Copie de `Meilleurtaux - Lexique du crédit et de l'assurance`

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Meilleurtaux - Lexique du crédit et de l'assurance Catégorie: Économie et Finances Date & Pays: 07/11/2021, FR Mots: 532

Capacité de remboursement
La capacité de remboursement d’un emprunt c’est le montant des liquidités qui peuvent être dégagées à l’échéance pour le rembourser.

Carnet d'entretien
Le carnet d’entretien d’un immeuble retrace l’historique des travaux importants réalisés et indique les références des contrats d’entretien et d’assurances de la copropriété. Tout copropriétaire peut en obtenir une copie à ses frais. En application de la Loi SRU, le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet d’entretien.

Carnet d'entretien
Le carnet d’entretien d’un immeuble retrace l’historique des travaux importants réalisés et indique les références des contrats d’entretien et d’assurances de la copropriété. Tout copropriétaire peut en obtenir une copie à ses frais. En application de la Loi SRU, le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet d’entretien.

Carte de crédit de magasins
(rachat de crédits) Lors d'une oépration de rachat de vos crédits, il est important de toutes les déclarer. Attention : à compter du dépôt de la demande de rachat jusqu'au remboursement il ne faut pas utiliser ces cartes à moins d'absolue nécessité et en ce cas il faut en informer le spécialiste rachat meilleurtaux.com chargé de votre dossier. Après l'opération de rachat, la destruction de ces cartes sera demandée.

Carte de crédit de magasins
(rachat de crédits) Lors d'une oépration de rachat de vos crédits, il est important de toutes les déclarer. Attention : à compter du dépôt de la demande de rachat jusqu'au remboursement il ne faut pas utiliser ces cartes à moins d'absolue nécessité et en ce cas il faut en informer le spécialiste rachat meilleurtaux.com chargé de votre dossier. Après l'opération de rachat, la destruction de ces cartes sera demandée.

Carte professionnelle
L’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à la possession d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l’agence.

Carte professionnelle
L’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à la possession d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l’agence.

Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.

Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.

Caution hypothécaire
Une tierce personne consent une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir l’emprunt.

Caution hypothécaire
Une tierce personne consent une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir l’emprunt.

Certificat d'urbanisme
Il constitue le principal document officiel de renseignements sur les possibilités d’utilisation d’un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu’il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute opération immobilière.

Certificat d'urbanisme
Il constitue le principal document officiel de renseignements sur les possibilités d’utilisation d’un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu’il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute opération immobilière.

Charges de copropriété
Il s’agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d’une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

Charges de copropriété
Il s’agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d’une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

Choix d'un rachat de crédit locataire ou propriétaire
(rachat de crédits) Dans le cas où vous êtes propriétaire et où vous souhaitez un rachat de crédits sans garantie uniquement (en particulier si le taux du prêt immobilier en cours est très bas), il vous sera proposé deux simulations.

Choix d'un rachat de crédit locataire ou propriétaire
(rachat de crédits) Dans le cas où vous êtes propriétaire et où vous souhaitez un rachat de crédits sans garantie uniquement (en particulier si le taux du prêt immobilier en cours est très bas), il vous sera proposé deux simulations.

Choix des banques
(rachat de crédits) Les Banques spécialisées en regroupement de crédits ont des produits et des taux, variables ou fixes tous spécifiques et différents : le conseiller spécialisé meilleurtaux.com choisit le produit le plus adaptée à votre situation.

Choix des banques
(rachat de crédits) Les Banques spécialisées en regroupement de crédits ont des produits et des taux, variables ou fixes tous spécifiques et différents : le conseiller spécialisé meilleurtaux.com choisit le produit le plus adaptée à votre situation.

Choix du notaire
(rachat de crédits) Le choix du notaire constitue un élément important dans le dossier. Un notaire expérimenté connaît la structure des dossiers de restructuration et il peut gérer les éventuels incidents plus efficacement. Cela ne vous empêche pas de prendre votre notaire, en ce cas il y aura un partage d'honoraires avec le notaire que nous vous proposons (qui nous a été recommandé par la banque).

Choix du notaire
(rachat de crédits) Le choix du notaire constitue un élément important dans le dossier. Un notaire expérimenté connaît la structure des dossiers de restructuration et il peut gérer les éventuels incidents plus efficacement. Cela ne vous empêche pas de prendre votre notaire, en ce cas il y aura un partage d'honoraires avec le notaire que nous vous proposons (qui nous a été recommandé par la banque).

Clés en main
Se dit lors de la vente d’un bien achevé.

Clés en main
Se dit lors de la vente d’un bien achevé.

Co-emprunteur
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Co-emprunteur
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.



