[adjectif] Qui dépend de la seule volonté d’une des parties contractantes, et ne dépend pas du hasard.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/potestatif
POTESTATIF, -IVE, adj. DR. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (Code civil, 1804, art...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/potestatif
Féminin potestative.
Droit Déterminé par la volonté d'une seule des parties contractantes.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/potestatif/
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