(Pacte Civil de Solidarité) Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère aux partenaires des droits et des devoirs (Exemple : ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance récip...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Pacte Civil de Solidarité
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http://www.mdph21.fr/outils/glossaire.html
Le système d'archivage et de transmission d'images, ou Picture Archiving and Communication System en anglais, est un système permettant de gérer les images médicales grâce à des fonctions d'archivage.
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https://eds.aphp.fr/glossaire
[nom] Pacte civil de solidarité. Exemple: `Jamais il n’envisagea de l’épouser, ni même de conclure un `PACS`, l’empreinte laissée par le divorce de ses parents devait demeurer ineffaçable.`
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https://fr.wiktionary.org/wiki/PACS
[nom] . Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques, institué en France en 1999.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/pacs
Picture Archiving and Community Système
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https://www.chu-toulouse.fr/-glossaire-des-sigles-
(Pacte Civil de Solidarité) Permet aux partenaires d'un PACS d'être considérés comme un foyer fiscal unique dès l'enregistrement du PACS.
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https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/PACS-Pacte-Civil-Solidarite-23
La loi n?99-944 du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Elle a modifié : le Code civil en créant un Titre XII?du pacte civil de solidarité et du concubinage, le Code général des Impôts, le Code de la sécurité sociale, l?ordonnance n?45-2658 du 2 novembre 1945 sur la condition d?entrée et de séjour des étrangers en ...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pacs.php
Pacte Civil de Solidarité
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https://www.encyclopedie.fr/local/10437
(English: a pact of solidarity made by two people living together): Le pacte civil de solidarité est un contrat créant un statut légal global comportant des droits et des obligations pour deux personnes de sexe différent ou de même sexe ayant le projet de vivre ensemble.
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https://www.encyclopedie.fr/local/419
Pacte civil de solidarité.
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
(Pacte civil de solidarité )Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Pacs.html
La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Elle a modifié :
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https://www.juritravail.com/lexique/pacs.html
Autre orthographe pacs. Acronyme de Pacte Civil de Solidarité, contrat rendu possible par une loi datant de 1999 et légalisant la cohabitation de deux personnes.
Traduction anglais : civil union
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/pacs/
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