potestatif

POTESTATIF, -IVE, adj. DR. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (Code civil, 1804, art...
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potestatif

Féminin potestative. Droit Déterminé par la volonté d'une seule des parties contractantes.
Gevonden op http://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/potestatif/
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