Copie de `Parlement du Canada - Glossaire de programmes, lois et termes agricoles`

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Parlement du Canada - Glossaire de programmes, lois et termes agricoles Catégorie: Agriculture et Production alimentaire > agriculture Date & Pays: 29/09/2015, Ca. Mots: 469

Comité consultatif canadien de la biotechnologie
(CCCB) Organisme qui conseille le gouvernement fédéral sur les aspects éthique, social, réglementaire, économique, scientifique, environnemental et de santé de la biotechnologie. Créé en 1999 et composé de spécialistes du secteur privé (universités, industries, etc.) nommés pour trois ans.

Comité consultatif canadien sur la santé des animaux
Forum de discussion sur les dossiers de santé animale. Contribue à l’examen, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes de santé animale. Composé de représentants nationaux de l’industrie, des autorités fédérales-provinciales en matière de santé des animaux, des organisations nationales de santé et de bien-être des animaux, des doyens des collèges vétérinaires et d’invités comme le United States Department of Agriculture.

Commerce, Lois générales relatives au
Ensemble des lois fédérales qui réglementent certains aspects du commerce des produits agricoles, notamment la taxation et les autorisations d’importation et d’exportation. Comprend la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la
Loi qui accorde certains pouvoirs fédéraux aux offices de commercialisation provinciaux pour leur permettre d’améliorer les conditions de mise en marché des produits agricoles. Autorise les offices à exercer pour le commerce interprovincial et l’exportation les mêmes pouvoirs que les lois provinciales leur confèrent pour le commerce intraprovincial. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Sanction royale en 1949.

Commercialisation ordonnée
Moyen permettant aux producteurs d’une denrée agricole, par l’intermédiaire des offices de commercialisation provinciaux ou nationaux, de contrôler la quantité de ce produit commercialisé au pays (offre). Synonyme : Gestion de l’offre.

Commission canadienne des grains
(CCG) Organisme fédéral tirant ses pouvoirs de la Loi sur les grains du Canada et chargé de la réglementation de la manutention des céréales au Canada, ainsi que de l’établissement et du maintien de normes de qualité pour les céréales et les oléagineux du Canada. Depuis 1992, peut recouvrer plus de 90 p. 100 de ses coûts sur les droits qu’elle perçoit pour la prestation de ses services à l’industrie céréalière.

Commission canadienne du blé
(CCB) Organisme de commercialisation créé en 1935 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Seul organisme autorisé à commercialiser le blé et l’orge produits dans l’Ouest canadien. Depuis 1998, dirigé par un conseil d’administration de 15 personnes, dont 10 sont élues par les producteurs. Bénéficie de la garantie du gouvernement fédéral pour un certain nombre d’opérations financières (paiements à la livraison, emprunts).

Commission canadienne du blé, Loi sur la
Loi qui définit le mandat de la Commission canadienne du blé (CCB), qui a pour mission « d’organiser, dans le cadre du marché interprovincial et de l’exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada ». Sanction royale en 1935. Modifiée en profondeur en 1998 pour donner plus de pouvoirs aux agriculteurs dans la gestion de la CCB.

Commission canadienne du lait
(CCL) Société d’État constituée en 1966 par la Loi sur la Commission canadienne du lait. A pour mandat de coordonner les politiques laitières fédérales et provinciales et de créer un mécanisme de contrôle de la production laitière de manière à stabiliser les revenus et à éviter les surplus de production. Composée de trois commissaires nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable de trois ans. Financée par le gouvernement fédéral.

Commission canadienne du lait, Loi sur la
Loi qui établit la Commission canadienne du lait (CCL) et définit son mandat. Permet de réglementer le contingentement de la production laitière au Canada. Sanction royale en 1966. Modifiée en 1995 afin d’accorder le droit à la CCL d’administrer certaines classes de lait dont le prix est établi en fonction de la concurrence internationale. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Compartimentation
Processus reconnu par l’Office international des épizooties (OIE) pour qu’une sous-population animale soit déclarée exempte d’une maladie et puisse faire l’objet d’échanges internationaux. La population animale est définie (compartimentée) en utilisant des critères de gestion, par exemple au sein d’une population de bovins dans un pays atteint de fièvre aphteuse, les animaux de grande valeur génétique pourraient être gardés et transportés dans des lieux et des véhicules dans lesquels la maladie ne pénètre pas grâce à des mesures de biosécurité démontrées. Comparer à : Régionalisation.

