Mandat politique définition

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Mandat politique

Mandat politique logo #651Mandat de droit privé / mandat de droit public - Historiquement, il semble que la notion provienne du droit privé, matière au sein de laquelle le mandat est un contrat synallagmatique (ou contrat bilatéral) par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d...
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