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Daf magazine Catégorie: Management Date & Pays: 06/11/2021, FR Mots: 364

Intéressement
Dispositif facultatif dans lequel une entreprise peut décider de faire bénéficier ses salariés d'une prime. Celle-ci est fonction des critères (résultats de l'entreprise) fixés dans l'accord signé avec les partenaires sociaux. Cette prime peut être versée directement au salarié ou abonder un PEE.

Intérêt
Rémunération servie en contrepartie de l'utilisation d'un capital appartenant à un prêteur.

Intérêt moratoire
Il s’agit d’une majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d’un marché par l’acheteur public lorsqu’il ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiement. Un décret paru le 28 avril 2008 définit les nouveaux intérêts moratoires, applicables aux marchés pour lesquels la consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence adressé à la publication à partir du 30 avril 2008.

Intérêts courus
Montant des intérêts exigibles qui ne sont pas encore payés.

Inventaire des stocks
L'inventaire des stocks est une étape obligatoire pour tout commerçant. Cet inventaire permet de mieux gérer les approvisionnements, mais aussi de calculer les variations de stock.Qu'est-ce que l'inventaire des stocks ?Un inventaire des stocks doit être fait au moins une fois par an dans chaque entreprise jouant un rôle commercial. Durant un exercice, chaque produit doit être comptabilisé au moins une fois. Lors de cet inventaire, tous les stocks sont comptabilisés, aussi bien les matières premières que les biens finis encore en production, les biens finis prêts à la vente ou encore les consommables et les emballages. Comment procéder à l'inventaire des stocks ?L'entreprise a le libre choix entre deux types d'inventaire des stocks : l'inventaire annuel et l'inventaire tournant. Le premier s'effectue une fois par an : c'est lui qui marque à la fois l'ouverture et la clôture de l'exercice. Lors d'un inventaire annuel, l'activité de l'entreprise est entièrement interrompue. L'inventaire tournant, quant à lui, consiste à compter les stocks en procédant par étape, soit par type de produits, soit par rayons, soit par lots, etc. Cette méthode de comptage est moins pénalisante pour l'entreprise, qui a la possibilité de ne procéder qu'à un arrêt partiel de son activité. L'inventaire tournant peut par ailleurs être effectué à différentes périodes de l'année. Attention : durant un inventaire des stocks, il est important de veiller à ce qu'un même produit ne soit comptabilisé qu'une seule fois.

Investissement
On parle d'investissement lorsqu'une entreprise décide de dépenser de l'argent de manière à améliorer son activité dans le futur.Les différents types d'investissementsL'investissement consiste à consacrer une certaine somme d'argent à un projet supposé être rentable dans le futur. Cet investissement peut être fait sur différents aspects d'une entreprise : améliorer la productivité, remplacer un matériel obsolète, placer des capitaux, etc. Il existe aussi bien des investissements matériels, comme l'achat d'une machine ou d'un immeuble, que des investissements immatériels, pouvant être de la recherche, de l'innovation ou des logiciels. À la différence d'une charge, un investissement doit modifier le cycle d'exploitation et entraîner une croissance. Le calcul d'un investissementTout investissement comporte un risque, car la rentabilité d'une telle action n'est jamais garantie. Afin de calculer le potentiel d'un investissement, plusieurs méthodes peuvent être envisagées :la valeur actuelle nette : pour savoir combien rapportera l'investissement, on retranche le coût de l'investissement à la valeur actuelle ;le retour sur investissement : il s'obtient en prenant en compte le ratio des sommes gagnées par l'investissement sur le montant investi. Ce calcul s'exprime en temps ou en taux ;le taux de rentabilité interne : ce taux doit idéalement être suffisamment supérieur au taux bancaire pour que le projet soit qualifié de rentable.Selon la méthode de calcul, des résultats différents peuvent être obtenus.

IPO
IPO est un terme issu de l'anglais, pour Initial Public Offering, et qui désigne l'introduction en bourse d'une entreprise.IPO : définitionOn parle d'introduction en bourse lorsqu'une entreprise met en vente ses titres pour accéder aux marchés de capitaux et extérioriser la valeur de l'entreprise. Ce sont différents investisseurs (entreprises, particuliers, institutions) qui se partagent l'achat des titres d'une entreprise. Plusieurs raisons peuvent motiver une entreprise à faire son introduction en bourse, notamment l'augmentation de sa notoriété ou de sa visibilité, la possibilité de lever des fonds propres pour son développement, la diminution du coût du capital ou encore la liquidité à offrir aux actionnaires. L'introduction en bourse nécessite en contrepartie une communication transparente ainsi qu'une adaptation aux fluctuations de cours. Comment procéder à une introduction en bourse ?Chaque entreprise est libre de procéder à son introduction en bourse. Pour cela, les sociétés ont la possibilité de vendre des actions existantes en provenance d'anciens actionnaires ou d'émettre des actions nouvelles, qui auront pour effet d'augmenter le capital de l'entreprise. Différentes procédures d'introduction en bourse existent :l'offre à prix ferme : les titres émis sont vendus à prix fixe ;l'offre à prix minimal : un prix de vente minimum est fixé, et seuls les ordres à cours limité sont acceptés ;l'offre à prix ouvert : cette procédure consiste à définir une fourchette à l'intérieur de laquelle le prix fixe sera fixé au dernier moment ;la cotation directe : elle est semblable à l'offre à prix minimal, mais tous les types d'ordres d'achat sont acceptés ;le placement dit garanti ...

IRPP
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

IS
Impôt sur les Sociétés. Au taux de base de 33,1/3%

ISF
Impôt de Solidarité sur la Fortune

ISIN
(code ISIN) Le code ISIN (International Securities Identification Numbers) a remplacé le code SICOVAM` le 30 juin 2003. Il est utilisé pour identifier un instrument financier (action, obligation, OPCVM ...) lors d'une transaction. Les OPCVM et les sociétés cotées utilisent un code de place ISIN (code international) délivré par la société EUROCLEAR qui assure en France le rôle de dépositaire central. Certains OPCVM n'ont pas à ce jour de code de place (comme les FCPE par exemple). Dans ce cas l'AMF leur attribue un code AMF pour les identifier.`

Jetons de présence
Les jetons de présence rémunèrent l'activité exercée au conseil des administrateurs et des membres du conseil de surveillance

