Signée le 28 mai 1999, la Convention de Montréal « pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international » est amenée à remplacer la Convention de Varsovie et les divers textes l'amendant. Elle est entrée en vigueur, pour les Etats qui y ont adhéré, le 4 novembre 2003.
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Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004. La Convention de Montréal instaure un principe de responsabilité civile illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels. Elle est destinée à re...
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