN
Trader Identification Number ou numéro de référence opérateur dans le cadre du NSTI.

TIR
Transit international routier.

Transit commun
Régime douanier permettant le transport de marchandises entre la Communauté et les pays de l'AELE ou entre les pays de l'AELE. Procédure de transit instaurée par la convention d'Interlaken applicable aux échanges entre les États membres de l'Union européenne et ceux de l'Association européenne de libre échange (AELE).

TARIC
(Tarif intégré des Communautés européennes) Tarif intégré des Communautés, contenu dans une base de données de la Commission. Il comprend les mesures communautaires applicables à l'importation et à l'exportation de produits spécifiques, telles les suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les préférences tarifaires, les droits anti-dumping, les restrictions quantitatives, ...

TARIF
Le Tarif intégré est composé de telle sorte que sa consultation permette de connaître l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un produit donné lorsque celui-ci est importé sur le territoire douanier français sous le régime de la mise à la consommation ou exporté hors du même territoire sous le régime de ...

Tarif douanier
La fiscalité et la réglementation françaises applicables lors de l'importation d'un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la Nomenclature de Dédouanement des Produits (N.D.P.). Cette codification est composée du TARIC auquel les autorités françaises ont adjoint deux chiffres et une lettre. Cette nomenclature est donc compo...

Taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) Impôt indirect général sur la dépense inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales.

Tarif extérieur commun
Le tarif douanier commun ou TEC prévaut pour l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne : il précise le montant des droits de douane en fonction des produits, mais de manière uniforme dans l’ensemble des états membres de l’Union européenne.

Tarif douanier commun
La somme de toutes les dispositions communautaires fixant les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les exemptions concernant certaines marchandises spécifiques, y inclus les droits agricoles, anti-dumping et préférentiels, les contingents tarifaires et les suspensions tarifaires.

Tarifaire
(contingent, plafond, politique...) Qui se rapporte au tarif douanier, aux droits de douane.

Système harmonisé
(SH) Système, sous l'égide de l'Organisation mondiale des douanes, de désignation et de codification des marchandises, adopté dans le cadre d'une convention internationale entrée en vigueur le 01.01.1988. Il comprend une nomenclature à six chiffres, des règles générales d'interprétation et des notes de classement.

Surveillance des autorités douanières
L’action menée au plan général par ces autorités en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière.

Système informatique d'échange de données - EDI
Les autorités douanières déterminent sous quelles conditions et de quelle manière les formalités douanières peuvent être effectuées via le système standard d'échange électronique de données (EDI). Celui-ci permet le remplacement de la signature manuscrite par tout autre moyen et une dispense de présentation des documents écrits lorsqu...

Soumission cautionnée
Engagement souscrit par un redevable auprès de l'administration des douanes et contresigné par une tierce personne qui se porte caution.

SPG
(Système de préférences généralisées) Le S.P.G (Système de Préférences Généralisées) est un système par lequel l’Union Européenne accorde unilatéralement des réductions tarifaires aux produits originaires de pays en voie de développement.

SLIM
Simplification de la législation du marché intérieur.

SOFI
(Système d'ordinateurs pour le fret international) Système informatique douanier permettant aux déclarants d'effectuer les opérations de dédouanement selon la procédure de droit commun ou la procédure de déclaration simplifiée à l'importation. Ce système est également utilisé par les services douaniers pour le suivi des opérations de gestion. C'est l'outil privilégié des commissionna...

RTC
Voir : Renseignement tarifaire contraignant.

RUSH
Référentiel des bureaux de douane.

SAD
Single Administrative Document. Voir DAU

Seaway Bill
(LTM = Lettre de transport maritime) Contrairement au connaissement, la LTM n'est pas un titre de détention de la marchandise. Elle circule plus facilement et pose moins de problèmes au destinataire pour retirer la marchandise au port.

SH
Système harmonisé (nomenclature).

SIREN
Système National Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements. Ce numéro est attribué par l ‘INSEE à toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle lors de l’inscription au répertoire national des entreprises. Il comporte 9 chiffres (3 groupes de 3 chiffres).

ROSA
Base de données de tous les opérateurs réalisant des opérations douanières. La mise en application du référentiel ROSA permettra de regrouper dans une base commune tous les opérateurs réalisant des opérations douanières. La mise en place d’un référentiel des opérateurs permettra en outre d’assurer la gestion des agréments.

Restitution
Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.

RITA
Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé RITA est le référentiel tarifaire utilisé notamment par DELTA Domicilié et permet la consultation de la réglementation tarifaire nationale et communautaire. RITA est destiné à se substituer au tarif intégré, et permettra de liquider automatiquement les droits et taxes exigibles dans DELTA D. RI...