LBO
Le LBO, ou `Leveraged Buy-Out`, est une opération financière de rachat, censée permettre aux investisseurs d'acquérir une société en dépensant un minimum d'argent. Il existe quatre différents types de LBO.Qu'est-ce que le LBO ?Le LBO, de son nom complet `Leveraged Buy-Out`, est l'action de rachat d'une entreprise par l'endettement d'une holding créée spécialement à cet effet. La société rachetée transfèrera à la holding les dividendes réguliers ou exceptionnels qu'elle génère afin de lui permettre de rembourser la dette précédemment contractée, et d'en payer également les intérêts. Ce montage financier, dénommé communément en français `rachat avec effet de levier`, entraîne la mise en place par l'entreprise d'une politique de développement et d'amélioration de sa rentabilité, sous peine de ne pouvoir supporter le remboursement de l'emprunt. Les quatre types de LBOLe LBO peut prendre différentes formes selon la nature du ou des repreneurs : le Leverage Management Buy-Out (LMBO) : les repreneurs sont des cadres dirigeants de l'entreprise rachetée ;le Leverage Buy-In (LBI) : les repreneurs sont des personnes extérieures à l'entreprise rachetée ;le Buy-In Management Buy-Out (BIMBO) : il y a à la fois des cadres dirigeants de l'entreprise rachetée et des personnes extérieures parmi les repreneurs ;le Leverage Build-Up (LBU) : l'acquéreur est une société qui cherche, via ce rachat, à se renforcer sur son secteur d'activité.

Legs
Libéralité consentie à cause de mort par testament.

LEP
(Livret d'Epargne Populaire) Réservé aux personnes physiques non imposables ou dont l'impôt ne dépasse pas 709 €.

Lissage des commandes
Gérer les approvisionnements dans une logique de flux tendus, association des commandes aux rythmes de consommation, de limitation des commandes et des stocks.

Livret de développement durable
Le livret de développement durable (LDD) a remplacé le CODEVI (compte pour le développement industriel) depuis le 1er janvier 2007.

Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est la décision d'un tribunal de mettre fin à l'activité d'une société ou d'une personne physique en cessation de paiements. Elle permet au débiteur d'être protégé sur certains points et au créancier d'exiger immédiatement ses créances.Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?La liquidation judiciaire intervient lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, ou toute personne morale de droit privé est en état de cessation des paiements et qu'il lui est supposé impossible de retrouver sa santé financière. La liquidité judiciaire prononcée par le tribunal compétent met fin à l'activité du débiteur, sauf autorisation de deux mois parfois accordée, et entraîne la mise en vente de ses biens afin de pouvoir procéder au paiement des différents créanciers. La procédure de liquidation judiciaire peut débuter à la demande d'un créancier, du débiteur, ou du procureur de la République. Les avantages de la liquidation judiciairePour l'entreprise en cessation de paiements :aucune action judiciaire visant la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement ne peut plus être acceptée par la justice ;l'ensemble des intérêts et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'un an, est arrêté le jour où la liquidation judiciaire est prononcée ;les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus et les créances nées de cette rupture, comme les salaires, les primes ou les indemnités, sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS).Pour les...

Ligne de crédit
Entente négociée entre un emprunteur et un prêteur, qui établit le montant maximal pouvant être crédité à l'emprunteur. L'entente expose en outre d'autres conditions, notamment les modalités de remboursement du montant crédité.

Libéralité
Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien ou un autre avantage sans contrepartie ( legs et donations ).

Liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense ; l’acte de liquidation précède celui de mandatement. Il est effectué au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. La liquidation des dépenses a pour but de constater la validité et al régularité matérielle des créances. C’est l’acte qui fixe la dette de la collectivité et détermine les droits des créanciers.

LLD
La location longue durée (LLD) est une location durant de 1 à 5 ans et s'appliquant principalement à des véhicules loués par des sociétés. Ces dernières profitent de la LLD pour utiliser en permanence des véhicules récents à moindre coût.Qu'est-ce que la LLD ?La

LME
La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 a été votée afin de relancer l'économie française, notamment par des mesures plus strictes sur les délais de paiement interentreprises.Qu'est-ce que la LME ?La loi de modernisation de l'économie (LME) est une loi datant du 4 août 2008, votée sous le gouvernement de François Fillon, et faisant suite au rapport de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali. Elle visait à relancer la croissance, créer des emplois, et améliorer la compétitivité des entreprises en simplifiant la vie de l'entrepreneur, en renforçant la concurrence, en augmentant l'attractivité du territoire et en améliorant le financement de l'économie. La LME a notamment donné naissance au statut d'auto-entrepreneur. Les effets de la LME sur les délais de paiementLa LME a modifié les règles des délais de paiement pour l'ensemble des acteurs économiques. Les délais sont désormais plafonnés à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois. Si le délai de paiement n'est pas indiqué dans les conditions générales de vente, il est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service. Du fait de la loi de modernisation de l'économie, le montant des pénalités de retard est librement fixé à minimum trois fois le taux d'intérêt légal, contre une fois et demie auparavant. Ces dispositions ont pour but de réduire le crédit inter-entreprises.

Logiciel comptable
Aide informatique à destination des entreprises qui souhaitent se faciliter la tâche concernant leur comptabilité, permettant de remplir les tâches de base, le logiciel comptable permet un réel gain de temps à la société.Qu'est-ce qu'un logiciel comptable ?Un logiciel comptable est un outil informatique qui aide un particulier ou une entreprise à assurer sa comptabilité. S'il est traditionnellement acheté, ce logiciel peut être adapté ou développé par l'entreprise elle-même. Cet outil remplit de façon générale les tâches comptables de base, telles que la comptabilité des factures d'achat et de vente, des relevés et cartes bancaires, des immobilisations acquises ou cédées, des écritures de fin d'année, ainsi que l'édition de documents comptables (bilan, compte de résultat, journaux, grand livre, balance, etc.). Les avantages du logiciel comptableGain de temps grâce à la saisie unique des données, au principe de calcul automatique et à la transmission directe des taxes.Réduction du risque d'erreurs.Uniformisation, consultation et diffusion plus rapide des documents comptables.Mise à jour quasi instantanée des informations comptables.Réduction des délais entre la vente et l'établissement d'une facture.Vision d'ensemble rapide et complète sur les clients et les fournisseurs.Aide à l'analyse financière et à la prospective en facilitant les prévisions comptables.

Loi de finances
Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'Etat, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite rectificative ` peut intervenir en cours d'année.`



Masse successorale
La masse successorale permet, en fonction de la qualité des héritiers présomptifs (réservataires ou non), de déterminer la marge d'action laissée pour anticiper la transmission de son patrimoine.

