Carte de résident
Carte pouvant être attribuée à une personne étrangère ayant résidé de façon ininterrompue au moins trois ans en France. Elle est valable 10 ans et renouvelable de plein droit à l'expiration de cette période.

Carte de séjour
Carte que doit posséder tout étranger qui désire séjourner en France. Sa durée de validité ne peut être supérieure à un an, mais elle est renouvelable.

Casier judiciaire
État des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits.

CCI France
CCI France est la tête de réseau des chambres de commerce et d'industrie. Elle remplace l'ACFCI depuis septembre 2012.

CCMSA
Caisse centrale de mutualité sociale agricole .

CDC
Caisse des dépôts et consignations, aujourd'hui dénommée « Caisse des dépôts » (voir cette entrée).

CDD
Contrat à durée déterminée.

CDI
Contrat à durée indéterminée.

Centre de formalités des entreprises
Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire (« liasse unique ») les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.

Centre de gestion agréé
Organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion et de fiscalité et de les inciter à développer l'usage de la comptabilité. Les adhérents à un CGA bénéficient de certains avantages fiscaux et notamment d'un abattement sur leurs bénéfices imposables.

Cerfa
Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Par extension : les formulaires administratifs normalisés.

Cession
Vente ou donation d'un bien ou d'un droit.

Chambres d'agriculture
Établissements publics professionnels, sous tutelle du ministère de l'Agriculture, qui ont pour mission de représenter les intérêts de l'agriculture et du monde rural auprès des pouvoirs publics. Elles assurent également un rôle essentiel de service auprès des agriculteurs. L’APCA est l’ Assemblée permanente des chambres d’agriculture. L’APCA est l’ Assemblée permanente des chambres d’agriculture .

Chambres de commerce et d'industrie
Établissements publics administrés par des commerçants et industriels élus par leurs pairs, représentant, à l'échelon local, les métiers du commerce et de l'industrie. Elles sont également chargées de défendre les intérêts généraux du commerce et de l'industrie et assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, les sociétés commerciales. Elles organisent des actions de formation, d'accompagnement et de soutien aux entreprises. CCI France est leur tête de réseau. CCI France est leur tête de réseau.

Chambres de métiers et de l'artisanat
Établissements publics dirigés par des artisans élus. Installées dans chaque région, les chambres de métiers et de l'artisanat représentent les intérêts généraux de l'artisanat. Elles organisent des actions de formation des apprentis, d'accompagnement et de soutien aux entreprises artisanales.

Chiffre d'affaires
Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C'est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d'une période donnée.

CHR
Entreprises et établissements de la branche des cafés, des hôtels et des restaurants.

Cipav
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse .

CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés .

Code APE
Code de l'activité principale exercée, composé de 4 chiffres et 1 lettre correspondant à la nomenclature d'activités françaises (NAF). Il est parfois appelé « code NAF ».

Code NAF
Par abus de langage, le « code NAF » désigne le code APE (voir cette entrée).

Collectivité territoriale
Communes, départements, régions, départements, territoires d'outre-mer et le regroupement de ces entités (communautés de communes).

COM
Collectivités d'outre-mer.

Commerçant
Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( article L. 121-1 du Code du commerce). Le commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il agit en son nom et pour son propre compte.

Commissaire aux apports
Professionnel chargé d'évaluer les apports en nature au capital d'une société. Il est désigné, selon les structures, par les associés ou par le président du tribunal de commerce.



Compte de résultat
Le compte de résultat est un des tableaux figurant dans les comptes annuels. Il récapitule et compare les produits (le chiffre d'affaires) et les charges de l'exercice. Il fait apparaître une différence qui constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice (que l'on appelle « résultat » de l'exercice). Ce tableau permet de constater que l'entreprise est rentable (elle dégage des profits) ou non.

Comptes annuels
Composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Concubin
Personne qui vit en couple sans être mariée.

Conformité
Fait de respecter certaines règles.

Conseil d'administration
Organe collégial de gestion des sociétés anonymes, composé de 3 membres au moins et de 24 membres au plus. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites définies par les statuts.

Conseil de surveillance
Organe de la société anonyme de type dualiste (directoire/conseil de surveillance), chargé de contrôler la gestion de la société effectuée par le directoire.

