Pépinière d'entreprises
Une pépinière d'entreprises est un organisme qui apporte un soutien fort à certains types de créateurs ou de jeunes entreprises en :

Quote-part
Part que chacun reçoit ou paie.

Raison sociale
Nom attribué à certaines sociétés de personnes (principalement aux sociétés civiles professionnelles), composé du nom d'un ou de plusieurs associés suivi des mots « et compagnie ».

RCS
Registre du commerce et des sociétés (voir cette entrée).

Recouvrement
Action pour se faire payer des sommes dues.

Registre du commerce et des sociétés
Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE (Groupement d'intérêt économique).

Registre spécial des agents commerciaux
Registre d'inscription des agents commerciaux.

Rescrit
Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.

Responsabilité civile
Obligation de réparer les dommages causés par soi-même, ou par une personne ou un animal dont on est responsable.

Récépissé
Écrit par lequel une personne ou une entité reconnaît avoir reçu d'une autre des sommes, des objets en dépôt, ou encore des dossiers.

Régime matrimonial
Règles qui déterminent la répartition des biens entre les époux et la manière dont ils sont gérés.

Régime social des indépendants
Voir l'entrée « Séciroté sociale des indépendants ».

Répertoire des métiers
Fichier d'immatriculation des artisans tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Répertoire Sirene
Répertoire national dont la gestion est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), alimenté au quotidien par les déclarations des entreprises transmises par les CFE. Il délivre le numéro d'identification de l'entreprise qui est ensuite officialisé par l'inscription dans les registres juridiques.

Résiliation
Acte ou jugement par lequel on met fin à un contrat.

Résultat d'exploitation
Sous total du « compte de résultat » donnant le gain (ou la perte) réalisé par l'activité courante de l'entreprise, mais en prenant en compte les dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation. Le résultat d'exploitation ne tient compte ni des « charges et produits financiers », ni des « charges et produits exceptionnels ».

Résultat financier
Sous-rubrique du « compte de résultat », il représente la différence entre les produits financiers et les charges financières de l'exercice.

Résultat net
Solde final du « compte de résultat ».

SA
Société anonyme (voir cette entrée).

SARL
Société à responsabilité limitée (voir cette entrée).

SAS
Société par actions simplifiée (voir cette entrée).

SASU
Société par actions simplifiée à associé unique.

SCIC
Société coopérative d'intérêt collectif : elle a pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle permet d'associer au capital celles et ceux qui, salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local. Société à capital variable, la SCIC peut adopter la forme SA (Société anonyme) ou SARL (Société à responsabilité limitée) et repose sur une loi propre publiée en juillet 2001.

SCM
Société civile de moyens (voir cette entrée).

SCOP
Société coopérative de production : société commerciale de type SARL (Société à responsabilité limitée) ou SA (Société anonyme) dont les associés ont souhaité se placer sur un strict pied d'égalité selon le principe « un associé = une voix ». En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement, et notamment de l'obligation de se constituer un patrimoine propre (réserves financières impartageables), le statut de SCOP présente certains avantages d'ordre fiscal.



SCP
Société civile professionnelle.

SCS
Société en commandite simple (voir cette entrée).

SEL
Société d'exercice libéral (voir cette entrée).

Siège social
Lieu de gestion effectif d'une société déterminant son domicile juridique, sa nationalité, et le ressort juridique auquel elle sera rattachée.

Siret
Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et identifiant un établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro Siren, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.

SNC
Société en nom collectif (voir cette entrée).

Société
Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun quelque chose dans le but de faire des bénéfices.

Société à responsabilité limitée
Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.

Société anonyme
Société commerciale dite « de capitaux » dont le capital est constitué par souscription d'actions et dont les associés, appelés actionnaires, sont responsables à concurrence de leurs apports. Le montant de son capital minimum est de 37 000 €, et 50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.

Société civile de moyens
Société fondée par des membres de professions libérales réglementées ou non, désireux de partager des locaux, du matériel (médical, informatique) et des structures administratives dans le but de réaliser une économie.

Société de portage salarial
Société constituée pour facturer les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant et qui leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire.

Société d'exercice libéral
Société spéciale de capitaux ayant comme associés des personnes exerçant des professions libérales.

Société en commandite simple
Société de personne, caractérisée par la présence de deux catégories d'associés. Les premiers appelés commandités, ont le statut d'associés d'une société en nom collectif, (ils doivent donc être obligatoirement commerçants), et sont indéfiniment responsables du passif. Les autres appelés commanditaires sont responsables à hauteur de leur apport.

Société en cours d'immatriculation
Société se trouvant dans la période comprise entre le dépôt de sa demande d'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises et l'immatriculation elle-même.