Marchés publics
Les organismes publics souhaitant confier des prestations à des sociétés privées ont l'obligation d'appliquer l'un des trois types de procédure des marchés publics, marchés qui constituent un enjeu économique important en France.Qu'est-ce qu'un marché public ?Le marché public est la procédure à laquelle a recours un organisme public qui souhaiterait confier une prestation à une entreprise privée. D'après l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), l'ensemble des achats publics atteignait quelque 75,5 milliards d'euros en 2013, ce qui représente un enjeu économique considérable pouvant mener parfois à certaines dérives. Les administrations françaises et les collectivités locales doivent respecter un certain nombre de règles inscrites dans le code des marchés publics, règles qui varient en fonction du montant global et du type de marché. Les trois types de procédures de marchés publicsLe marché sans publicité ni mise en concurrence : pour un marché d'une valeur estimée à moins de 15 000 €, celui-ci peut être passé, comme son nom l'indique, sans publicité ni mise en concurrence préalable, et cela quel que soit son secteur.Le marché à procédure adaptée (MAPA) : à partir de 15 000 € jusqu'à un certain seuil délimité selon le secteur d'activité (5 185 999 € pour les marchés de travaux, 133 999 € pour les marchés de fourniture et de services pour l'État et les EPA nationaux, 206 999 € pour les marchés de fourniture et de services pour les collectivités territoriales et les Épic locaux, et 413 999 € pour les marchés de fourniture et de services passés dans le domaine de la défense et de la sécurité), les modalités de mise en...

Marché formalisé
Marché ayant fait l’objet de procédures de publicité et mise en concurrence telles que définies par le CMP.

Marché passé selon une procédure adaptée
(MAPA) Marché passé selon des « modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur » en respectant les principes fondamentaux de la commende publique. Les modalités relatives aux MAPA sont définies dans le règlement intérieur des marchés de l’ ANPE (RIM), en projet. Leur montant est inférieur à de seuils définis par le code des Marchés publics, la seule obligation étant une publication dans un journal d’annonces légales au-delà de 90 000 € HT.

Marché à bons de commande
En cas de définition délicate du besoin, et notamment de difficulté à prévoir avec suffisamment d’exactitude les quantités des produits ou services nécessaires (exemples : le contenu exact des prestations relevant de l’organisation d’un festival, une opération de communication, etc.), on peut recourir à la procédure des marchés à bons de commande (exemples : publications de brochures par ou pour les offices de tourisme, réalisation et diffusion de lettres ou journaux d’information municipale, ect.) Il s’agit de marchés fractionnés dans le temps, conclus pendant quatre ans au maximum avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés par l’émission de bons de commande au fur et à mesure de l’évolution du besoin. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. Les marchés à bons de commande peuvent être de deux sortes : - ceux comportant un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; - ceux qui ne comportent ni montant, ni quantité. La fixation d’un montant sous la forme d’un minimum et d’un maximum est la règle générale, le maximum ne pouvant être supérieur à quatre fois le minimum. Attention : avant de répondre à un marché à bons de commande, un dirigeant de TPE/PME devra se poser la question de savoir si son entrepri...

Machine learning
En français `apprentissage automatique`. Il s'agit d'un processus qui permet aux intelligences artificielles, à l'aide d'algorithmes, d'exploiter le big data pour `apprendre` et optimiser des actions sur la base des analyses ainsi obtenues. ` L'algorithme apprend des règles en se basant sur les données d'apprentissage et les applique à de nouvelles données `, résume Loïc Knuchel, développeur full-stack.

Minage
Dans un dispositif de blockchain, il s'agit du processus de validation de bloc donnant lieu à la création de nouvelles unités de compte au profit du participant dont le bloc a été retenu par le réseau (souce: France Terme). Le minage utilise la puissance de calcul informatique pour valider les transactions, via des hash cryptographiques. Cette activité, réalisée par des `mineurs`, nécessite une puissance de calcul importante et consomme donc beaucoup d'électricité. La Chine concentre une grande partie de ces `mines`, notamment dans la province du Sichuan qui dispose d'importantes ressources hydroélectriques.

Mutuelle
Une mutuelle est une société à but non lucratif qui organise un système solidaire, traditionnellement concernant la santé, entre des adhérents s'acquittant d'une cotisation. Les mutuelles d'entreprise prennent de plus en plus d'importance.Qu'est-ce qu'une mutuelle ?Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui, en échange de cotisations versées par leurs membres, offrent aux adhérents ainsi qu'à leurs ayants droit soit un complément de remboursement de certains frais médicaux non couverts par la sécurité sociale (mutuelle santé), soit une protection sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), soit des compléments de retraite. Les mutuelles d'entrepriseDevenues obligatoires dans certaines sociétés, les mutuelles d'entreprise prennent en charge les frais de santé des employés et des cadres dirigeants, et parfois de leurs ayants droit, moyennant une adhésion dont le coût est partagé entre l'employé et l'employeur. En cas de licenciement, le salarié continuera de bénéficier de la mutuelle jusqu'à neuf mois. Un nouveau retraité peut lui aussi conserver ses droits, mais il verra sa cotisation augmenter, de manière limitée. Un ex-salarié démissionnaire ne trouvera en revanche généralement pas d'avantages à conserver sa mutuelle d'entreprise, étant donné qu'il devra transformer le contrat commun en contrat individuel et payer des cotisations beaucoup plus importantes.

Mutualisation
Lancer en commun des consultations entre plusieurs ministères au titre de besoins analogues en identifiant le responsable-pilote du marché pour retenir le ou les mêmes fournisseurs.

Notification
La notification consiste en un envoi ou remise du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat retenu en titulaire.

Notation
Système d’évaluation quantitatif des offres, concernant l’ensemble des critères, à partir de points attribués ou d’un rapport en pourcentage entre la valeur des offres ou une valeur cible. La notation suppose de retenir une échelle adaptée à la nature du critère.

Norme
Selon la définition international qui en est donnée, la norme est un « document établi par consensus qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné » (extrait du guide iso/CEI 2). C’est donc un ensemble de règles d’usage, de prescriptions techniques relatives aux caractéristiques d’un produit ou d’une méthode, édictées dans le but de standardiser et de garantir les modes de fonctionnement, la sécurité et les nuisances. C’est un document de référence utilisé notamment dans le cadre des marchés publics ou dans celui du commerce international.

