Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Sanction pénale définition
Rechercher
sanction pénale
Droit
Condamnation prononcée par un tribunal envers l'auteur d'un crime référencé dans le Code pénal.
Exemple :
Il a été arrêté pour avoir conduit après avoir bu. Il risque une sanction pénale.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sanction-penale/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
punition
Récemment recherché
Skite
jugeote
ulcère peptique
Jazz afro-cubain
Andante
abreuver
venant
Huchier
Bacitracine
USS Sculpin
Coller
étape
Menthe glaciale
Bagatelle
Apprêt
flagellatrice
Inflammable
croassant
Flan
malaisé
cristulé
Porte Saint-Georges
Forteresse
Baliste
Droit Condamnation prononcée par un tribunal envers l'auteur d'un crime référencé dans le Code pénal. Exemple : Il a été arrêté pour avoir conduit après avoir bu. Il risque une sanction pénale.