La saisie contrefaçon est une procédure mise en œuvre avant toute action en contrefaçon.
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http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html
La saisie contrefaçon est une procédure qui permet d’apporter la preuve d’une contrefaçon présumée, et qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle usurpé de faire valoir ses droits en sollicitant le président du Tribunal de Grande Instance compétent, celui du lieu de la contrefaçon.
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L`un des moyens de preuve de la contrefaçon - La contrefaçon de droits de propriété intellectuelle étant un fait juridique, sa preuve peut être apportée par tous moyens. Elle peut ainsi être apportée par tous les moyens de preuve admis en droit civil (ou en droit pénal si les poursu...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Saisie-contrefaçon
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