Il s'agit d'une saisie principalement sur comptes bancaires qui permet à l'huissier de justice de faire transférer directement au créancier la somme qui lui est due, tout en respectant un délai d'un mois pour permettre au débiteur de saisir le tribunal. Passé ce délai, le créancier est sûre de pouvoir toucher la somme qui lui est dû, si e...
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
[nom] Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/saisie-attribution
Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.
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https://www.encyclopedie.fr/local/11
Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.
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Procédure juridique permettant à un créancier de se faire payer le montant de sa créance, Le créancier doit nécessairement disposer d’un titre exécutoire (jugement). Il existe une somme insaisissable sur le compte (solde bancaire insaisissable) dans la mesure où ce compte est créditeur
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https://www.encyclopedie.fr/local/152
Procédure juridique permettant à un créancier de se faire payer le montant de sa créance. Le créancier doit nécessairement disposer d’un titre exécutoire (jugement). Il existe une somme insaisissable sur le compte (solde bancaire insaisissable) dans la mesure où ce compte est créditeur.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Droit Recouvrement d'une créance impayée, sans information préalable auprès du débiteur, exécutée par un huissier.
Exemple : Une saisie attribution peut être contestée par le débiteur auprès de l'huissier dans un délai de 24 h 00.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/saisie-attribution/
La saisie-attribution permet au créancier, muni d'un titre exécutoire, de se faire payer une somme d'argent par un tiers qui détient des sommes qui appartiennent au débiteur défaillant. La portée de la saisie-attribution se trouve néanmoins limitée lorsque celle-ci porte sur des revenus salariaux.
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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