Compostage
Processus permettant de transformer des matières organiques telles que les déchets agricoles en engrais naturel.

Compte de stabilisation du revenu net
(CSRN) Programme de soutien du revenu créé en 1990 en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. En déposant annuellement des fonds dans son compte de stabilisation, un producteur recevait des contributions gouvernementales de contrepartie (deux tiers en provenance du gouvernement fédéral, un tiers en provenance des provinces). Les années de faible revenu, le producteur pouvait prélever une partie des fonds mis de côté. Par suite de l’arrêt du programme en 2003, il est prévu que tous les comptes seront fermés après le 31 mars 2009.

Concentration économique
Regroupement d’agents économiques (fusions, acquisitions, etc.) qui a pour effet de diminuer le nombre d’acteurs sur un marché particulier. Phénomène très marqué dans le secteur agroalimentaire, notamment dans l’industrie des intrants et celle de la distribution, où un petit nombre de compagnies se partagent le marché.

Conseil canadien de l’horticulture
Organisation nationale créée en 1922 pour représenter les intérêts des producteurs horticoles (fruits, légumes, fleurs et plantes ornementales).

Conseil canadien de la gestion d’entreprise agricole
Organisme sans but lucratif se consacrant à l’élaboration et à la distribution d’information spécialisée en gestion agricole au Canada. Financé en partie par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Dirigé par un Conseil d’administration composé de neuf membres (quatre producteurs agricoles, quatre représentants des gouvernements provinciaux et un représentant du secteur privé).

Conseil canadien des distributeurs en alimentation
Organisme national représentant les intérêts de l’industrie de la distribution en alimentation. Ses membres détiennent 80 p. 100 du volume total de la distribution de produits d’épicerie (aliments, produits non alimentaires et boissons non alcoolisées) au Canada.

Conseil canadien du porc
Organisation nationale créée en 1966 représentant les intérêts des producteurs de porcs canadiens.

Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada
Organisme sans but lucratif, fondé en 1974, responsable de la coordination des efforts de recherche et du transfert de technologie en agriculture et agroalimentaire. Coordonne l’élaboration et la mise à jour de codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux de ferme. Compte environ 35 membres, dont une partie provient de l’industrie et l’autre, du milieu universitaire et des administrations publiques.

Conseil des viandes du Canada
Organisme national représentant les intérêts des abattoirs et transformateurs de viandes rouges qui se prévalent de l’enregistrement au fédéral.

Conseil national des produits agricoles
(CNPA) Organisme fédéral sous la responsabilité du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Créé en 1972 en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles. Supervise les organismes chargés d’administrer les plans nationaux et régionaux de commercialisation des produits sous gestion de l’offre. Comprend de trois à neuf membres nommés par le gouverneur en conseil.

Contamination croisée
Désigne le contact d’un produit avec un ingrédient prohibé avant, pendant ou après sa fabrication. Dans l’industrie des aliments pour animaux, on veut éviter la contamination croisée des aliments pour ruminants par des farines animales. Voir aussi : Interdiction de 1997 visant les aliments pour animaux.

Contingent
Limite sur les quantités d’un produit qui peuvent être importées ou exportées pendant une période de temps donnée (en général mesuré en volume). Peut être établi par pays d’origine ou global, ce qui permet de faire jouer la concurrence entre les pays.

Contingent tarifaire
(CT) Système de droits d’importation. Les importations jusqu’à une limite de volume pour une période donnée (contingent) sont admises à un tarif de douane inférieur; les importations qui dépassent ce niveau sont admises à un tarif supérieur. Voir aussi : Taux de droit applicable dans la limite du contingent et Taux de droit hors contingent. Ce système est utilisé au Canada, notamment pour protéger les productions sous gestion de l’offre.

Convention internationale pour la Protection des Végétaux
(CIPV) Convention internationale entrée en vigueur en 1952 et gérée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Assure une action commune pour empêcher la dissémination d’ennemis des végétaux. Élabore des normes internationales pour les mesures de contrôle des ennemis des plantes et diffuse de l’information sur ceux susceptibles d’être importés. Ses normes n’ont pas de portée juridique, mais selon l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), elles peuvent être consultées lorsque l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit arbitrer des différends commerciaux causés par des désaccords scientifiques.