OAT
Obligation Assimilable du Trésor

Obligation
Titre de créance négociable sur une société. Génère des revenus à taux fixes ou variables. Imposable à L'IRPP après abattement. Possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.

Obligation convertible
Obligation pouvant être transformée par son détenteur, à des conditions définies à l'avance par son émetteur, en action de la société. Ces obligations sont émises à un taux inférieur aux obligations classiques.

Obligation convertible conditionnée
Obligation qui peut être convertie en actions, ou pour laquelle le paiement des coupons ou le remboursement du capital peut être suspendu voire annulé si certains critères de solvabilité de l'émetteur ne sont plus respectés.Note: 1. La conversion ou la suspension peut intervenir soit de manière automatique soit de manière discrétionnaire à la demande de l'emprunteur. 2. Les obligations convertibles conditionnées étant des titres plus risqués que les obligations classiques, elles bénéficient d'un taux d'intérêt plus élevé. Équivalent étranger: coco bond (en), contingent convertible bond (en)Source: FranceTerme

Offre anormalement basse
Offre qui présente un prix très largement inférieur à un seuil (par rapport à une estimation, à un prix moyen, ou à un prix plancher) sans justification technique particulière. Face à une offre anormalement basse, l’acheteur doit demander au candidat de justifier les raisons pour lesquelles son prix apparaît comme tel. Certains éléments peuvent parfois justifier un prix, en apparence anormalement bas : étude déjà réalisée pour un autre client, pallier technologie franchi par une entreprise, conditions d’approvisionnement particulièrement avantageuse,…

Optimisation de l'achat
Cette démarche managériale traduit la mise en œuvre de méthodes et d’outils d’achat permettant de rendre la fonction Achat la plus performante possible en fonction des enjeux et des objectifs fixés par la stratégie achat. L’optimisation tend à la recherche de l’efficacité économique « acheter plus facilement, acheter mieux, acheter moins cher » (« faster, better, cheaper »).

OPCVM
(Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières) Produits d'épargne qui présentent deux caractéristiques principales : 1°) ils permettent de détenir une partie d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations) commun à plusieurs investisseurs, la gestion de ce portefeuille collectif est confiée à un professionnel ; 2°) ils sont à capital variable. L'appellation OPCVM recouvre 2 types d'entités : les SICAV et les FCP. En terme d'autorisation administrative, le processus varie en fonction de la procédure applicable : autorisation préalable (demande d'agrément) AMF ou simple déclaration (procédure allégée).

Oracle
Par construction, une blockchain ne permet pas la collecte de données depuis une source externe. Pour permettre la réalisation des smart contracts, qui s'exécutent en fonction de données qui existent en dehors de la blockchain (actualité des phénomènes climatiques par exemple, pour déclencher l'indemnisation d'un assureur via un smart contract), il est nécessaire de recourir à un oracle, c'est-à-dire un service `chargé d'entrer manuellement une donnée extérieure dans la blockchain`, selon Ethereum France.

Outsourcing
Mot anglais pour décrire un service fourni par une entreprise tiers et qui consiste à assurer la responsabilité de la gestion de tout ou d’une partie d’un département fonctionnel ou d’une activité d’une entreprise ou d’une organisation publique. A la base, l’outsourcing permet aux entreprises de se recentrer sur leur cœur de métier en externalisant les fonctions les plus annexes de leurs activités.

Participation
La participation est une mesure très populaire mise en place par Charles de Gaulle, consistant en un intéressement des salariés dans les résultats de l'entreprise.Qu'est-ce que la participation ?Il s'agit ici de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Mise en place le 17 août 1967 par le président de Gaulle afin d'établir un véritable partenariat entre les sociétés et les travailleurs, la participation consiste en la distribution d'une quote-part du résultat fiscal de la société à toutes les personnes travaillant dans une entreprise de 50 salariés et plus, quel que soit leur type de contrat. L'entreprise peut néanmoins fixer une ancienneté minimum, ne pouvant excéder 3 mois, pour avoir droit à la participation. Le montant de la prime accordée à chaque salarié varie en fonction des critères fixés par l'accord : soit une répartition uniforme entre chaque salarié, soit en proportion des salaires, soit en proportion du temps de présence dans l'entreprise, soit selon une combinaison de ces trois critères. Le principe du blocage de la participationSi les salariés peuvent demander le déblocage immédiat des sommes acquises sous certaines conditions, seules les sommes bloquées pendant 5 ans, ou 8 ans en l'absence d'accord, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Quelques cas particuliers, comme un mariage, un décès ou encore un surendettement, peuvent provoquer le déblocage anticipé de la participation.

Participation
Système obligatoire de distribution aux salariés d'une partie des bénéfices réalisés dans les entreprises de plus de 50 salariés.

PACS
(Pacte Civil de Solidarité) Permet aux partenaires d'un PACS d'être considérés comme un foyer fiscal unique dès l'enregistrement du PACS.

Panel fournisseurs
Ce concept issu du secteur automobile vise la création et la constitution d’un vivier ou d’un `pool` de fournisseurs référencés, accrédités, potentiels et regroupés en famille de fournisseurs opérant dans un même secteur d’activité mis en concurrence continu sur la base de contrats à moyen, long terme.

PCL
(Prêt conventionné locatif) Le prêt conventionné locatif finance les logements locatifs destinés à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. L'emprunteur n'est pas tenu de signer une convention avec l'État

PERCO
(Plan d'épargne pour la retraite collectif) Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un produit d'épargne collectif mis en place dans le cadre de l'entreprise, ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants employant de 1 à 100 salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, PME…), le PERCO ou sa forme interentreprises, le PERCO-I, se veut un produit attractif pour tous grâce à une sécurité de l'épargne et à une fiscalité avantageuse.

PER
(Price Earning Ratio) Il s'agit du ratio cours de l'action sur le bénéfice net par action. PER se traduit par CCR, Coefficient de Capitalisation des Résultats

Pension alimentaire
La pension alimentaire a pour fonction de maintenir le niveau de vie qu'avait l'époux pendant le mariage et, le cas échéant, de couvrir les frais de traitement médical. Les besoins du créancier sont pris en compte ainsi que les ressources du débiteur.

PEI
(Plan d'Epargne Entreprise) Le PEI, créé par la loi Fabius du 19 février 2001, permet à plusieurs entreprises de se regrouper pour instituer un plan d'épargne et ainsi favoriser l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

PEE
(Plan d'Epargne Entreprise) Le plan d'épargne entreprise est un système facultatif au cœur du dispositif de l'épargne salariale qui permet de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières.