Société en formation
Société se trouvant dans la période de formation comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, les actes nécessaires à la création de la société sont accomplis par les associés « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Société en nom collectif
Société commerciale dite « de personnes », dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales.

Société en participation
Société sans personnalité morale, non publiée au RCS (registre du commerce et des sociétés), créée entre plusieurs personnes physiques ou morales, dans un esprit de collaboration.

SSI
Voir l'entrée « Sécurité sociale des indépendants ».

SSII
Sociétés de services en ingénierie informatique.

Statuts
Acte constitutif du contrat d'une société ou d'une association contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

Statutaire
Conforme aux règles, aux actes qui constituent une société ou une association et qui précisent ses objectifs, moyens et règles de fonctionnement.

Stipulations
Éléments énoncés en principe dans un contrat.

Succursale
Établissement commercial ou financier dépendant d'un autre mais disposant d'une certaine autonomie, notamment au niveau de sa gestion.

Sécurité sociale des indépendants
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) a succédé au RSI en janvier 2020.

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son terme en vertu d'une clause de tacite reconduction ou par la poursuite des relations contractuelles.

Titre de formation
Diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre sanctionnant une formation professionnelle.

Titre de séjour
Document assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité.

Très petite entreprise
Ce terme non juridique désigne généralement la micro-entreprise (entreprise occupant moins de 10 salariés).

Tuteur
Personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n'a pas toutes ses capacités.

TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l'entreprise productrice du bien ou du service. L'entreprise facture au client la TVA et la reverse ultérieurement au Trésor public, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.

Ucanss
Union des caisses nationales de sécurité sociale .

UE
L'Union européenne est composée de 27 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, République Thèque, Slovaquie, Slovénie.

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales .

Usufruit
Droit d'une personne d'utiliser une chose et d'en recevoir les revenus, mais non d'en disposer.

Valeur locative
Montant que peut rapporter un bâtiment ou un local loué.

Valeur mobilière
Titre émis par une société anonyme (SA) représentant les droits d'un actionnaire ou d'un prêteur à moyen ou long terme (obligation).

Valeur nette comptable
Valeur résiduelle d'un bien de l'entreprise, après déduction de son prix d'acquisition, des amortissements, ou des provisions pour dépréciation le concernant.

VRP
Voyageur, représentant et placier.

Bénéfices agricoles
Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exploitation d'une activité agricole (culture et/ou élevage).

Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Gérant
Dirigeant d'une société de personnes ou d'une SARL/EURL.

Légataire
Personne ou institution bénéficiant des biens ou de la fortune d'une personne décédée.

Pépinière d'entreprises
Une pépinière d'entreprises est un organisme qui apporte un soutien fort à certains types de créateurs ou de jeunes entreprises en :

Récépissé
Écrit par lequel une personne ou une entité reconnaît avoir reçu d'une autre des sommes, des objets en dépôt, ou encore des dossiers.

Régime matrimonial
Règles qui déterminent la répartition des biens entre les époux et la manière dont ils sont gérés.

Régime social des indépendants
Voir l'entrée « Séciroté sociale des indépendants ».

Répertoire des métiers
Fichier d'immatriculation des artisans tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Répertoire Sirene
Répertoire national dont la gestion est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), alimenté au quotidien par les déclarations des entreprises transmises par les CFE. Il délivre le numéro d'identification de l'entreprise qui est ensuite officialisé par l'inscription dans les registres juridiques.

Résiliation
Acte ou jugement par lequel on met fin à un contrat.

Résultat d'exploitation
Sous total du « compte de résultat » donnant le gain (ou la perte) réalisé par l'activité courante de l'entreprise, mais en prenant en compte les dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation. Le résultat d'exploitation ne tient compte ni des « charges et produits financiers », ni des « charges et produits exceptionnels ».

Résultat financier
Sous-rubrique du « compte de résultat », il représente la différence entre les produits financiers et les charges financières de l'exercice.

Résultat net
Solde final du « compte de résultat ».

Sécurité sociale des indépendants
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) a succédé au RSI en janvier 2020.

Acoss
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (la Caisse nationale des Urssaf). Elle assure la gestion financière du régime général de sécurité sociale (régime des salariés) et coordonne les activités des centres de recouvrement répartis sur le territoire français.

EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : régime proposé aux entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter l'étendue de leur responsabilité. Pour cela ils constituent un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.

Établissement
Unité économique dépendante d'une entreprise pouvant constituer une entreprise ou une fraction de l'entreprise. Exemple : bureau, atelier, usine, etc.

État membre
État membre de l'Union européenne

Société par actions simplifiée
Société de capitaux très proche de la SA (Société anonyme) dont les actionnaires sont des personnes physique ou morales. Son fonctionnement est plus souple que celui de la SA. Le montant de son capital minimum est libre.