Saisie définitions

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Saisie

Saisie logo #341En matière civile : Procédure d’exécution forcée menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (Exemple : Décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette. Conduite par un huissier de Justice, elle permet au créancier, suivant les cas, de : Exem...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Saisie

Saisie logo #328La saisie désigne un processus activé par un créancier d'un partie en défaut de paiement pour vendre les actifs laissés en garantie dans le but d'être remboursé.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Trouvé sur http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html

saisie

saisie logo #1961) [nom] Action de . 2) Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. 3) Action de s’emparer provisoirement des choses qui sont l’objet d’une contravention, d’une poursuite, ou qui peuvent fou...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/saisie

saisie

saisie logo #122SAISIE, subst. fém. I. A. − Action de saisir quelque chose ou de se saisir de quelque chose, de quelqu'un, de le prendre; résultat de cette action. Synon. appropriation. Le poème nous prend tout entier. Cette saisie de l'être par la poésie a une marque phénoménologique qui ne trompe pas (Bachelard,Poét. espace, 1957, p. 6). − En partic....
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/saisie

Saisie

Saisie logo #11Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/11

saisie

saisie logo #116(Seizure, Arrest) Mesure d'arrêt d'un navire accordée par l'autorité judiciaire à quelqu'un qui estime avoir des créances à faire valoir à l'encontre du Capitaine ou de l'Armateur.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/116

Saisie

Saisie logo #12Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/12

saisie

saisie logo #725 (1)Droit Confiscation légale des biens d'une personne. Synonyme : prise Traduction anglais : distraint,, seizure (2)Informatique Enregistrement de données sur un ordinateur. Traduction anglais : input, data capture
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/saisie/

Saisie

Saisie logo #245La saisie est une procédure juridique permettant à un créancier de se faire rembourser sur des sommes qui sont la propriété du débiteur ou au moyen du produit de la vente de meubles ou d’immeubles lui appartenant. La saisie peut se présenter sous différentes formes avec notamment la saisie-arrêt, la saisie conservatoire ou la saisie attr...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

saisie

saisie logo #10097Nom [f] [sezi] 1) acte par lequel la justice prend les biens de 2) action d'enregistrer un texte dans un ordinateur
Trouvé sur https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/saisie

Saisie (linguistique)

Saisie logo #651La saisie d`un mouvement correspond, dans la psychosystématique du langage de Gustave Guillaume, à l`interruption de la formation du signifié d`un mot lorsqu`on va prononcer ce mot ou simplement même lorsqu`on le conçoit. Le signifié est différent selon la saisie plus ou moins précoce au ...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Saisie_(linguistique)
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