Un bail commercial est un contrat de location d’un local dédié à une utilisation à but commercial, industriel ou artisanal. Le bail commercial détaille des droits et les obligations des deux parties : le locataire et le bailleur.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/bail-commercial/
Un bail commercial est un contrat de location d’un local affecté à une activité commerciale.
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https://www.definitions-marketing.com/Definition-Bail-commercial
Voir : Bail (Généralités) Clause pénale Propriété commerciale
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bail-commercial.php
Convention soumise au respect des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et par laquelle un bailleur s’engage à mettre à la disposition du preneur, moyennant le paiement d’un loyer, le fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.
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https://www.encyclopedie.fr/local/11
Convention soumise au respect des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et par laquelle un bailleur s’engage à mettre à la disposition du preneur, moyennant le paiement d’un loyer, le fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.
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https://www.encyclopedie.fr/local/12
Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l'expiration d'une période triennale (c'est pourquoi on emploie souvent l'expression « bail 3-6-9 ») en respectant impérativement un préav...
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
Droit Contrat qui fixe les conditions de location d'un bien immobilier à usage commercial.
Exemple : Vous retrouverez précisément toutes les informations que je vous ai énoncées inscrites dans le bail commercial.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/bail-commercial/
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale La durée du bail doit être de neuf ans au minimum avec un droit, soit au renouvellement du bail, ou soit un droit à une indemnité d´éviction Le locataire bénéficie aussi d´une fa...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Cette matière est régie dans son ensemble par les articles à et à du code de commerce, par les dispositions supplétives et-ou impératives des articles et suivants du Code civil, par des textes issus de multiples codes : civil, monétaire et financier, construction et habitation, environneme...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_commercial
Le statut des baux commerciaux français datant de l`année 1926 a inspiré le droit belge qui, le 30 avril 1951 a adopté les principes d`une réglementation propre. - Ainsi, les droits belges et français des baux commerciaux sont construits sur les mêmes principes et constituent une excep...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_commercial_(droit_belge)
Bail commercial (droit français) - Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le septembre 2014, suivant décret d`application du 3 novembre 2014, répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislatio...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_commercial_(droit_français)
Bail commercial (droit luxembourgeois) - Au Luxembourg, le projet de loi n°6864 portant réforme du régime du bail commercial, a été adopté par la Chambre des députés le 17 janvier 2018. Il s`agit d`une réforme complète du régime juridique des baux commerciaux.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_commercial_(droit_luxembourgeois)
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