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Cour administrative d’appel définitions
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cour administrative d’appel
[nom]
Juridiction française d’appel de l’ordre administratif. Exemple: `Modèle de lettre d'appel du jugement à la `Cour administrative d'appel`.`
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/cour_administrative_d’appel
Cour administrative d’appel
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
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Synonymes
arrière-cour
assemblée
atrium
barré
clos
conseil
cortège
courette
courtiser
enclos
parlement
patio
préau
tribunal
Récemment recherché
anorak
cour administrative d’appel
mortel
Systémique
Deuce
opérateur booléen
griser
teneur en eau
Astrid
Envenimation
Benzodiazépines
Coller
Décennie perdue
Wat
odontophoridés
Caciocavallo
Rétroviseur
lancis
Marge normative
Poupée vaudou
Jeunesse dorée
orchidoclaste
Carte SIS
Apostasie