Contrat de travail
Contrat par lequel une personne s'engage à travailler sous la supervision d'une autre en contrepartie d'une rémunération.

Conventionnel
Etabli par un accord entre plusieurs personnes.

Cotisation foncière des entreprises
Remplace la taxe professionnelle.

Couverture sociale
Protection dont bénéficient les assurés sociaux (remboursement de certains soins, médicaments, appareillage, etc.).

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie .

CRDS
Contribution pour le remboursement de la dette sociale.

CSG
Contribution sociale généralisée : impôt, proportionnel aux revenus, payé par tous les contribuables et destiné à financer les assurances sociales.

Dividendes
Part des bénéfices d'une société attribuée à chaque associé.

DOM
Département(s) d'Outre-mer.

Domicile
Lieu d'habitation officiel et habituel.

Domiciliation
Établissement du siège social au domicile du représentant légal de la société.

Droit au bail
Indemnité demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local commercial qu'il occupait.

Droit d'auteur
Droit que possède un auteur sur une œuvre de l'esprit originale, du seul fait de sa création.

EARL
Exploitation agricole à responsabilité limitée : société civile ayant une activité agricole employant jusqu'à 10 associés, et dont les associés sont responsables dans la limite de leur apport.

EEE
Espace économique européen : espace composé des 28 États membres de l'Union européenne (UE) et de 3 États (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) appartenant à l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Enseigne
L'enseigne est un panneau lumineux ou non, à caractère informatif, publicitaire ou décoratif (voire les trois), généralement à destination du public.

Entreprise
Personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée, ou personne morale constituée pour la production de biens ou la réalisation de prestations de services, autonome financièrement et juridiquement. La plupart des entreprises n'ont qu'un seul établissement, mais les plus importantes en ont plusieurs.

Entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une entreprise dans laquelle l'entrepreneur (ou entrepreneur individuel) exerce son activité professionnelle en son nom propre. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important. L'entreprise individuelle peut avoir des salariés.

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : SARL à associé unique.

Exploitation agricole à responsabilité limitée
Société civile ayant une activité agricole employant jusqu'à 10 associés, et dont les associés sont responsables dans la limite de leur apport.

Expert-comptable
L'expert-comptable est un professionnel libéral indépendant, qui intervient, à la demande du chef d'entreprise notamment dans les domaines suivants

Exonération
Dispense de paiement.

Exercice social
Durée de l'exercice comptable d'une entreprise.

Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences…) que possède une entreprise commerciale ou industrielle.

Fonds propres
Appellation générique évoquant dans une entreprise les ressources financières durables qui « appartiennent » directement ou indirectement à celle-ci : capital, réserves, bénéfice, report à nouveau, subvention d'investissement, provisions réglementées par opposition aux financements externes (provenant de tiers).

Franchise
Système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale et technique.

Grande entreprise
Selon la Commission européenne, une « grande entreprise » est une entreprise qui occupe au moins 5 000 personnes (salariés, dirigeants, associés, etc.) et qui réalise plus de 1,5 Md € de chiffre d'affaires ou présente plus de 2 Md € de total de bilan.

Greffe
Bureau qui garde les dossiers des procès, tient les registres et enregistre les déclarations.

Greffe du tribunal de commerce
Office assurant les services administratifs du tribunal : tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil, etc. Le greffe est par ailleurs chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges). Il remplit également le rôle de centre de formalités des entreprises pour les agents commerciaux, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique (GIE) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Groupement d'intérêt économique
Regroupement de plusieurs entreprises préexistantes, entreprises individuelles ou sociétés, en vue de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. Le GIE est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Groupement européen d'intérêt économique
Structure juridique européenne de coopération entre plusieurs entreprises de nationalités différentes. Le GEIE est immatriculé auprès du registre compétent de l'État où est situé son siège social.

Gérant
Dirigeant d'une société de personnes ou d'une SARL/EURL.

Immobilisation
Une immobilisation est un bien ou une valeur qu'une société achète (ou produit pour elle-même) dans le but d'être utilisé pour une durée supérieure à un an.

INPI
L' Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public français chargé de délivrer les brevets, les marques, les dessins et les modèles et de donner accès à l'information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe aussi à la lutte contre la contrefaçon.

