Nom donné, par commodité, aux articles 17 à 28 de la loi du 1er février 1995 « concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ».
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Nom donné, par commodité, aux articles 17 à 28 de la loi du 1er février 1995 « concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ».