Copie de `Meilleurtaux - Lexique du crédit et de l'assurance`

Ce glossaire n’est plus en ligne.
Le glossaire dans lequel se trouvait ce mot n’existe plus, ou le site Internet n’est (plus) pas en ligne. Vous voyez ci-dessous une copie de l’information. Il est possible que les informations ne soient plus à jour. Soyez critique en évaluant sa valeur.

Meilleurtaux - Lexique du crédit et de l'assurance Catégorie: Économie et Finances Date & Pays: 07/11/2021, FR Mots: 532

Invalidité permanente et absolue
(ou totale et définitive) Exemple : incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un accident (définition donnée par certains contrats d’assurance vie).

Invalidité permanente et absolue
(ou totale et définitive) Exemple : incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un accident (définition donnée par certains contrats d’assurance vie).

Invalidité permanente partielle
(IPP) Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

Invalidité permanente partielle
(IPP) Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

LOA - Location avec Option d'Achat
(Rachat de crédits) En cas d'achat d'une voiture en LOA, vous aurez la possibilité de conserver ce prêt indépendamment de l'opération de rachat de crédits, ou de lever l'option et de le faire racheter.

LOA - Location avec Option d'Achat
(Rachat de crédits) En cas d'achat d'une voiture en LOA, vous aurez la possibilité de conserver ce prêt indépendamment de l'opération de rachat de crédits, ou de lever l'option et de le faire racheter.

Logement décent
Aux termes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...) ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

Logement décent
Aux termes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...) ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

Loi Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Loi Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Loi Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).

Loi Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).

Loi Scrivener
La loi dite `Loi Scrivener`, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.

Loi Scrivener
La loi dite `Loi Scrivener`, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.

Lotissement
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Lotissement
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Mainlevée
Procédure qui permet de mettre fin aux effets d’une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.

Mainlevée
Procédure qui permet de mettre fin aux effets d’une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.

Mandat
Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d’un acquéreur pour le bien qu’il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n’autorise pas l’agent immobilier à signer l’acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire : l’agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

Mandat
Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d’un acquéreur pour le bien qu’il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n’autorise pas l’agent immobilier à signer l’acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire : l’agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

Mandat de recherche de financement
(rachat de crédits) C'est le mandat pour lequel vous autorisez meilleurtaux.com à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de votre prêt en regroupement de crédits.

Mandat de recherche de financement
(rachat de crédits) C'est le mandat pour lequel vous autorisez meilleurtaux.com à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de votre prêt en regroupement de crédits.

Mensualité
Elle correspond à la somme à régler chaque mois pour le remboursement d’un crédit.

Mensualité
Elle correspond à la somme à régler chaque mois pour le remboursement d’un crédit.

Mise en demeure
La mise en demeure est la constatation d’un retard apporté par le débiteur dans l’exécution d‘une convention.



Mise en demeure
La mise en demeure est la constatation d’un retard apporté par le débiteur dans l’exécution d‘une convention.

Multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisque habitation comprend principalement les garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.

Multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisque habitation comprend principalement les garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d’assurance vie par exemple). Le créancier s’engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer. Si le débiteur n’arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre.

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d’assurance vie par exemple). Le créancier s’engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer. Si le débiteur n’arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre.

Nature des biens en garantie
(rachat de crédits) La banque prend comme critère essentiel, la nature « liquide » du bien : le bien mis en garantie est-il facilement revendable ? Par exemple, un bien situé en zone géographique isolée, ou qui présente des caractéristiques très particulières, fera l'objet d'une décote dans son estimation.

Nature des biens en garantie
(rachat de crédits) La banque prend comme critère essentiel, la nature « liquide » du bien : le bien mis en garantie est-il facilement revendable ? Par exemple, un bien situé en zone géographique isolée, ou qui présente des caractéristiques très particulières, fera l'objet d'une décote dans son estimation.

Notaire
Officier ministériel nommé par l’Etat pour établir et conserver les actes de ventes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires dans le cadre de transactions immobilières. Il a également un rôle de conseiller. Sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.

Notaire
Officier ministériel nommé par l’Etat pour établir et conserver les actes de ventes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires dans le cadre de transactions immobilières. Il a également un rôle de conseiller. Sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.

Note de couverture
Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Note de couverture
Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nu-propriétaire
Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Nu-propriétaire
Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Nullité du contrat
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Nullité du contrat
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

OAT
Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) sont des valeurs mobilières. Elles constituent le mode de financement par emprunt à long terme de l’État. L’état doit recevoir chaque année l’autorisation d’emprunter par la loi de finances. Une OAT est toujours une obligation dont le principal est remboursé in fine, c’est -à- dire en un seul versement à la date d’échéance. Les OAT sont des titres assimilables, émis pour une durée allant jusqu’à 50 ans.

OAT
Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) sont des valeurs mobilières. Elles constituent le mode de financement par emprunt à long terme de l’État. L’état doit recevoir chaque année l’autorisation d’emprunter par la loi de finances. Une OAT est toujours une obligation dont le principal est remboursé in fine, c’est -à- dire en un seul versement à la date d’échéance. Les OAT sont des titres assimilables, émis pour une durée allant jusqu’à 50 ans.

Offre de prêt ou Offre Préalable de Crédit
Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l’établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l’établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

Offre de prêt ou Offre Préalable de Crédit
Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l’établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l’établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

Parties communes
Les parties communes sont les parties de l’immeuble qui sont à l’usage de tous les copropriétaires.

Parties communes
Les parties communes sont les parties de l’immeuble qui sont à l’usage de tous les copropriétaires.

Parties privatives
Les parties privatives sont la propriété personnelle d’un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives de l’immeuble.

Parties privatives
Les parties privatives sont la propriété personnelle d’un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives de l’immeuble.

PAS
(Prêt à l'Accession Sociale) C’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

PAS
(Prêt à l'Accession Sociale) C’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

PEL
(Prêt Epargne Logement) L’épargne logement a pour objet de favoriser l’épargne en vue de l’obtention d’un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d’achat ou de construction d’un logement. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l’achat.

PEL
(Prêt Epargne Logement) L’épargne logement a pour objet de favoriser l’épargne en vue de l’obtention d’un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d’achat ou de construction d’un logement. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l’achat.

Pénalités de remboursement anticipé
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

Pénalités de remboursement anticipé
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

Pénalités de remboursement anticipé
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

Pertes indirectes
Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).

Pertes indirectes
Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).

Photos du bien donné en garantie
(rachat de crédits) Dans tous les cas, la banque souhaitera disposer de quatre photographies couleur du bien, deux de l'intérieur et deux de l'extérieur.

Photos du bien donné en garantie
(rachat de crédits) Dans tous les cas, la banque souhaitera disposer de quatre photographies couleur du bien, deux de l'intérieur et deux de l'extérieur.

Plan d'Occupation des Sols
(POS) Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d’urbanisme applicables au territoire d’une commune et il permet d’organiser et de planifier son développement. En tant qu’acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l’initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d’un tel document. A l’heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d’un P.O.S. approuvé.

Plan d'Occupation des Sols
(POS) Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d’urbanisme applicables au territoire d’une commune et il permet d’organiser et de planifier son développement. En tant qu’acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l’initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d’un tel document. A l’heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d’un P.O.S. approuvé.

Plomb
Le plomb a notamment été utilisé pour la réalisation de conduites d’eau potable et l’oxyde de plomb entrait dans la fabrication des peintures. Ces deux utilisations sont désormais proscrites en raison de la toxicité du plomb pour le système nerveux (saturnisme). Il doit donc faire l’objet d’un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d’un bien.

Plomb
Le plomb a notamment été utilisé pour la réalisation de conduites d’eau potable et l’oxyde de plomb entrait dans la fabrication des peintures. Ces deux utilisations sont désormais proscrites en raison de la toxicité du plomb pour le système nerveux (saturnisme). Il doit donc faire l’objet d’un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d’un bien.

PLU
(Plan Local d'Urbanisme) Le plan d’urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.

PLU
(Plan Local d'Urbanisme) Le plan d’urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.

Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

Préavis de résiliation
Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois. Le cachet de la poste fait foi.

Préavis de résiliation
Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois. Le cachet de la poste fait foi.

Prescription
Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur. Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu.

Prescription
Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur. Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu.

Prêt capé
Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est `limitée` par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.

Prêt capé
Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est `limitée` par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.

Prêt cautionné
Le prêt immobilier `cautionné` vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement.

Prêt cautionné
Le prêt immobilier `cautionné` vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement.

Prêt fonctionnaire
Le prêt fonctionnaire vient en complément d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt à l’accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l’acquisition d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d’un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

Prêt fonctionnaire
Le prêt fonctionnaire vient en complément d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt à l’accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l’acquisition d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d’un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

Prêt relais
Vendre d’abord son bien existant pour contribuer à l’achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l’achat s’avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais.

Prêt relais
Vendre d’abord son bien existant pour contribuer à l’achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l’achat s’avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais.

Privilège de Prêteur de Deniers
Il existe deux sortes de garanties réelles : l’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s’appliquer qu’aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l‘Etat Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle.

Privilège de Prêteur de Deniers
Il existe deux sortes de garanties réelles : l’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s’appliquer qu’aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l‘Etat Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle.

Promoteur
Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

Promoteur
Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

Proposition et demande de garantie
La proposition d’assurance est un questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est, en principe, rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d’un accord, les réponses données par l’assuré aux questions de la proposition l’engagent.

Proposition et demande de garantie
La proposition d’assurance est un questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est, en principe, rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d’un accord, les réponses données par l’assuré aux questions de la proposition l’engagent.

PTIA.
(Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) Il s’agit de l’invalidité physique ou mentale constatée avant l’âge de 65 ans mettant l’assuré dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L’assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

PTIA.
(Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) Il s’agit de l’invalidité physique ou mentale constatée avant l’âge de 65 ans mettant l’assuré dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L’assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

Quotité
(Assurance de prêt) La quotité correspond à la part de capital à garantir. Elle s’applique presque toujours à l’ensemble des garanties souscrites. La banque demandera un taux total de 100% du capital emprunté.

Quotité
(Assurance de prêt) La quotité correspond à la part de capital à garantir. Elle s’applique presque toujours à l’ensemble des garanties souscrites. La banque demandera un taux total de 100% du capital emprunté.

Quotité disponible
Part dont une personne peut librement donner ou léguer par opposition à la réserve (voir héritiers réservataires).

Quotité disponible
Part dont une personne peut librement donner ou léguer par opposition à la réserve (voir héritiers réservataires).

Rachat de crédits
C’est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l’ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique d'une durée plus longue et au taux d’intérêt moins élevé. Les mensualités peuvent alors être réduites de moitié pour permettre aux particuliers concernés de vivre de manière plus confortable.

Rachat de crédits
C’est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l’ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique d'une durée plus longue et au taux d’intérêt moins élevé. Les mensualités peuvent alors être réduites de moitié pour permettre aux particuliers concernés de vivre de manière plus confortable.

Réassurance
Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

Réassurance
Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

Réassurance
Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

Recours
Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours
Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.