Contrat passé entre une région et l'Etat pour une durée de sept ans portant sur la programmation et le financement conjoint d'opérations de type infrastructures, développement ou recherche. Commentaire: Ces contrats de projets sont en fait le nom actuel des anciens «contrats de plan» initiés en 1982 par la loi de décentralisation. Le ...
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(CPER) Le Contrat de projet État-région (CPER) est un document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement, pour une période de sept ans, de projets importants tels que la création d’infrastructures ou le soutien à des filières d’avenir. Il définissent des objectifs en matière de :
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