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Clause attributive de juridiction définition
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Clause attributive de juridiction
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
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Synonymes
exigence
formalité
modalité
phrasé
règlement
stipulation
Récemment recherché
Dénigrement
Blanc lunaire
latou
cybernétique
Fourche
prêt professionnel
papal
Planche
Mardi Gras
tiers-payant
Prêt fonctionnaire
Prophylaxie
éplucheur
paour
SICAV monétaire
cercle antarctique
Dommages immatériels
radiotélégraphiste
Kuru
Clan Hayashi
Tempête de neige
Identité de marque
effet antabuse
côtier
Clause contractuelle désignant par avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Encore appelée clause attributive de compétence.