Coopérative
Forme d’entreprise où des personnes s’associent pour conduire une activité économique qui sert leurs intérêts. Les droits de chaque associé à la gestion de l’entreprise sont généralement égaux et le profit est réparti entre eux.

Coopératives de la nouvelle génération
Terme utilisé dans l’Ouest du pays pour désigner les coopératives qui concentrent leur activité sur la transformation des produits. Dans l’Ouest, les coopératives sont traditionnellement tournées vers la commercialisation des produits à l’état brut ou l’approvisionnement en intrants agricoles. Ce terme est moins utilisé dans l’Est du pays, où certaines coopératives font de la transformation depuis plus longtemps. Ainsi, la Coopérative fédérée au Québec est active dans la transformation du lait depuis la fin des années 1920.

Coopératives, Loi canadienne sur les
Loi qui régit la constitution des coopératives non financières actives dans plus d’une province. Énonce les règles de base de leur gouvernement, ainsi que les droits et les obligations de leurs membres. Ministre responsable : Ministre de l’Industrie. Sanction royale en 1998; remplace la Loi sur les associations coopératives du Canada (sanction royale en 1970).

Courtage, Programme de
Programme d’aide financière visant à soutenir des organismes et activités de « courtage » reliant le secteur agricole, l’industrie, le gouvernement et les universités afin d’établir les possibilités d’innovation en agriculture. Lancé en 2004 pour quatre ans.

Couverture végétale du Canada, Programme de
Programme fédéral fournissant une aide financière aux propriétaires fonciers souhaitant convertir les terres écologiquement sensibles en y établissant une couverture végétale permanente. Fournit de l’aide technique pour améliorer la gestion des terres. Mis en œuvre en 2004 avec un budget de 110 millions de dollars sur cinq ans.

CSA
Cadre stratégique agricole.

CSRN
Compte de stabilisation du revenu net.

CT
Contingent tarifaire.

Cultivar
Groupe de plantes d’une même espèce qui se distinguent d’autres variétés de la même espèce par leurs caractéristiques propres (structure, composition de la graine, résistance aux maladies, etc.). Synonymes : Obtention végétale, variété végétale.

Culture continue
Pratique agricole qui consiste à cultiver une parcelle chaque année sans laisser d’année de jachère, ou à cultiver la même espèce végétale sur la même parcelle d’une année sur l’autre.

Culture sans travail du sol
Pratique agricole où un champ est ensemencé sans qu’il y ait eu de labour ou d’opération mécanique sur le sol depuis la dernière récolte. Synonyme : Semis direct.

Cultures spéciales
Terme utilisé par la Commission canadienne des grains pour désigner la graine de moutarde, la graine de l’alpiste des Canaries (graine à canaris), la graine de tournesol, le sarrasin, la graine de carvi, la graine de coriandre, la graine de bourrache, le carthame, le millet et le chanvre. Voir aussi : Légumineuses à grain.

Cycle d’Uruguay
Négociations commerciales multilatérales lancées dans le cadre du GATT à Punta del Este (Uruguay) en septembre 1986 et achevées à Genève en décembre 1993. L’Acte final a été signé à Marrakech (Maroc) en avril 1994 et a mené à la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Découplage
Principe selon lequel les aides pécuniaires allouées aux agriculteurs ne sont pas dépendantes des quantités produites. Vise à réduire l’influence que peut avoir l’octroi d’aide gouvernementale sur les décisions de production des agriculteurs.

Découplage
Principe selon lequel les aides pécuniaires allouées aux agriculteurs ne sont pas dépendantes des quantités produites. Vise à réduire l’influence que peut avoir l’octroi d’aide gouvernementale sur les décisions de production des agriculteurs.

Dépenses d’exploitation
Dépenses supportées pour la production des denrées agricoles.

Dépenses d’exploitation
Dépenses supportées pour la production des denrées agricoles.

Dépréciation
Perte de valeur du capital.

Dépréciation
Perte de valeur du capital.

Dialogue rural
Programme lancé en 1998 au sein du Partenariat rural canadien. Organise des ateliers, sondages, conférences régionales et nationales, pour permettre aux populations rurales de discuter avec les gouvernements des rôles et des défis reliés à l’amélioration de la qualité de vie dans les régions rurales et éloignées. Les trois premières conférences rurales nationales ont eu lieu en 2000, 2002 et 2004.

Distorsion des échanges
Situation dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel. Les programmes de soutien des prix créent une distorsion des échanges, car ils favorisent la surproduction. Voir aussi : Catégorie bleue, catégorie orange, catégorie verte.