Insee
Institut national de la statistique et des études économiques . L'Insee est une direction générale du ministère de l'Économie et des Finances. Il a pour mission de collecter, analyser et diffuser des informations sur l'économie et la société française sur l'ensemble de son territoire.

Investissement
Emploi de capitaux pour renforcer le potentiel d'une entreprise. Les investissements se retrouvent au bilan de l'entreprise sous forme d'immobilisations (actif immobilisé).

IR
Impôt sur le revenu (voir cette entrée).

IS
Impôt sur les sociétés (voir cette entrée).

Journal d'annonces légales
Journal d'information (quotidien ou hebdomadaire) habilité à publier les annonces des sociétés relatives à leur création, à leurs modifications statutaires et à leur disparition, dans le département de leur siège social. La liste de journaux habilités, ainsi que le tarif applicable par ligne, sont fixés pour chaque département par arrêté préfectoral.

KBIS
Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour une entreprise individuelle il s'agit de l'extrait K.

Licence
Autorisation administrative permettant d'exercer un commerce ou une activité réglementée.

Libre prestation de services
C'est la libre circulation des services entre États membres offrant aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de cette liberté fondamentale garantie par le Traité.

Libérale
Voir l'entrée « Profession libérale ».

Légataire
Personne ou institution bénéficiant des biens ou de la fortune d'une personne décédée.

Mandataire
Personne chargée d'agir au nom d'une autre personne.

Mensualité
Somme payée chaque mois.

Micro-entrepreneur
Ce régime s'adresse à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie d'un calcul simplifié de ses charges sociales.

Micro-entreprise
Cette notion est d'abord utilisée à des fins d'analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise qui occupe moins de 10 personnes (dirigeants compris) et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.

MSA
Mutualité sociale agricole .

NAF
Nomenclature d'activités française (voir l'entrée « code APE »).

Nom commercial
Appellation ayant pour but d'identifier une entreprise commerciale.

Nom de domaine
Nom donné à un site internet. L'utilisation, pour un nom de domaine, d'une appellation appartenant à autrui peut entraîner des poursuites judiciaires.

Notification
Document qui informe une personne d'une décision la concernant (et qui ouvre généralement un délai de procédure).

Obligation solidaire
Obligation pour chacun des débiteurs communs de payer l'intégralité d'une dette.

Patrimoine
Ensemble des biens, créances et dettes d'une personne.

Parts sociales
Une part sociale est un titre de propriété sur le capital d'une entreprise.

Pacs
Pacte civil de solidarité.

Personne physique
Par opposition au terme juridique de personne morale qui désigne une entité (une entreprise, un groupe, etc.), il s'agit d'un individu (d'une personne).

Personne morale
Groupe qui a une existence juridique et donc des droits et des obligations (institutions, organismes, sociétés, associations, établissements publics, etc.).

Plan d'affaires
Dossier écrit de présentation d'un projet de création d'entreprise (appelé aussi `business plan`). Il présente tous les aspects du projet : les créateurs, le produit ou le service, le marché (les clients), les moyens techniques qui seront mis en œuvre, les moyens humains, le coût de ces moyens, les prévisions financières, le cadre juridique retenu, le planning prévu et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet. Ce document est indispensable pour expliquer un projet à un tiers et discuter avec différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations, etc.). Il est aussi très utile pour matérialiser une vision commune du projet entre les associés. Au niveau financier, le plan d'affaires comprend, au minimum :

PME
Sigle désignant une petite ou moyenne entreprise. Cette notion est utilisée à des fins d'analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise qui occupe moins de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions € ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions €.

PMI
Petite ou moyenne industrie.

Préjudice
Dommage matériel ou moral.

Prestataire de services
Personne fournissant des services.

Profession libérale
La terminologie « profession libérale » ne désigne pas un statut particulier mais une activité de « nature intellectuelle » reposant sur la pratique personnelle d'une science ou d'un art.

Profession réglementée
Activité professionnelle dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné, directement ou indirectement, à des conditions particulières.

Propriété commerciale
Droit pour un commerçant d'exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial.

Propriété industrielle
Droit qui s'attache aux inventions et créations nouvelles.

Propriété littéraire et artistique
Ensemble des droits pécuniaires et moraux attachés à l'auteur d'une création littéraire ou artistique.