Clause suspensive définition

Rechercher

Clause suspensive

Clause suspensive logo #245Une clause suspensive est une clause qui suspend l’existence d’un droit ou l’exécution d’un contrat jusqu’à ce que l’événement mentionné dans le dit contrat se réalise. Si l’événement attendu ne se produit pas, le droit ne peut être exercé ou le contrat est annulé. Si l’événement se produit, le droit est actionné ou le...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.