Diversification
Stratégie qui favorise la production d’un éventail de plantes et d’animaux et de leurs produits, par opposition à la monoculture et à la spécialisation.

Diversité biologique
Synonyme : Biodiversité.

Drainage
Processus qui élimine l’excès d’eau du sol. Technique agricole visant à améliorer la productivité des terres agricoles en enlevant l’excès d’eau du sol par des moyens comme des tranchées, des puits de drainage et des tuyaux souterrains.

Droit antidumping
Droit d’importation supplémentaire imposé par un pays lorsqu’il y a dumping de produits importés et que ces importations causent un préjudice à l’industrie du pays importateur. Est en général égal à la différence entre le prix à l’exportation des marchandises et leur valeur normale.

Droit d’importation
Montant prélevé par un pays sur la valeur des marchandises importées. Procure un avantage en matière de prix aux produits semblables de production locale et une source de recettes pour l’État. Synonymes : Droit de douane, tarif.

Droit d’obtention végétale
Forme de droit de propriété intellectuelle accordée au sélectionneur – ou obtenteur – d’une nouvelle variété végétale. Cette protection donne le droit exclusif de produire et de vendre du matériel de multiplication de cette variété (pour une période allant jusqu’à 18 ans dans le cas du Canada). Différent d’un brevet.

Droit de douane
Synonyme : Droit d’importation.

Droit de propriété intellectuelle
Protection juridique qui permet d’user, de jouir et de disposer d’une création de l’esprit, par exemple une découverte scientifique. On reconnaît plusieurs types de droit notamment le brevet, le droit d’obtention végétale, la marque de commerce et l’appellation d’origine. Comparer à : Indication géographique.

Dumping
Pratique commerciale qui consiste à exporter une marchandise à un prix inférieur à sa valeur normale, c’est-à-dire : • le prix auquel elle est vendue sur le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers; ou • le coût de production.

EC
Encéphalopathie des cervidés.

ECE
Entreprise commerciale d’État.

Emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Loi sur l’
Loi qui réglemente l’étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé. Interdit de donner de l’information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l’étiquetage. Administrée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour ce qui est de l’emballage et de l’étiquetage des aliments. Ministre responsable : Ministre de l’Industrie. Sanction royale en 1971.

Encéphalopathie des cervidés
Encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) qui touche le cerf de Virginie, le cerf-mulet et le wapiti. Observée pour la première fois au Colorado en 1967. Depuis 1996, diagnostiquée dans des élevages en Saskatchewan et en Alberta. Transmissible par les animaux et l’environnement (bâtiment de ferme), ne serait pas transmissible à l’humain. Synonyme : Maladie débilitante chronique (MDC).

Encéphalopathie spongiforme bovine
(ESB) Encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) qui touche les bovins. Apparue dans les années 1980 au Royaume-Uni. Diagnostiquée pour la première fois en 2003 chez un animal né au Canada. Transmissible principalement par la consommation d’aliments contenant des produits animaux infectés par la maladie. Transmissible à d’autres espèces, dont l’être humain. Synonyme : Maladie de la vache folle.

Encéphalopathie spongiforme transmissible
(EST) Groupe de maladies mortelles qui touchent le système nerveux central. Associée à la présence d’un prion (un type de protéine) sous une forme anormale. Aucun test de dépistage de ces maladies chez les animaux vivants, ni de traitement ou de vaccin. La maladie de Creutzfeldt-Jakob est une EST qui affecte les humains. Voir aussi : Encéphalopathie des cervidés, encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), tremblante du mouton.

Endettement agricole
Somme de la dette courante et du passif à long terme.

Engrais
Substance incorporée au sol qui fournit les éléments essentiels, comme l’azote, le phosphate, le potassium et des oligo-éléments pour la croissance des plantes. Exemples : Fumier, compost, engrais minéral. Synonyme : Fertilisant.

Engrais, Loi sur les
Loi régissant et réglementant la vente des engrais au Canada. Exige l’enregistrement des produits et permet l’établissement de normes concernant notamment la sécurité, l’efficacité et l’étiquetage des engrais. Administrée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Sanction royale en 1957.

