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Clause attributive de juridiction définition
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Clause attributive de juridiction
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
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Synonymes
exigence
formalité
modalité
phrasé
règlement
stipulation
Récemment recherché
Dosseret
Langoustines
Tamiser
Indiciaire
Chapman Stick
Argumentum ad misericordiam
wagonnier
BRAIE
farine de poisson
Flamme olympique
Zbuczyn
spartakisme
perméabiliser
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kino
Formule chimique
Hanovrien
affineur
Romeo
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utopiquement
fétiche
Action ou Vérité
Fermière
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.