
La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales de salariés et d`employeurs représentatives d`une branche d`activité (ex. : caoutchouc, commerces de gros, etc.). Elle s`applique aux entreprises entrant dans le champ d`application professionnel (activité principale) et géographique (national, régional, départeme...
Trouvé sur
https://code.travail.gouv.fr/glossaire/convention-collective-de-branche
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