Représentant fiscal
Assujetti à la TVA établi en France qui s'engage : à accomplir les formalités incombant à une personne établie hors de France redevable de la TVA ou tenue d'accomplir des obligations déclaratives et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la TVA au lieu et place de cette personne.

Renseignement tarifaire contraignant
RTC : Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature dérivée telle le TARIC Renseignement portant sur l'espèce tarifaire d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande ...

Rembours
Une des deux variantes du régime de perfectionnement actif en vertu de laquelle les droits à l'importation sont payés lors de la mise en libre pratique et remboursés lorsque les produits manufacturés ou les marchandises sont réexportées en l'état.

Renseignement contraignant en matière d'origine
RCO : Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant l'origine préférentielle ou non préférentielle de marchandises spécifiques à importer ou exporter.

Preuve de l'origine
Preuve attestant que les marchandises remplissent les conditions d'origine requises (EUR.1, Form A, déclaration sur facture).

Principal obligé
Personne titulaire du régime de transit communautaire externe, redevable des formalités en douane afférentes.

Présentation en douane
Communication aux autorités douanières, dans les formes requises, du fait de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières.

Procédure de dédouanement au bureau
Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée.

PVD
Pays en Voie de Développement

RCO
Voir : Renseignement(s) contraignant(s) sur l’origine.

Redevable de la TVA à l’importation
La personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe.

Reefer
Conteneur frigorifique.

Procédure de dédouanement à domicile
Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure,par enregistrement des opérations en comptabilité-matières. Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement.

Procédure de domiciliation unique
La procédure de domiciliation unique est une forme particulière de procédure de dédouanement à domicile accordée à des entreprises disposant d'établissements multiples sur le territoire national et procédant aux formalités douanières par enregistrement des opérations dans une comptabilité-matières et dépôt d'une déclaration complé...

Procédure de déclaration simplifiée
Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par le service. Ce dédouanement s'effectue par dépôt d'une déclaration simplifiée (par exemple DAU incomplet) comportant les mentions nécessaires à ...

Plafond tarifaire
Système permettant d’appliquer, dans le cadre de quantités indicatives, un droit de douane réduit ou nul, et de rétablir le droit normal en fonction des impératifs économiques. La gestion des plafonds tarifaires est plus souple que celle des contingents tarifaires, mais comporte pour les opérateurs une part non négligeable d’imprévisib...

PMA
Pays les Moins Avancés

PMD
Pays les Moins Développés

Politique agricole commune
(PAC) Politique économique poursuivie par la Communauté européenne dans le domaine de l'agriculture et du commerce des produits agricoles. Cette politique est fondée sur 5 principes : l'unité des prix agricoles, la libre circulation, la préférence communautaire, la solidarité financière et la coresponsabilité.

PO
Voir : Principal obligé.

PP
Voir : Perfectionnement passif.

Protocole de Kyoto
Le protocole de Kyoto est un traité international proposant un calendrier de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui sont considérés comme la cause principale du réchauffement climatique des cinquante dernières années. Il a été négocié à Kyoto, au Japon. Ouvert aux signatures le 16 mars 1998 et arrêté le 15 mars 1999.

Produits soumis à autorisation, restrictions ou formalités particulières
Différents produits sont soumis à des restrictions ou à l’accomplissement de formalités particulières lors de leur importation et/ou de leur exportation. Il s’agit en particulier des produits suivants : les matériels de guerre, armes et munitions, les biens à double usage, les poudres et substances explosives, les biens culturels, les es...

Produits compensateurs
Produits résultant de l'ouvraison effectuée sous la procédure de perfectionnement actif ou passif. Les produits compensateurs principaux sont ceux pour la production desquels l'arrangement a été autorisé, tandis que les produits compensateurs secondaires correspondent aux sous-produits des opérations d'ouvraisons.

PAC
Voir : Politique agricole commune.

Paiement des droits et taxes
Les marchandises déclarées en douane ne sont disponibles qu’après paiement des droits et taxes exigibles auprès du Receveur du bureau de douane où s’effectue l’opération.

PA
Voir : Perfectionnement actif.

PDS
Voir : Procédure de déclaration simplifiée.

PDU
Voir : Procédure de domiciliation unique.

PDD
Voir : Procédure de dédouanement à domicile.

PDE
Voir : Procédure de dédouanement express.

Perfectionnement passif
Régime économique qui permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires, en dehors du territoire douanier de la Communauté, en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, réparer, puis de réimporter les produits résultant de ces opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.

Perfectionnement
Il sagit de l'ouvraison, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l'état, la mise au point.

Perfectionnement actif
Régime économique qui permet d'importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels ou pièces détachées) dans le territoire douanier de la Communauté pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d'autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits finis) en b...