Coefficient d'Occupation des Sols
(COS) Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C’est le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

Coefficient d'Occupation des Sols
(COS) Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C’est le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

Complétude du dossier
(rachat de crédits) Chaque banque décompose le traitement du dossier en plusieurs étapes. Un service spécialisé étudie en premier le dossier dans l'unique but de s'assurer que toutes les pièces sont bien fournies. En cas de dossier incomplet, une liste de pièces manquantes est adressée, le traitement du dossier est retardé d'autant. En moyenne pour un dossier hypothécaire le dossier comprend environ 20 pièces (relevé de compte, carte d'identité, jugement de divorce, tableau d'amortissement, relevé de compte des crédits renouvelables, bulletins de salaire, déclaration de revenus, attestation d'assurance, titre de propriété, livret de famille, justification de revenus locatifs...).

Complétude du dossier
(rachat de crédits) Chaque banque décompose le traitement du dossier en plusieurs étapes. Un service spécialisé étudie en premier le dossier dans l'unique but de s'assurer que toutes les pièces sont bien fournies. En cas de dossier incomplet, une liste de pièces manquantes est adressée, le traitement du dossier est retardé d'autant. En moyenne pour un dossier hypothécaire le dossier comprend environ 20 pièces (relevé de compte, carte d'identité, jugement de divorce, tableau d'amortissement, relevé de compte des crédits renouvelables, bulletins de salaire, déclaration de revenus, attestation d'assurance, titre de propriété, livret de famille, justification de revenus locatifs...).

Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Compte Epargne Logement
(CEL) Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d’épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

Compte Epargne Logement
(CEL) Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d’épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

Comptes courants et dettes
(rachat de crédits) Il est demandé par la banque de déclarer tous les comptes courants, y compris les comptes joints ainsi que la totalité des dettes et crédits en cours.

Comptes courants et dettes
(rachat de crédits) Il est demandé par la banque de déclarer tous les comptes courants, y compris les comptes joints ainsi que la totalité des dettes et crédits en cours.

Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.

Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.

Congés parental
(rachat de crédits) La rémunération perçue au titre de ce congé n'est pas prise en compte par les banques, qui considèrent qu'il n'y a pas de certitude de la reprise effective du travail. En effet, en cas de non reprise d'activité, l'endettement sera beaucoup plus élevé et le dossier sera en risque. Il est possible de demander une attestation de reprise d'activité par l'employeur mais ceci ne suffira pas dans la majorité des cas.

Congés parental
(rachat de crédits) La rémunération perçue au titre de ce congé n'est pas prise en compte par les banques, qui considèrent qu'il n'y a pas de certitude de la reprise effective du travail. En effet, en cas de non reprise d'activité, l'endettement sera beaucoup plus élevé et le dossier sera en risque. Il est possible de demander une attestation de reprise d'activité par l'employeur mais ceci ne suffira pas dans la majorité des cas.

Conseil syndical
Il est composé de copropriétaires désignés par l’Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Conseil syndical
Il est composé de copropriétaires désignés par l’Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Contrat d'assurance
Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par des dispositions générales et particulières.

Contrat d'assurance
Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par des dispositions générales et particulières.

Contrat de Construction de Maison Individuelle
(CCMI) Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage. Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d’après un plan qu’il a proposé.

Contrat de Construction de Maison Individuelle
(CCMI) Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage. Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d’après un plan qu’il a proposé.

Contrat de groupe
La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu’elle a négocié avec une compagnie d’assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Contrat de groupe
La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu’elle a négocié avec une compagnie d’assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Contrat de prêt
Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l’offre de prêt devient le contrat de prêt.

Contrat de prêt
Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l’offre de prêt devient le contrat de prêt.

Contrat de réservation
Contrat préliminaire signé entre l’acquéreur et le promoteur lors d’une vente en l’état futur d‘achèvement ou d’un immeuble à construire.

Contrat de réservation
Contrat préliminaire signé entre l’acquéreur et le promoteur lors d’une vente en l’état futur d‘achèvement ou d’un immeuble à construire.

Copropriété
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

Copropriété
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

Cotisation
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

Cotisation
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

Courrier déclaratif sur les origines de vos difficultés financières
(rachat de crédits) Dans tous les cas, le dossier doit contenir un courrier expliquant l'origine de vos difficultés financières et décrivant votre situation actuelle. Ce courrier est indispensable pour montrer à la banque que vous avez pris conscience de la précarité financière de votre situation et que vous souhaitez y remédier rapidement grâce au regroupement de vos crédits.

Courrier déclaratif sur les origines de vos difficultés financières
(rachat de crédits) Dans tous les cas, le dossier doit contenir un courrier expliquant l'origine de vos difficultés financières et décrivant votre situation actuelle. Ce courrier est indispensable pour montrer à la banque que vous avez pris conscience de la précarité financière de votre situation et que vous souhaitez y remédier rapidement grâce au regroupement de vos crédits.

Courtier d'assurance
Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d’assurance de différentes sociétés.

Courtier d'assurance
Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d’assurance de différentes sociétés.

Coût du crédit
Le coût du crédit est égal à la somme des frais annexes et des intérêts.

Coût du crédit
Le coût du crédit est égal à la somme des frais annexes et des intérêts.

Crédit d'impôt
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage, comme c’est le cas notamment des ménages ne payant pas d’impôt.