PEA
(Plan d'épargne en Actions) Portefeuille de valeurs mobilières investi en actions et permettant, dans la limite réglementaire, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur l'ensemble des dividendes perçus et sur les plus-values réalisées, sous réserve de n'opérer aucun retrait dans les 5 ans qui suivent l'ouverture du compte.

PFL
(Prélèvement Forfaitaire Libératoire) Calculé à un taux forfaitaire selon les placements (obligations, bons de caisse, bons du trésor et titres de créances négociables). Le taux en vigueur est de 29%.

PIB
(Produit Intérieur Brut) Somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des branches de production (augmentée de la TVA grevant les produits et les droits de douane). Il se compose du produit intérieur marchand (biens et services échangés) et du produit intérieur brut non marchand (services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit).

PNB
Le PNB mesure la valeur totale des biens et services produits dans une nation sur une période donnée (en général un an).

Position paper
Le position paper (ou document de position) désigne un document par lequel une organisation expose de façon officielle sa prise de position sur un dossier en cours de discussion, dans un contexte donné. Son but est de convaincre un auditoire que l'opinion défendu par une entreprise est valable et mérite d'être écouté. Généralement, un position paper ne doit pas excéder 3 pages, il doit être concis et contenir les éléments suivants :- Un résumé en quelques lignes de la problématique abordée.- Une présentation de la position de l'entreprise vis-à-vis de cette problématique, accompagnée, si nécessaire, d'une réfutation des arguments adverses.- Des éléments précis d'argumentation. - Une mise en évidence de l'impact de cette problématique sur les activités de l'entreprise.- L'impact éventuel sur les clients de l'entreprise. Il est important de prouver que certains clients partagent le même intérêt que celui de l'entreprise. - Les demandes précises de l'entreprise. Si cela est possible, il est préférable d'insérer un soutien par des tiers. En effet, la confirmation des arguments présentés par des tiers à l'entreprise vaut parfois plus que ses propres affirmations. Ne pas hésiter également à rédiger un argumentaire qui fasse directement référence à l'équité et à la morale.

Proof of work
Dans une blockchain, il s'agit du traitement cryptographique permettant la validation des blocs de transactions. Effectuer ce traitement requiert du temps de calcul: en général, un seul ordinateur du réseau y parvient en environ dix minutes. La difficulté est régulièrement adaptée pour maintenir cet intervalle (source: Blockchain France). La preuve de travail est l'une des techniques de validation des blocs, une autre est la proof of stake (preuve d'enjeu ou de possession), qui ne nécessite pas une consommation d'énergie aussi importante que la preuve de travail.

Produits dérivés
Les produits dérivés sont des contrats financiers portant sur un actif financier, conclus entre deux parties sur les marchés de gré à gré ou organisés. L'appellation de produits dérivés` correspond au fait qu'ils se rapportent à un actif sous-jacent (actions, obligations, instruments monétaires ou matières premières…).dont ils sont dérivés.L'objectif poursuivi par les produits dérivés est de permettre aux parties contractantes de réaliser une transaction avec une mise de fonds moins importante que pour l'acquisition de l'actif sous-jacent lui-même.`

Procédure restreinte
Les procédures restreintes sont les procédures dans lesquelles tout opérateur économique invité par les acheteurs publics peut présenter une offre.

Productivité
La productivité est, en sciences économiques, le rapport entre une production et les ressources mises en ouvre pour l'obtenir.Qu'est-ce que la productivité ?En économie, la productivité est définie selon l'Insee comme le rapport, en volume, entre une production (biens et/ou services produits) et les ressources qui ont été mises en ouvre (facteurs de production, tels que le travail, le capital technique, mais aussi les capitaux engagés, les consommations intermédiaires et le savoir-faire accumulé) pour l'obtenir. Chaque entreprise a dans l'optique d'améliorer sa productivité, via notamment des techniques de management et l'acquisition de nouvelles technologies, afin de s'assurer une meilleure rentabilité. La productivité apparenteLa productivité est très souvent calculée en fonction d'un seul type de facteurs de production, comme le travail ou le capital. Elle est dans ce cas appelé productivité apparente. La productivité apparente du capital se calcule en rapportant la richesse créée (mesurée par la valeur ajoutée évaluée en volume) au capital fixe productif, c'est-à-dire le volume de capital utilisé dans le processus de production. La productivité apparente du travail, en revanche, se calcule en rapportant la richesse créée au volume de travail utilisé dans le processus de production (mesuré en nombre d'heures travaillées pour la productivité horaire apparente du travail, et en nombre d'employés pour la productivité par tête).

Procédure ouverte
Les procédures ouvertes sont les procédures dans lesquelles tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre.

Procédure négociée
Les procédures négociées sont les procédures dans lesquelles les acheteurs publics consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire visant à la suspension du paiement des dettes d'une entreprise tout en lui permettant de poursuivre son activité.Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?Créée par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde consiste à suspendre le paiement de dettes pour une entreprise en difficultés - confrontée par exemple à une baisse du chiffre d'affaires combinée à une augmentation de ses dettes - mais qui n'est pas en état de cessation de paiement, à l'inverse d'une société en redressement judiciaire. Son but est de permettre le sauvetage de l'entreprise qui dispose d'un actif disponible pour faire face au passif exigible. Seul le débiteur peut demander l'ouverture de la procédure. Celui-ci peut être n'importe qu'elle personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L'administration judiciaire compétente décide seule de l'ouverture de la procédure, et peut la refuser si elle estime que les difficultés rencontrées par l'entreprise ne sont pas insurmontables. Les avantages de la procédure de sauvegardeLe passif est apuré grâce à la suspension du paiement des dettes qui permet au débiteur de souffler.Les emplois et l'activité économique sont maintenus.Les actions en justice des créanciers à l'encontre du débiteur sont suspendues.Les intérêts légaux et conventionnels, les intérêts de retard et les majorations sont suspendus.