Enregistrement au fédéral
Procédure administrative concernant les entreprises qui transforment et distribuent dans le commerce interprovincial ou international, les produits visés par la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur l’inspection du poisson. Ces établissements sont assujettis à un régime d’inspection particulier. Les établissements alimentaires « non enregistrés au fédéral » sont soumis à un régime d’inspection différent.

Entreprise commerciale d’État
Entreprise qui fait le commerce de produits agricoles et qui est contrôlée ou appuyée par un gouvernement national. La plupart des ECE ont un monopole pour l’importation ou l’exportation des produits. Exemple : La Commission canadienne du blé.

Épizootie
Maladie touchant un grand nombre d’animaux en même temps. Équivalent du terme épidémie utilisé pour les humains.

EPO
Étiquetage du pays d'origine.

Érosion
En agriculture, transport du sol d’un endroit à un autre sous l’action de l’eau, du vent et des pratiques de travail du sol. Cause des pertes de sol agricole, une baisse de la productivité du sol et contribue à la dispersion de polluants (pesticides, etc.).

ESB
Encéphalopathie spongiforme bovine.

EST
Encéphalopathie spongiforme transmissible.

Estimation du soutien aux producteurs
(ESP) Indicateur du niveau de soutien gouvernemental accordé aux producteurs agricoles. Mesure la valeur financière des transferts des consommateurs et des contribuables découlant des politiques de soutien à l’agriculture. Peut être exprimée en pourcentage des recettes agricoles brutes. Indicateur élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Évapotranspiration
Perte d’eau des plantes et du sol vers l’atmosphère par l’évaporation qui se produit à la surface de la terre et par la transpiration des plantes. Processus essentiel au cycle de l’eau.

Exorcist, technologie
Système inséré dans une plante génétiquement modifiée qui permet à cette plante de produire des semences qui ne présentent pas la modification génétique. Utilise une protéine qui coupe tout fragment d’ADN situé entre deux marqueurs. Voir aussi : Technologie de restriction de l’utilisation des ressources génétiques.

Exploitation familiale
Exploitation agricole gérée par une famille ou une famille élargie, et dont les membres sont propriétatires de l'exploitation.

Exploitation non familiale
Exploitation agricole communautaire (p. ex. une colonie huttérite) ou gérée par une corporation (y compris les coopératives) n’appartenant pas à une famille.

FAC
Financement agricole Canada.

FAO
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

Farine animale
Produits de la transformation (broyage, cuisson, déshydratation) des déchets d’abattoir et des cadavres d’animaux ramassés chez les éleveurs. Voir aussi : Interdiction de 1997 visant les aliments pour animaux.

Farm Bill américain ou loi agricole américaine
Projet de loi omnibus qui définit pour une période donnée (de quatre à six ans en général) les programmes d’aide à l’agriculture aux États-Unis. Inclut les programmes de soutien du revenu ou de prix, de promotion du commerce, d’aide alimentaire, de développement rural, de conservation et de protection de l’environnement, de recherche et d’éducation.

FCADR
Fonds canadien d’adaptation et de développement rural.

Fédération canadienne de l’agriculture
(FCA) Organisation nationale fondée en 1935 pour représenter les associations de producteurs provinciales et des groupements nationaux et interprovinciaux de producteurs spécialisés. Par l’entremise de ses membres, représente plus de 200 000 agriculteurs canadiens.

Fédération canadienne de l’agriculture
(FCA) Organisation nationale fondée en 1935 pour représenter les associations de producteurs provinciales et des groupements nationaux et interprovinciaux de producteurs spécialisés. Par l’entremise de ses membres, représente plus de 200 000 agriculteurs canadiens.

Fertilisant
Synonyme : Engrais.

Fièvre aphteuse
Maladie très contagieuse qui touche les ruminants et les porcs. Causée par un virus pouvant se propager sur de grandes distances (produits en contact avec le virus, vent, etc.). Cause de la fièvre et des lésions, et affaiblit les animaux, même une fois rétablis. Ne constitue pas un problème d’hygiène publique, mais entraîne d’importantes chutes de production, ce qui en fait une maladie importante sur le plan économique. Le Canada est exempt de la fièvre aphteuse depuis 1952.

Financement agricole Canada
(FAC) Société d’État anciennement connu sous le nom de « Société du crédit agricole », qui a pour mission de favoriser la croissance du secteur agricole canadien en fournissant des services financiers spécialisés aux exploitations agricoles. Créée en 1959 aux termes de la Loi sur la Société du crédit agricole. Financièrement autonome.