Crédit d'impôt
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage, comme c’est le cas notamment des ménages ne payant pas d’impôt.

Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

Débours
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

Débours
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

Débours
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

Décès
(Assurance de prêt) En matière d’assurance emprunteur, en cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est versé à l’organisme prêteur, tel qu’il est indiqué sur le tableau d’amortissement, et ce dans la limite du montant garanti.

Décès
(Assurance de prêt) En matière d’assurance emprunteur, en cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est versé à l’organisme prêteur, tel qu’il est indiqué sur le tableau d’amortissement, et ce dans la limite du montant garanti.

Décès
(Assurance de prêt) En matière d’assurance emprunteur, en cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est versé à l’organisme prêteur, tel qu’il est indiqué sur le tableau d’amortissement, et ce dans la limite du montant garanti.

Déchéance
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Déchéance
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Déchéance
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Délai de réflexion
C’est le délai légal de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour donner son acceptation sur l’offre de crédit.

Délai de réflexion
C’est le délai légal de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour donner son acceptation sur l’offre de crédit.

Délai de réflexion
C’est le délai légal de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour donner son acceptation sur l’offre de crédit.

Délégation d'assurance
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants : vous êtes un `très bon risque`, c’est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d’assurance très favorables, vous êtes un `mauvais risque` pour des questions d’âge, d’état de santé ou de profession dangereuse, et l’assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu’une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs. Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C’est ce que l’on appelle la `délégation d’assurance`. Dans la pratique, la délégation d’assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d’assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

Délégation d'assurance
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants : vous êtes un `très bon risque`, c’est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d’assurance très favorables, vous êtes un `mauvais risque` pour des questions d’âge, d’état de santé ou de profession dangereuse, et l’assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu’une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs. Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C’est ce que l’on appelle la `délégation d’assurance`. Dans la pratique, la délégation d’assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d’assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

Délégation d'assurance
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants : vous êtes un `très bon risque`, c’est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d’assurance très favorables, vous êtes un `mauvais risque` pour des questions d’âge, d’état de santé ou de profession dangereuse, et l’assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu’une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs. Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C’est ce que l’on appelle la `délégation d’assurance`. Dans la pratique, la délégation d’assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d’assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

Dépôt de garantie
Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Dépôt de garantie
Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Dépôt de garantie
Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Dettes d'huissier
(rachat de crédits) Une dette d'huissier caractérise un contentieux sur un crédit. Il faut démontrer que l'échéancier mis en place avec l'huissier est respecté.

Dettes d'huissier
(rachat de crédits) Une dette d'huissier caractérise un contentieux sur un crédit. Il faut démontrer que l'échéancier mis en place avec l'huissier est respecté.

Diagnostic immobilier
Sous ce terme générique, on désigne l’ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d’amiante et de plomb... dont l’état doit être constaté par des professionnels agréés.

Diagnostic immobilier
Sous ce terme générique, on désigne l’ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d’amiante et de plomb... dont l’état doit être constaté par des professionnels agréés.

Différé d'amortissement
Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d’un différé d’amortissement soit : partiel : pendant cette période, l’emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier), total : à l’issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

Différé d'amortissement
Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d’un différé d’amortissement soit : partiel : pendant cette période, l’emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier), total : à l’issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

Différé total
L’emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.

Différé total
L’emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.

Divorce
Il existe quatre formes de divorce : Le consentement mutuel : d’un commun accord les deux époux se séparent et règlent ensemble les incidences matérielles ou non du divorce. Le divorce accepté : l’initiative de la séparation est prise par l’un des conjoints et acceptée par l’autre au cours de la procédure. Le divorce est alors prononcé. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander à divorcer. Le divorce pour faute : l’un des époux souhaite se séparer de son conjoint au motif du non respect des obligations conjugales (abandon du domicile, adultère, violence,…)

Divorce
Il existe quatre formes de divorce : Le consentement mutuel : d’un commun accord les deux époux se séparent et règlent ensemble les incidences matérielles ou non du divorce. Le divorce accepté : l’initiative de la séparation est prise par l’un des conjoints et acceptée par l’autre au cours de la procédure. Le divorce est alors prononcé. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander à divorcer. Le divorce pour faute : l’un des époux souhaite se séparer de son conjoint au motif du non respect des obligations conjugales (abandon du domicile, adultère, violence,…)

Dommage
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommage
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommage corporel
Atteinte corporelle à la suite d’un accident et ses conséquences.

Dommage corporel
Atteinte corporelle à la suite d’un accident et ses conséquences.

Dommage immatériel
Conséquence de la perte ou de la destruction de l’objet, telle que : la privation de jouissance ou la perte d‘un droit, l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée…), la perte financière.

Dommage immatériel
Conséquence de la perte ou de la destruction de l’objet, telle que : la privation de jouissance ou la perte d‘un droit, l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée…), la perte financière.

Dommage matériel
Dégât causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.