Private equity
La private equity, plus communément appelée en France capital-investissement, est une prise de participation dans le capital de petites et moyennes entreprises en manque de financement, avec, pour les investisseurs, le but de réaliser une plus-value.Qu'est-ce que la private equity ?La private equity, ou capital-investissement, consiste à prendre des participations majoritaires ou minoritaires dans le capital de sociétés non cotées en bourse, le terme private equity s'opposant alors à celui de public equity, qui désigne des titres qui ont fait l'objet de procédures de cotation publique. L'objectif pour les investisseurs est de réaliser des plus-values à plus ou moins long terme grâce à la cession ou à la vente d'une partie ou de l'intégralité de leurs participations. Les différents types de private equityOn distingue quatre sortes de private equity, selon que celle-ci serve à financer le démarrage, la croissance, la transmission ou le redressement d'une entreprise :le capital-risque correspond à l'investissement dans une société en phase de création, et peut prendre la forme d'un capital-amorçage si l'investissement est réalisé alors que le projet n'est que fictif, ou d'un capital-création, qui correspond à un investissement lors du lancement réel de l'activité ;le capital-développement est un investissement dans une entreprise souhaitant augmenter ses capacités de production et sa force de vente ;le capital-transmission consiste en l'investissement dans une société pour faciliter sa transmission vers une autre société ou une personne physique. Il prend souvent la forme d'un `Leveraged Buy-Out` (LBO) ;le capital-retournement correspond à l'investissement dans une entreprise confron...

Prise illégale d'intérêt
La prise illégale d’intérêt, ancien délit d’ingérence, consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, à prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Prêt participatif
Contrat de prêt dont la rémunération inclut une participation du prêteur aux bénéfices de l'emprunteur. Note: Le prêt participatif est à distinguer du prêt obtenu dans le cadre d'un financement participatif. Source: FranceTerme

PREFON
Le régime de la Préfon est un complément de retraite par capitalisation ouvert aux fonctionnaires. Il garantit une rente viagère au moment du départ en retraite.

Prêt à taux fixe
Prêt à échéance fixe et à un taux d'intérêt fixe pour toute la durée du prêt.

Pwc
PwC est le leader mondial sur le marché de l'audit financier, et dispose d'une très bonne implantation en France.PwC, leader mondial de l'auditPwC est la raison sociale utilisée par PricewaterhouseCoopers, un réseau présent dans 157 pays dans le monde, dont la France, avec 184 000 collaborateurs qui développent des missions d'audit, d'expertise comptable et de conseil créatrices de valeur en privilégiant des approches sectorielles, et qui mettent aussi en place des services en matière de fiscalité et publient des études sur le monde de l'entreprise. Créé en 1998 par les fusions successives des principales sociétés britanniques de ce secteur, Pricewaterhouse (Price avait été fondée en 1849 à Londres avant d'être rejointe en 1865 par Waterhouse) et Coopers & Lybrand (cabinet ouvert pour la première fois en 1929 à Paris), PwC est, avec 32,1 milliards de dollars de chiffre d'affaires au 30 juin 2013, leader sur le marché mondial de l'audit financier. PwC en France PwC France touche des clients issus d'une grande variété de secteurs : aéronautique, défense et sécurité, assurance, automobile, banques et marchés de capitaux, distribution et biens de consommation, énergie, immobilier, ingénierie et construction, médias et loisirs, pharmacie et sciences de la vie, produits industriels, santé, secteur public, technologies, télécommunications, et enfin transports et logistique.PwC dispose en France de 25 bureaux, accueillant quelque 4 000 collaborateurs, dont 2 800 en région parisienne. Fort d'un chiffre d'affaires de 656 millions d'euros pour l'exercice 2012-2013, PwC France a recruté 975 personnes en 2013 pour l'ensemble de ses métiers.

Quotité disponible
Fraction de la succession dont le de cujus` (défunt) est libre de disposer en présence d'héritiers réservataires`

Quotient
Système du quotient familial : division du revenu imposable par le nombre de parts pour déterminer le montant de l'impôt par part.

Qualification
opération consistant, à partir d'un fichier simple, à obtenir des informations complémentaires sur les prospects ou l'entreprise. La qualification peut être effectuée par plusieurs moyens : questionnaires adressés ou en ligne, offre de documentation, jeu, ou plus directement par téléphone.

Ratio d'endettement
Comparaison de la dette avec les capitaux propres dans la structure du capital d'une société.

Rapport qualité/prix
Ratio établi entre la somme des points accordés à chaque offre sur la base de tous les critères, sauf le prix, et le montant financier exprimé en euros de l’offre.

Rapport d'analyse des offres
Document établi par les services détaillant les offres et l’ensemble des analyses, et formulant à une proposition du titulaire à l’adresse de la commission d’appel d’offres et/ou du pouvoir adjudicateur.

Retraite
La retraite prend effet lorsqu'un travailleur quitte la vie active en raison de son âge avancé. Il existe deux systèmes de retraite : par répartition et par capitalisation. Le premier est le modèle choisi par la France, le second est le modèle choisi par les États-Unis.Le système de retraite par répartitionDans un système de retraite par répartition, le travailleur cotise durant toute sa vie active. Ce sont donc les actifs qui payent les pensions des retraités. Une partie de leurs revenus est prélevée pour alimenter les caisses de retraite. Lorsqu'ils auront quitté la vie active, leur pension sera payée par les actifs. Le montant de la pension de retraite peut être agrémenté par des retraites complémentaires, obligatoires ou non. C'est le système retenu par la France, qui présente l'inconvénient de devoir maintenir une population active nombreuse. Le paiement des retraites est menacé lorsque la population de retraités atteint une certaine proportion par rapport à la population active. Le système de retraite par capitalisationDans un système de retraite par capitalisation, le travailleur épargne durant toute sa vie active. Les actifs payent donc leur propre retraite, dont le montant de la pension dépend du volume de l'épargne. Une partie de leur salaire est destinée à des fonds de pension, et peut être augmentée de bonus de l'État et/ou de participations de leur entreprise. Cette épargne est convertie en capital, et réintégrée en rente viagère au moment de la retraite. C'est le système retenu par les États-Unis, qui présente l'inconvénient d'être fragile en cas de mauvaise gestion. Le fait que les fonds de pension soient surveillés par des autorités financières n'a pas p...

Retour sur investissement
Le retour sur l’investissement, correspond aux revenus futurs générés par un investissement initial et donc supérieurs à son montant. C’est ce qui va notamment influencer la décision d’investir.