Financement agricole Canada, Loi sur
Loi qui définit la mission, les pouvoirs et l’organisation de Financement agricole Canada. Nouvelle appellation (depuis 2001) de la Loi sur la Société du crédit agricole qui a reçu la sanction royale en 1959. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Fonds canadien d’adaptation et de développement rural
(FCADR) Initiative lancée en 1995 au coût de 60 millions de dollars par an pour faciliter l’adaptation du secteur agricole et du milieu rural aux conditions changeantes dans lesquelles ils évoluent. Environ 35 millions de dollars étaient attribués à des programmes nationaux et 25 millions étaient administrés par 13 conseils provinciaux et territoriaux pour financer des initiatives uniques à certaines régions. Remplacée en 2004 par le Programme pour l’avancement du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Fonds d’adaptation à la disparition de l’Aide au transport des céréales fourragères
Programme de financement d’initiatives pour aider l’industrie de l’élevage à s’adapter au nouvel environnement après l’annulation de l’Aide au transport des céréales fourragères en 1995. Entièrement financé par le gouvernement fédéral.

Fonds d’adaptation au transport du grain de l’Ouest
Programme lancé en 1996 pour créer des emplois et accélérer le processus d’ajustement de l’industrie des céréales dans les Prairies après l’annulation de la subvention au transport des grains de l’Ouest. Environ 300 millions de dollars tirés du budget fédéral ont servi à financer un certain nombre d’initiatives pendant six ans.

Fongicide
Substance qui détruit ou inhibe la croissance des champignons. Voir aussi : Pesticide.

Frais d’utilisation
La Loi sur les frais d’utilisation donne la définition suivante : « Frais ou droits exigés pour un produit, la fourniture de procédés réglementaires, la mise à disposition d’une installation, la prestation d’un service fourni exclusivement par l’organisme de réglementation ou la délivrance d’une autorisation, d’un permis ou d’une licence, établis sous le régime d’une loi fédérale et qui entraînent un avantage direct pour la personne qui les paye ».

Fusariose
Groupe de maladies causées par des champignons du genre Fusarium et qui touchent de nombreuses cultures, dont les céréales (blé, orge, maïs, etc.), la tomate et la pomme de terre. Dans l’Ouest du Canada, la fusariose des céréales est plus fréquemment trouvée dans les zones de sol noir; elle est présente dans toutes les zones de culture de céréales de l’Est du Canada.

Galle verruqueuse de la pomme de terre
Maladie qui touche la pomme de terre. Causée par un champignon (Synchytrium endobioticum) qui peut rester dormant dans le sol pendant plusieurs années. Une épidémie peut avoir des répercussions économiques importantes, notamment la perte de marché d’exportation par la fermeture des frontières.

GATT
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Accord international qui réglemente le commerce international pour les marchandises. Signé pour la première fois en 1947. Incorporé depuis 1995 dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sa version actualisée constitue l’accord de l’OMC régissant le commerce des marchandises. Comporte une série d’accords annexe dont l’Accord sur l’agriculture et l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Gaz à effet de serre
Gaz qui empêchent la chaleur émise par la Terre de se dissiper dans l’espace et réchauffent ainsi l’atmosphère, permettant la vie sur la planète. Incluent la vapeur d’eau, le dioxyde de carbone (CO₂), le méthane (CH₄), l’oxyde nitreux (N₂O), les perfluocarbones, l’hexafluorure de soufre (SF₆) et les hydrocarbures fluorés. Sont produits de manière naturelle et par l’activité humaine.

Gène
Élément de base de l’hérédité. Constitué d’ADN et localisé dans un chromosome. Son activation est nécessaire à toute fonction cellulaire. On estime à moins de 30 000 le nombre de gènes chez l’humain.

Gène
Élément de base de l’hérédité. Constitué d’ADN et localisé dans un chromosome. Son activation est nécessaire à toute fonction cellulaire. On estime à moins de 30 000 le nombre de gènes chez l’humain.

Généalogie des animaux, Loi sur la
Loi qui prévoit l’établissement d’associations de généalogie des animaux autorisées à enregistrer et à déterminer les animaux qui ont une valeur importante. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Sanction royale en 1988.

Généalogie des animaux, Loi sur la
Loi qui prévoit l’établissement d’associations de généalogie des animaux autorisées à enregistrer et à déterminer les animaux qui ont une valeur importante. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Sanction royale en 1988.