Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Sanction pénale définition
Rechercher
sanction pénale
Droit
Condamnation prononcée par un tribunal envers l'auteur d'un crime référencé dans le Code pénal.
Exemple :
Il a été arrêté pour avoir conduit après avoir bu. Il risque une sanction pénale.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sanction-penale/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
punition
Récemment recherché
Body Art
Langue vulgaire
voiliers
UNAPEI
horripilant
Lumière blanche
Pompe péristaltique
Clairvoyance
Ostéome ostéoïde
Ventreche
Quinte flush
Crieur public
zombi
mahorais
nain
Dames brésiliennes
Cabildo
Molcajete
Quadrille créole
Hydrocarbure
violable
Cours de change à terme
Zone de texte
Fission nucléaire
Droit Condamnation prononcée par un tribunal envers l'auteur d'un crime référencé dans le Code pénal. Exemple : Il a été arrêté pour avoir conduit après avoir bu. Il risque une sanction pénale.