Règlement de zonage définition

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Règlement de zonage

Règlement de zonage logo #328Le mécanisme légal utilisé par les autorités municipales, régionales, territoriales pour réglementer l'utilisation d'un bien immobilier au moyen d'une désignation de zones qui limitent le genre et l'intensité du développement permis. Les premières tentatives de zonage se sont faites à San Francisco vers 1885 dans le but d'interdire les c...
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