Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette fo...
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Une promesse unilatérale de vente est un acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. - Description : A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'i...
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Une promesse unilatérale de vente est un contrat selon lequel un vendeur s’engage vis-à-vis du bénéficiaire de cette promesse à vendre un bien précis, à des conditions définies à la signature de la promesse, pendant une période donnée. Le vendeur est tenu par cet engagement, qu’il ne peut rompre, sauf à indemniser son acquéreur à ...
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