Restructuration
Un plan de restructuration est rendu nécessaire lorsque la santé financière d'une entreprise l'oblige à faire des sacrifices. La restructuration comprend une partie opérationnelle, qui peut comprendre des licenciements économiques. La restructuration financière vient souvent en complément, à travers une augmentation de capital. Le plan de restructuration peut être décidé par un tribunal.Restructuration opérationnelleLa restructuration opérationnelle d'une entreprise s'accompagne malheureusement souvent d'une réduction des effectifs. Les solutions retenues sont généralement des départs à la retraite anticipée. Lorsque l'entreprise présente une taille suffisante, elle peut prévoir de réembaucher les employés licenciés dans certaines de ses filiales. L'opération de restructuration opérationnelle peut également prévoir la réunion de différents sites sur un seul. L'objectif est de diminuer les coûts en se servant des mêmes outils pour effectuer toute la production. Restructuration financière et économiqueLe plan de restructuration financière peut prévoir une recapitalisation par des actionnaires existants. Dans certains cas, il est possible de lever des fonds privés eu égard aux résultats attendus de la restructuration. Le plan peut prévoir un échelonnement des paiements aux créanciers, voire l'abandon d'une partie de la dette. Pour que la restructuration financière puisse fonctionner, l'entreprise devra réaliser son besoin en fonds de roulement (BFR).Intervention du tribunal dans une restructurationLes plans de restructuration peuvent être rendus nécessaires par un redressement judiciaire. Dans ce cas, le tribunal de commerce désigne un conciliateur ou un mandataire pour men...

Responsabilité civile
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde. D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).

Rentier
Personne à qui une rente est servie.

Reporting
Le reporting est l'expression anglophone de la communication de données. Il consiste en la présentation de rapports sur les activités et les résultats d'une entreprise ou de toute autre organisation. Le reporting est destiné à des personnes physiques ou morales ayant un intérêt à recevoir des informations sur la structure concernée.Qui établit le reportingLa communication de données peut être établie par des personnes internes à l'entreprise. Cependant, il est courant de faire intervenir un tiers extérieur à la structure, afin d'obtenir un avis impartial. Par ailleurs, dans certains cas, l'intervention d'un auditeur externe comme un expert financier est obligatoire. L'information donnée par le reportingLorsqu'il s'agit de rendre compte d'une activité, le reporting répond à la question : `Que s'est-il passé ?` Il se termine généralement par une réponse à la question : `Que se passe-t-il en ce moment ?` Le reporting peut être destiné à inclure la notion du `quoi` ou du `comment`. C'est ainsi qu'un rapport analytique peut être fait pour répondre aux questions : `Comment cela s'est-il passé ?`, ou : `Que devrait-il se passer ?`. L'objet du reporting peut être également pour les actionnaires et dirigeants de comparer les performances de l'entreprise ou d'un département en particulier à un indice économique.À qui s'adresse le reportingLe reporting s'adresse autant aux actionnaires qu'au public potentiellement investisseur et aux superviseurs internes. Le reporting est présenté par le responsable d'une entreprise ou d'une fonction à des personnes physiques ou morales concernées par les activités et les résultats. La communication de données peut, dans certains cas, être imposée ...

Rente viagère
Rente versée régulièrement jusqu'au décès du rentier. Certains contrats garantissent le service de la rente pendant un certain nombre d'années, que le rentier soit vivant ou non.

Redressement judiciaire
Le processus d'un redressement judiciaire est élaboré par un juge, en consultation avec les mandataires. Le juge a le devoir de préserver la pérennité de l'entreprise et de l'emploi. Il peut ainsi imposer un plan de redressement aux créanciers. À l'issue d'une période d'observation, le tribunal prendra une décision sur la suite à donner.Redressement judiciaireLa portée du redressement judiciaireLe redressement judiciaire d'une entreprise est un plan de redressement destiné à régler trois points essentiels :la réduction des charges salariales, afin de permettre à la société de retrouver une certaine santé financière ;le redressement judiciaire, qui doit avoir pour but d'assurer la pérennité de l'entreprise ;le processus de redressement, qui doit permettre de solder les dettes de l'entreprise. Le redressement judiciaire face aux créanciers Le tribunal a le pouvoir d'imposer les actions du plan de redressement à toutes les parties. Cependant, le règlement des créances n'est pas une priorité, car la pérennité de l'activité et la sauvegarde de l'emploi passent avant. Le juge peut donc obliger les créanciers à accepter un échelonnement des remboursements. Toutefois, si le tribunal et les actionnaires sont d'accord, les créanciers peuvent changer leurs créances contre une participation dans l'entreprise.Durée du redressement judiciaireLe redressement judiciaire fait suite à une période d'observation par le tribunal. Cette période peut durer six à dix-huit mois. À l'issue de celle-ci, le tribunal peut prononcer :la poursuite de l'activité, sous la forme de cession-redressement ;la reprise de l'activité, via une cession-liquidation ;la fin de l'activité, via une liquidation judiciai...

Redressement fiscal
Le redressement fiscal de l'entreprise ne peut s'opérer que dans un délai de prescription de trois ans après l'année concernée. Le contrôle peut avoir lieu dans les bureaux de la société ou dans ceux du centre des impôts. L'administration fiscale notifie les dirigeants de l'entreprise de leur redressement. Ces derniers disposent alors de trente jours pour contester.Délai de prescription d'un redressement fiscalUn redressement fiscal ne peut s'exercer que jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année concernée. Par exemple, si un contrôleur constate des insuffisances, des erreurs ou des inexactitudes sur l'année N, il ne pourra procéder à un redressement que jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. Le délai de prescription est le même concernant tous les redressements sur des impôts directs :prélèvement libératoire ;taxe sur les salaires ;prélèvements sociaux ;CSG et CRDS ;autres impôts retenus à la source.Toutefois, le redressement fiscal peut s'opérer jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'année de contrôle, si au moins l'une des conditions suivantes est présente :les obligations légales auprès du greffe du tribunal de commerce n'ont pas été remplies ;les obligations légales auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) n'ont pas été remplies ;les déclarations n'ont pas été effectuées dans les délais. Procédure de redressement fiscalLe contrôle peut être effectué au sein des bureaux de l'entreprise, ou se baser sur des pièces à disposition des contrôleurs, dans les locaux du centre des impôts. Lorsque les contrôleurs estiment que l'entreprise a fauté, ils envoient une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettr...

Recouvrement
Le recouvrement des créances est la procédure légale permettant à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme qui lui est due. Cette procédure peut prendre plusieurs formes.Qu'est-ce que le recouvrement ?Le recouvrement désigne usuellement le recouvrement des créances, à savoir les moyens légaux, amiables ou judiciaires utilisés par un créancier pour obtenir de son débiteur le paiement de la ou des créances qui lui sont dues. La créance doit revêtir trois caractéristiques pour être considérée comme recouvrable : elle doit être certaine (une vente, un bon de commande non payé dont le créancier a la preuve), liquide (le montant de la créance doit être chiffré) et exigible (le délai de paiement est déjà dépassé). La procédure de recouvrementAvant de saisir un tribunal, la loi impose au créancier d'essayer de s'entendre avec son débiteur à l'amiable. Si, une fois le délai de paiement dépassé, le créancier ne voit aucune avancée malgré des appels téléphoniques et l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, il pourra soit entamer la procédure judiciaire, soit avoir recours à un tiers. Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société chargée du recouvrement amiable des créances, ce tiers devra utiliser uniquement des moyens légaux (en général, l'envoi d'une lettre de recouvrement) pour réclamer au débiteur le paiement de la somme due. Concernant la procédure judiciaire, appelée recouvrement contentieux, le créancier doit d'abord posséder à l'encontre du débiteur un titre exécutoire signifié par voie d'huissier, qui engagera ensuite la procédure.

RGPD
(Règlement européen sur la protection des données personnelles) Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 avril 2016, le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD, ou en anglais GDPR pour General data protection regulation) vise à renforcer les droits des personnes résidant sur le territoire européen et dont les données personnelles font l'objet d'un traitement. Le responsable de ce traitement peut être un organisme privé ou public. Le RGPD introduit un certain nombre de nouveautés par rapport à la Loi informatique et libertés (accountability, privacy by design, security by default, coresponsabilité entre le responsable du traitement et ses sous-traitants, portabilité des données...) et renforce les pouvoirs de sanction des autorités. Il prévoit un délai de deux ans pour permettre aux responsables de traitement de se mettre en conformité: son entrée en application est prévue pour le 25 mai 2018.Pour en savoir plus sur ce sujet: [Dossier] RGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chamboule vos traitements de données RGPD et les entreprises en France: les contrôles de la Cnil expliqués en 4 points Protection des données personnelles: la Cnil publie un guide sous forme de 17 fiches pratiques

RIB
Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) est un document sur lequel figurent toutes les indications relatives au compte sous forme de numéro de code. Il sert à faciliter l'identification du compte et permettre le traitement par ordinateur.

Risque et analyse de risque
Eventualité d’un évènement malheureux, d’un préjudice et recherche de solutions pour y remédier, voire mieux l’anticiper. On parle de criticité d’un achat en fonction de son enjeu socio-économique, de la fréquence et de la gravité de la défaillance potentielle (rupture de stock par exemple, défaillance du fournisseur).

Robo-advisor
Littéralement `robot-conseiller`, ou `robot-gérant`, le robo-advisor est un conseiller en gestion de portefeuilles impliquant un strict minimum d'intervention humaine, les arbitrages étant effectués sur la base d'algorithmes croisant de grandes quantités de données.

Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle de contrat est une procédure par laquelle employeur et employé s'accordent pour mettre un terme à un contrat de travail en CDI. Un entretien au moins doit avoir lieu, puis la convention doit être homologuée. Elle sera considérée comme effective le lendemain de son homologation.Procédure de rupture conventionnelle de contratPréalablement à un accord, un entretien au moins doit avoir lieu. Employeur et employé peuvent choisir de se faire assister. Ils doivent alors avertir l'autre partie avant le début des discussions. Par ailleurs, le salarié doit être informé de la possibilité qui lui est donnée de se faire assister. L'employeur peut lui procurer cette information par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cours des discussions, le contrat de travail ne change pas tant qu'aucun accord n'a été trouvé. Signature d'une rupture conventionnelle de contratL'accord de rupture du contrat prend la forme d'une convention. L'indemnité du salarié, ainsi que la date de rupture doivent y figurer. L'employé doit impérativement en recevoir un exemplaire, sous peine de nullité. Si au moins un entretien doit avoir lieu, il est possible de signer la rupture conventionnelle au cours de ce premier entretien. Une fois la convention signée, employeur et employé disposent de quinze jours calendaires pour se rétracter, le délai courant à compter du lendemain de la signature. Celui des deux souhaitant se rétracter n'a pas à motiver sa décision.Homologation de la conventionUne fois le délai de rétractation passé, la convention doit être envoyée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). La Di...

SCI
Société Civile Immobilière

SCPI
La société civile de placement immobilier (SCPI) est un placement spécifique qui permet de détenir indirectement de l'immobilier pour un montant d'investissement donné.La SCPI est un organisme de placement collectif qui a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif (immobilier d'entreprise, immobilier d'habitation…). Elle est plus communément appelée la pierre papier`.`

SICAV
OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions (par opposition aux FCP qui n'ont pas la personnalité juridique et émettent des parts). Une SICAV peut être agréée par l'AMF ou allégée. Tout investisseur devient actionnaire et peut s'exprimer au sein des assemblées générales en exerçant un droit de vote. Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou bien confier cette fonction à une société de gestion de portefeuille française qui pourra déléguer ensuite la gestion financière ou administrative à une société de gestion spécialisée française ou étrangère dans le cadre d'une délégation de gestion.

SICAVAS
SICAV ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise (épargne salariale).

Signature électronique
Également appelée signature numérique, la signature électronique s'applique sur les documents électroniques, au même titre que la signature manuscrite s'applique sur les documents papier. Elle doit permettre d'authentifier le signataire et de garantir l'intégrité d'un document. Elle s'obtient à l'aide d'une technique de chiffrement asymétrique ou de hachage.Utilité de la signature électroniqueLa signature électronique doit permettre au lecteur d'identifier clairement la personne physique ou morale ayant signé le document qu'elle consulte. De plus, la sûreté de la combinaison utilisée doit l'assurer que les termes du document n'ont pas été changés, entre le moment de la signature et celui de la lecture. Particularité de la signature électroniquePour garantir le lecteur, la signature doit lui permettre d'authentifier le signataire de manière certaine. De même, le système ne doit pas laisser place à des possibilités de falsification. C'est ainsi que la signature électronique ne doit pas être réutilisable, elle doit être unique et indissociable du document sur lequel elle est apposée. Le dispositif doit empêcher tout changement dans le texte du document une fois la signature apposée. C'est en respectant ces quatre conditions que la personne ayant signé le document ne pourra pas le nier.Chiffrement asymétrique ou fonction de hachageLa signature électronique peut être obtenue au moyen d'un chiffrement asymétrique ou d'une fonction de hachage. Le chiffrement asymétrique nécessite une clé servant à coder, et une autre servant à décoder. La fonction de hachage détermine une empreinte servant à identifier la donnée initiale.